La controversée réforme du droit d’asile définitivement adoptée

EPA-EFE/CHRISTOPHE PETIT TESSON

Épilogue de mois de controverses, le Parlement a approuvé définitivement mercredi 1er août le projet de loi asile-immigration.

Pour ce dernier vote, ce texte « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adopté par 100 voix contre 25 et onze abstentions. Comme lors des lectures précédentes, quelques députés de la majorité se sont abstenus (8 LREM et 3 MoDem), une élue MoDem votant contre.

« Nous nous donnons les moyens de préserver un droit d’asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu rapidement être remis en cause comme on peut craindre qu’il le soit chez un certain nombre de pays européens », s’est réjoui le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb dans l’hémicycle.

La réforme française du droit d’asile en désaccord avec le droit européen

Après une semaine de débat, le projet de loi asile immigration a été adopté en première lecture par les députés français. Certaines dispositions pourraient s’avérer contraire au droit européen.

Délais d’instruction

En réduisant les délais pour déposer une demande, le texte vise notamment à raccourcir à six mois, contre onze aujourd’hui, l’instruction de la demande d’asile. Objectif affiché: faciliter à la fois l’expulsion des déboutés et l’accueil des acceptés.

Le ministre s’est ainsi dit « fier également que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire pour celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile ».

L’exécutif juge la loi actuelle, élaborée peu avant le pic migratoire de 2015, sous-calibrée face aux arrivées (plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, en hausse de 17 %), qui saturent les structures d’accueil.

Mais dès la parution des premiers brouillons en décembre/janvier, son texte a provoqué un fort émoi chez les associations d’aide aux migrants comme chez le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Son volet « fermeté » a en outre mis à l’épreuve, pour la première fois du quinquennat, la majorité LREM-Modem, qui a cherché, selon sa rapporteure Elise Fajgeles, une « ligne de crête » entre « exigence de pragmatisme » et « humanité ».

Après d’innombrables réunions internes et l’ajout d’un volet « intégration », quatorze LREM se sont abstenus en première lecture au printemps, et un a voté contre, l’ex-PS Jean-Michel Clément, provoquant son départ du groupe.

En seconde lecture, en fin de semaine dernière, onze LREM se sont abstenus, et une, Aina Kuric, a voté contre.

Principe de fraternité 

C’est paradoxalement grâce au Sénat, dont la majorité de droite était en faveur d’un « contre-projet plus ferme », que ces détracteurs ont obtenu satisfaction sur l’une de leurs revendications, le maintien du délai d’appel à 30 jours, que le gouvernement souhaitait réduire de moitié.

Les députés ont aussi transposé la décision du Conseil constitutionnel sur « le principe de fraternité », au nom duquel une aide désintéressée à des étrangers ne saurait être poursuivie (« délit de solidarité »).

La France plus punitive que l'Europe sur le délit de solidarité

Porter assistance aux migrants en situation irrégulière peut coûter cher en France où la notion de « délit de solidarité » est en train d’être révisée. Au niveau européen, le débat peine à émerger.

À droite, dans le sillage des propositions très droitières de Laurent Wauquiez, les Républicains ont bataillé pour durcir le texte, surtout pendant le marathon de sept jours et nuits de la première lecture.

Critiquant une « petite loi » d’une majorité « immigrationniste » et des « pudeurs de violette » du ministre, ils ont fait assaut d’amendements pour restreindre l’aide médicale d’État, le droit du sol, instaurer des quotas migratoires ou expulser les fichés S.

Absente mercredi comme tous les députés RN, Marine Le Pen avait fustigé une « loi d’organisation d’une immigration supplémentaire ».

Socialistes, communistes et Insoumis continuent de batailler pour l’interdiction de la rétention des familles avec mineurs, que la majorité renvoie à une future proposition de loi, et de critiquer le doublement de la durée maximale de rétention des étrangers en attente d’expulsion de 45 à 90 jours.

Pour le socialiste Alain David, ce projet de loi « est mis au service d’une politique du chiffre au détriment de la possibilité réelle pour certains migrants de faire valoir leurs droits ».

« Même sous Nicolas Sarkozy, la France n’était pas allée aussi loin », a renchéri l’insoumise Clémentine Autain.

Cinq mesures qui fâchent dans le projet de loi asile immigration

Des associations telles que la Cimade contestent le projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ouest-France détaille les cinq principales mesures contestées.

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