L’adoption des frontières intelligentes se poursuit malgré des incertitudes légales

5988255508_045c8b3c23_b [Philippe Le Moine/Flickr]

Le vote du controversé Système d’entrée/sortie Schengen (EES) sera à l’agenda du Parlement européen le 23 octobre, malgré une décision de la Cour de justice de l’UE sur la protection des données personnelles qui pourrait hypothéquer la légalité du texte.

Le 28 juillet dernier, les juges européens ont invalidé l’accord international de « Passenger Name Records » (PNR) négocié entre l’Union et le Canada. Cet accord prévoyait la création d’une base de données contenant des informations biométriques sur tous les passagers aériens à destination ou en provenance du Canada.

Le principe d’une base de données n’est pas remis en cause par la Cour de Justice (CJUE), mais l’avis fait état d’un manque de garanties de protection des informations, ce qui contreviendrait aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La justice européenne retoque l’accord PNR avec le Canada

La Cour de justice de l’UE a retoqué le projet d’accord prévu entre l’UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

Malgré le rappel à l’ordre de la CJUE sur la question des données personnelles et le PNR, un autre projet, cette fois-ci établi aux frontières extérieures de l’Union, sera soumis au vote du Parlement européen en session plénière le 23 octobre prochain : le système d’entrée/sortie de l’espace Schengen (EES). Un choix que regrette notamment Jan Philipp Albrecht, l’eurodéputé rapporteur fictif pour Les Verts, connu pour son engagement dans la protection des données personnelles.

Avis transposable

« Les exigences de la Cour de justice formulées dans l’avis sur le PNR sont tout à fait transposables au système d’entrée/sortie de l’espace Schengen », affirme-t-il.

Ce système (EES) est un des éléments du « paquet frontières intelligentes » proposé par Bruxelles en 2008. Depuis, le projet n’a toujours pas trouvé de forme définitive. L’EES prévoit que soient collectées les données biométriques de tous les ressortissants d’État tiers entrant dans l’espace Schengen pour un séjour inférieur à 3 mois.

Ces données personnelles comprennent notamment les empreintes digitales des voyageurs ainsi qu’un système de reconnaissance faciale. D’autres données comme leur nationalité, leur identité ou leur date de naissance sont également collectées.

Toutes ces informations seraient mises à la disposition des autorités nationales, dans un but de sécurité, mais aussi pour s’assurer que les visiteurs ne restent pas sur le territoire au-delà de 3 mois.

Contradiction

D’après Jan Philipp Albrecht, « la dernière version de l’EES prévoit une conservation des données personnelles pour une durée de 3 à 4 ans ». Une durée qui serait en contradiction avec les exigences de la Cour de Justice dans l’avis sur le PNR.

« Il serait étrange d’exiger du Canada qu’il supprime les données personnelles des voyageurs à l’issue de leur séjour alors que nous conservons des données biométriques sans motif pendant 4 ans », fait remarquer l’eurodéputé allemand.

Autre critique, le coût disproportionné du dispositif. « Mettre en place la base de données EES, cela couterait un milliard d’euros pour des résultats douteux en terme de sécurité », dénonce l’élu.

Selon lui, « Une base de données telle que celle prévue par le texte EES ne permet pas d’empêcher les attentats terroristes en Europe », d’autant que le système d’information Schengen en place assure déjà le recueil de données biométriques.

De son côté, Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université de Lyon 3 et spécialiste des droits de l’Homme, alarme également sur les dangers potentiels du dispositif EES. « Il n’existe pas d’organisme de contrôle de l’utilisation de ces données. Qui peut garantir que les autorités utilisent les données personnelles conformément à l’objectif du texte ? »

La juriste affirme également que le système risque de se heurter à la réalité : « Les erreurs de saisie sont fréquentes dans le recueil de données. Comment assurer l’intégrité des données recueillies ? » s’interroge-t-elle.

La polémique sur la conservation des données repart en Allemagne

Les appels à une surveillance des données plus complète afin de lutter contre le terrorisme en Allemagne se multiplient, dans le sillage des attentats à Paris. Pourtant, la conservation des données n’a pas permis à la France d’empêcher les attaques. Un article d’EURACTIV Allemagne.  

« Que les États membres ne suivent pas les décisions de la Cour de Justice est une chose. Mais que nous, législateurs européens, nous ne suivions pas l’avis des juges, c’est très grave » conclut Jan Philipp Albrecht alors que le rapporteur officiel de l’EES, l’eurodéputé PPE Agustín Díaz de Mera García-Consuegra, n’a pas souhaité reporter le vote sur le texte.