La loi antiterrorisme inquiète les défenseurs des droits de l’Homme

Avec la loi antiterroriste, le legislateur espère avoir trouvé un point d'équilibre entre prérogatives de l'administration et contrôle juridictionnel. [Shutterstock/onickz]

Le Conseil constitutionnel sera amené dans les prochains mois à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi antiterrorisme. Le texte, qui prolonge certaines mesures de l’état d’urgence, inquiète juristes et défenseurs des droits de l’Homme.

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant la nouvelle loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (SILT) sont pendantes devant le Conseil constitutionnel. Quatre d’entre elles ont été émises par la Ligue des droits de l’Homme et visent des mesures héritées de l’état d’urgence.

« Nous devions sortir de l’état d’urgence », expliquait Emmanuel Macron aux juges de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg le 30 octobre 2017. Le lendemain, la France est de fait sortie de l’état d’exception. La mesure temporaire, décidée par François Hollande au soir des attentats du 13 novembre 2015, avait été reconduite à 6 reprises, faisant craindre à certains défenseurs des droits de l’Homme un « état d’urgence permanent ». Des craintes relayées par l’ONU : « La normalisation  des pouvoirs d’urgence risque de menacer gravement l’intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement » avait averti Ní Aoláin, rapporteur spécial sur la protection des droits de l’Homme de l’ONU, à l’automne.

L'UE adopte un registre commun des entrées et sorties à ses frontières extérieures

Les pays européens de l’espace Schengen vont se doter d’un système informatique unifié pour accélérer les contrôles à leurs frontières extérieures, et ainsi mieux lutter contre le terrorisme, en vertu d’un texte adopté mercredi par le Parlement européen.

Une opinion publique favorable aux restrictions de liberté

Les mesures de l’état d’urgence sont globalement populaires en France. De nombreux sondages attestent d’un assentiment des Français à la restriction de leurs droits fondamentaux, pour des questions de sécurité. La loi antiterroriste semble, pour les mêmes raisons, jouir d’une forte popularité : un baromètre Fiducial/Odoxa, publié à la fin du mois de septembre 2017, rapporte que 85 % des sondés estiment que le texte va améliorer leur sécurité. 9 personnes sur 10 sont favorables à l’idée d’une mise en place de zones de fouilles autour des lieux de rassemblement ainsi qu’à l’élargissement des zones frontalières sur lesquelles des contrôles peuvent être effectués sans motif.

Pourtant, ces mesures héritées de l’état d’urgence que la loi antiterroriste vient inclure dans le droit commun sont très critiquées par les avocats et ONG, qui pointent notamment une disproportion entre les moyens employés et les résultats en terme d’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

Aux premiers mois de l’état d’urgence, les journalistes du quotidien Le Monde avaient développé un « observatoire de l’état d’urgence ». Ils y rapportaient des dizaines de perquisitions infructueuses menées par les services de police, en pleine nuit, parfois devant des enfants en état de choc.

Ces perquisitions administratives pouvaient être ordonnées à toute heure du jour et de la nuit par le préfet, sans contrôle préalable du juge. La commission des lois du Sénat rapporte qu’au cours de la 5e prorogation de l’état d’urgence, 590 perquisitions administratives ont été ordonnées, donnant lieu à seulement 65 suites judiciaires dont 25 concernent des infractions à caractère terroriste. « Parmi ces infractions, beaucoup concernent en réalité la simple consultation de sites faisant l’apologie du terrorisme » constate Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble Alpes.

Un prolongement de l’état d’urgence avec quelques garanties

La loi antiterroriste rebaptise ces perquisitions administratives « visites et saisies ». Elle les soumet désormais à l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), quand l’état d’urgence n’exigeait des préfets qu’une simple notification de ces perquisitions au parquet.

La reconnaissance faciale s’impose peu à peu dans la course à la sécurité

Les dispositifs de reconnaissance faciale se répandent en Europe. Motivés par des objectifs de sécurité des collectivités locales sur fond de menace terroriste, cette technique de surveillance n’est pas sans risque pour les droits de l’Homme.

« Dans les faits, il paraît peu probable que le juge des libertés s’oppose à ces visites et saisies », explique Serge Slama. La ligue des droits de l’Homme a déposé une QPC sur ce point. Maître Patrice Spinosi, qui représente l’association, s’inquiète dans les colonnes du Monde d’une probable impossibilité pour le JLD de vérifier le caractère justifié de la perquisition. « Ces perquisitions sont souvent fondées sur des notes blanches qui sont des rapports de police non sourcés issus des services de renseignements. Le juge civil, contrairement au juge administratif, n’est pas compétent pour contrôler la légalité de ces notes » rappelle Serge Slama.

Le spécialiste des droits de l’Homme émet quelques doutes quant à la constitutionnalité de la loi : « Cette loi prolonge dans le droit commun des mesures issues de la loi de 1955. Le Conseil constitutionnel avait validé ces mesures au regard des circonstances de l’état d’urgence et de leur caractère temporaire, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle loi » affirme-t-il.

Trop tôt pour tirer des conclusions

Dans sa QPC, la Ligue des droits de l’Homme conteste également la constitutionnalité de l’article 2 de la loi antiterroriste. Cet article prévoit qu’un lieu de culte puisse être fermé par arrêté préfectoral si des propos, idées ou théories qui y sont diffusés provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination. « L’article va plus loin que l’état d’urgence, qui s’en tenait aux propos tenus, s’alarme Serge Slama. Comment prouver que des lieux de culte diffusent des “idées ou théories” ? On est sur une pente glissante de la répression des idées ».

Deux mois après son entrée en vigueur, « il est beaucoup trop tôt pour dresser le bilan de l’application de la loi, un recul d’un an est un minimum » constate Maître Eolas, contacté sur Twitter. Il est rejoint sur ce point par son confrère, Maître Jeremie Boccara, secrétaire de la conférence des avocats du Barreau de Paris : « Les juges n’ont pas encore eu le temps de s’emparer de la loi et de produire de la jurisprudence » plaide-t-il.

Deux autres QPC déposées par la LDH concernent les assignations à résidence ainsi que les périmètres de protection et de fouilles. « Au total, ce sont 7 QPC qui visent actuellement la loi SILT », note Serge Slama. Une fois transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour trancher la question qui lui est posée.

Subscribe to our newsletters

Subscribe