Lanceurs d’alerte contre secret des affaires : la transposition des directives s’avère cruciale

Frans Timmermans, premier vice-président et Vera Jourova, commissaire aux consommateurs, présentent à une conférence de presse le 23 avril. La Commission européenne propose une nouvelle législation pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte parmi les Etats membres.

La Commission a présenté ce lundi (23 avril) un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce dernier contrebalance la directive sur le secret des affaires, adoptée en 2016, que la France est en train de transposer.

Mauvais timing pour la France. Lundi 23 avril, la Commission européenne a dévoilé son projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte, alors que du côté français, les parlementaires débattent d’un projet de loi portant sur le secret des affaires. Ce projet est lui-même le résultat d’une directive de la Commission adoptée en 2016, et que la France a jusqu’à juin 2018 pour transposer dans son droit national.

Sans être antinomiques, les deux textes semblent défendre des intérêts différents. En 2016, la directive sur le secret des affaires avait été fortement critiquée en raison de sa définition large du secret des affaires. Ce qui pouvait porter atteinte selon plusieurs associations au journalisme d’investigation et aux lanceurs d’alerte. Bien que la directive contienne deux exceptions, une pour les médias et une pour les personnes agissant dans l’intérêt général, les protections sur ces dernières étaient jugées insuffisantes.

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Le texte présenté hier par la Commission vient contrebalancer ce manque de garanties: sous la pression de la société civile et des eurodéputés, la Commission a présenté une copie ambitieuse avec une définition large du terme lanceur d’alerte ainsi que du champ d’application de la protection (tant les services financiers, les marchés publics que la protection des consommateurs sont ainsi concernés).

Pascal Durand, eurodéputé écologiste qui a suivi le dossier, pointe néanmoins le risque de « mise en concurrence » des deux textes. « D’un côté les grandes entreprises vont évidemment évoquer la directive sur le secret des affaires. De l’autre, les journalistes, les lanceurs d’alerte et la société civile vont évoquer la directive sur les lanceurs d’alerte une fois qu’elle sera adoptée ».

« Les deux textes sont complémentaires, estime au contraire l’eurodéputée Virginie Rozière, co-présidente du mouvement des Radicaux de gauche et rapporteure d’une résolution du Parlement européen sur le sujet en octobre 2017. « La directive sur le secret des affaires offre des garde-fous pour les lanceurs d’alerte et  prévoit une primauté de l’intérêt général européen sur le secret des affaires. L’enjeu sera que que cette même primauté se retrouve écrite noire sur blanc également dans la directive sur les lanceurs d’alerte, à l’issue des négociations avec le Parlement européen et le Conseil. »

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Transposition

L’application concrète des deux textes dépendra fortement des lois nationales les transposant. Au niveau français, le Sénat a récemment durci le texte sur le secret des affaires voté par l’Assemblée nationale. Notamment en supprimant un amendement introduit à l’Assemblée nationale pour instaurer une amende civile sanctionnant les procédures dilatoires ou abusives des grandes entreprises contre les lanceurs d’alerte et les journalistes.

« La transposition donne le ton pour chaque Etat membre » affirme Virginie Rozière, qui rapelle qu’au Danemark, la loi transposant la directive sur le secret des affaires a été saluée par l’organisation des journalistes danois. Pour l’eurodéputée, la transposition française semble au contraire fragiliser la position des lanceurs d’alerte.

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Un système par pilier critiquable

Tout en se réjouissant de la proposition de directive de la Commission, plusieurs eurodéputés appellent à la vigilance en particulier sur les procédures de signalement.

La Commission propose un système par palier, par lequel le lanceur d’alerte devrait en priorité s’adresser à des structures internes en charge de recueillir les signalements. Ce n’est qu’après un délai de trois mois sans réponse de ces dernières qu’il pourrait se tourner vers une autorité nationale dédiée, que tous les États membres auront l’obligation de mettre en place. La presse et la société civile viendraient en dernier recours, en cas d’échec également de ce deuxième échelon.

« Inclure l’alerte aux médias uniquement en dernier recours, en cas de danger imminent ou de préjudice irréversible revient à limiter la liberté d’information et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général », estime Julie Majerczak, représentante de Reporters Sans Frontière auprès des institutions européennes.

Une clause de sauvegarde prévue dans le texte stipule néanmoins qu’une protection sera accordée aux lanceurs ayant directement rendu publique l’information si « il/elle ne pouvait raisonnablement utiliser les canaux internes ou externes de signalement du fait d’un danger manifeste ou imminent pour l’intérêt public ou du fait des circonstances particulières de l’affaire, ou en cas de risque de dommage irréversible ».

Mais « cette exception ne s’applique qu’à des situations d’urgence, critique Virginie Rozière. Encore une fois, le lanceur d’alerte sera mis sur le banc des accusés et devra prouver qu’une telle situation existait et justifiait qu’il contourne les canaux internes et externes. Si le système de palier est maintenu au cours des négociations sur la directive, cette exception devra être élargie et sécurisée ».

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