Politique de cohésion : nouvel accord sur le règlement portant dispositions communes

Mardi 1er décembre, les législateurs du bloc sont parvenus à conclure à accord après onze heures de négociations sur le cadre réglementaire des fonds structurels européens, qui représentent environ un tiers du prochain budget septennal de l’UE. [Shutterstock/Angurt]

Mardi 1er décembre, les législateurs du bloc sont parvenus à conclure à accord après onze heures de négociations sur le cadre réglementaire des fonds structurels européens, qui représentent environ un tiers du prochain budget septennal de l’UE.

Néanmoins, il est probable que les versements des aides financières prévues dans les fonds structurels accusent un retard considérable, si les législateurs du bloc ne parviennent pas à sortir de l’impasse politique actuelle dans laquelle les vetos polonais et hongrois les ont enlisés. Pour rappel Varsovie et Budapest se sont opposées au lien établi par l’Union entre l’octroi des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.

Les versements liés à « la politique de cohésion enregistreront des retards très importants. D’après nos estimations, nous devrions réduire [les montants prévus] de 50 % à 75 % », a déclaré un haut fonctionnaire de l’exécutif européen. Aucune opération d’engagement ne peut être réalisée sur le plan de la politique de cohésion.

Si les dirigeants du bloc ne parviennent pas à trouver de solution, la Commission européenne utilisera son « douzième provisoire », une fraction représentant un douzième des crédits ouverts à un chapitre donné du budget de l’exercice précédent, qui peut être reconduite automatiquement chaque mois pour les engagements et les paiements relevant du même chapitre de l’exercice suivant, si le budget n’a pas été définitivement adopté. Des 166 milliards d’euros initialement prévus, les programmes concernés percevraient alors 25 à 30 milliards d’euros de moins.

Le mécontentement à l'égard de l'UE

Quelle est la portée du mécontentement à l’égard de l’UE ?

Que peut révéler une analyse régionale de l’insatisfaction des citoyens sur les régions les plus hostiles à l’UE ?

Bruxelles en fait-elle assez ?

« Nous serons dans l’incapacité d’honorer nos engagements, sans accuser un certain retard. Nous ne pouvons simplement pas payer tout ce que nous devons aux parties bénéficiaires en 2021, en raison de cette contrainte de paiement », a ajouté la source proche du dossier.

« Nous nous préparons à prendre les mesures [nécessaires], sur le plan de la stabilité et de la visibilité, conformément aux règles auxquelles nous sommes soumis, et ce dans l’espoir de surmonter les obstacles qui nous barrent actuellement la route », a indiqué Elisa Ferreira, commissaire européenne à la cohésion et aux réformes.

Cette dernière a ajouté que les projets concernés auront toujours droit aux financements à partir du début de l’année 2021.

Accord sur un cadre commun

Mardi (1er décembre), le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à résoudre le point de discorde relatif à la « conditionnalité macroéconomique » au sein du Règlement portant dispositions communes (RPDC) au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.

La proposition initiale de la Commission européenne, soutenue par le Conseil, présentait un lien entre l’octroi de fonds européens et la « santé budgétaire » des États membres, permettant la suspension possible des paiements si une nation ne prenait pas les mesures pour réduire son déficit budgétaire.

Covid-19 : les pouvoirs régionaux et locaux à court de moyens

Manque de moyens techniques et rareté de ressources financières, les pouvoirs publics régionaux dans l’UE se préparent à des temps difficiles, selon une enquête conjointe du Comité européen des Régions et de l’OCDE.

Le Parlement s’était lui opposé à ce critère, craignant qu’il prive les régions économiquement vulnérables d’un soutien crucial pendant la pandémie.

La solution trouvée pour résoudre ce désaccord maintient la suspension des fonds limitée dans le temps (2023-2025) pour les pays ne respectant pas les lignes directrices européennes en matière d’économie et d’emploi. Par ailleurs, l’imposition de sanctions – en cas de transgression aux objectifs économiques nationaux en affichant des déficits exagérés – demeure impossible, car les règles budgétaires du bloc sont toujours levées.

En mars, les membres du bloc ont lancé une action inédite en invoquant la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance de l’UE, qui prévoit l’arrêt des ajustements structurels devant être effectués par les pays afin d’atteindre leurs objectifs en matière de dette et de déficit pour leur permettre de dépenser autant d’argent qu’ils le souhaitent dans le but de surmonter les retombées de la pandémie.

Parallèlement, les programmes et projets transfrontaliers financés par le biais du Fonds social européen plus (FSE+) ne peuvent, en aucun cas, être interrompus.

Younous Omarjee, président de la commission parlementaire du développement régional (REGI) a soutenu qu’il s’agissait « d’une victoire pour le Parlement européen, étant donné que nous voyons que le mécanisme [de conditionnalité macroéconomique] s’affaiblit ».

« En réalité, le Conseil s’est rapproché de la position du Parlement européen, car au début l’institution s’opposait clairement à l’idée de suspendre le mécanisme », a-t-il renchéri.

Pacte vert pour l'Europe, quel rôle pour les villes et les régions ?

La stratégie climatique devient une réalité à travers l’UE. Toutefois les modifications structurelles coûtent de l’argent. C’est là qu’entrent en jeu les fonds structurels européens ; des aides financières actuellement au centre des discussions à Bruxelles. Un article d’Euractiv Allemagne.

L’accord sur le RPDC a été trouvé deux semaines après la conclusion du premier « paquet cohésion » dans le cadre de l’initiative REACT-EU visant à accroître le soutien à la cohésion des États membres afin de rendre leurs économies plus résilientes et durables dans la phase de réparation de la crise.

Les nouvelles règles incluent également un objectif minimum de 30 % devant être octroyés à la lutte contre le changement climatique.

Les co-législateurs ont également accepté de revoir à la hausse le taux de financement des projets dans les régions moins développées pour l’élever à 85 % ; des projets qui s’inscriront plus précisément dans les dimensions européennes, nationales, régionales et locales.

Supporter

Measure co-financed by the European Union

Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. La présente publication [communication] reflète uniquement l’avis de l’auteur et la Commission ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qu’elle contient.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
Contribuer