Le Parlement européen s’oriente vers la levée de l’immunité des indépendantistes catalans

L’eurodéputé et ancien président indépendantiste de la Catalogne, Carles Puigdemont. [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est prononcée en faveur de la levée de l’immunité des trois députés catalans recherchés par l’Espagne pour « sédition » à la suite du référendum de 2017 sur l’indépendance de la Catalogne. Un article d’Euroefe.

La recommandation visant à lever l’immunité des députés européens de JxCat Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí, a été adoptée mardi 23 février par quinze voix pour, huit contre et deux abstentions.

Des sources parlementaires issues du PPE, des sociaux-démocrates, des libéraux et des conservateurs (dont font respectivement partie les partis espagnols PP (Parti populaire), PSOE (Parti socialiste ouvrier espagnol), Ciudadanos et Vox) indiquent que leurs députés se sont prononcés en faveur de cette proposition.

« Maintenant, ce résultat va être envoyé au président du Parlement, M. [David] Sassoli, et une fois qu’il l’aura en sa possession, il l’inclura à l’ordre du jour de la prochaine session plénière, qui aura lieu la semaine du 8 mars », a précisé devant la presse le président de la commission des affaires juridiques, Adrián Vázquez, après le vote.

Le Parlement européen reconnaît le statut d’eurodéputés à trois indépendantistes catalans

Les dirigeants indépendantistes catalans Oriol Junqueras, Carles Puigdemont et Toni Comín bénéficient du statut d’eurodéputés, stipule une note interne du Parlement européen qui sera rendue publique le 13 janvier. Un article d’Euroefe.

Prochaine étape : le vote en séance plénière

Les trois rapports – un pour chaque eurodéputé – argumentent en faveur de la levée de l’immunité car les faits pour lesquels l’Espagne veut poursuivre Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí – soit la déclaration illégale d’indépendance de la Catalogne en 2017 – ont eu lieu avant qu’ils n’acquièrent le statut de députés européens en janvier 2020.

C’est l’eurodéputé conservateur bulgare Angel Dzhambazki qui s’est chargé d’élaborer ces rapports. Il fait partie du même groupe politique européen que Vox et les indépendantistes flamands de la N-VA, qui sympathisent avec JxCat.

S’adressant à la presse, Adrián Vázquez a déclaré qu’il était « compliqué d’obtenir l’unanimité dans de tels cas » et que « l’important [était] la majorité qui s'[était]clairement dégagée du résultat ».

Le vote du 23 février constituait la dernière étape en commission parlementaire avant le renvoi du texte à la plénière du Parlement européen, où les 705 membres de la chambre voteront sur l’immunité des trois députés de JxCat. La prochaine séance plénière se tiendra du 8 au 11 mars à Bruxelles.

La représentation des groupes au sein des commissions parlementaires est proportionnelle à celle des 705 députés européens présents en plénière.

« En général, lorsqu’une commission vote sur un dossier ou sur l’immunité [de quelqu’un], le résultat est le même en séance plénière. Mais cela revient à s’avancer et à spéculer, la procédure n’est pas encore terminée et nous devrons attendre de voir ce que décidera la plénière du Parlement européen », a ajouté Adrián Vázquez.

La crise catalane avive les tensions diplomatiques entre Espagne et Belgique

Lors du sommet européen, le Premier ministre belge Charles Michel s’est désolidarisé des tensions qui ont éclaté entre les autorités flamandes et espagnoles au sujet de la crise catalane.

Pas d’extradition immédiate

Si ce vote aboutit, Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí ne perdront pas pour autant leur statut de députés européens et ne seront pas automatiquement extradés, mais les mandats d’arrêt européens en Belgique (pour Carles Puigdemont et Toni Comín) et en Écosse (Clara Ponsatí), gelés lorsque les trois politiciens catalans ont acquis leur statut de députés européens début 2020, seront réactivés.

La Cour suprême espagnole avait alors formellement demandé la levée de l’immunité des trois députés européens, mais en raison de la pandémie, la procédure avait été gelée et celle-ci n’a pu être relancée qu’en novembre dernier avec l’approbation des services juridiques du Parlement, afin que les réunions, confidentielles, puissent se poursuivre en personne et à distance.

Après avoir reçu ce feu vert, la commission des affaires juridiques a repris le travail avec la présentation du dossier en novembre dernier, l’audition des trois eurodéputés en janvier et le débat sur le rapport lundi 22 février.

Recours devant la cour de justice de l’UE

Si la plénière vote en faveur de la levée de l’immunité, celle-ci sera immédiate. Les trois députés européens pourraient alors interjeter appel devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais cette démarche ne gèlerait pas le retrait du privilège d’immunité.

« La procédure a été totalement transparente, absolument conforme au règlement sur les immunités. Ils ont le droit de faire appel, mais je ne sais pas exactement en quels termes ils le feront », a expliqué Adrián Vázquez.

La confidentialité du processus a fait l’objet de plusieurs controverses au cours des mois d’examen de la demande. JxCat a déposé une plainte à la suite de certaines déclarations de l’eurodéputé du PP Esteban González Pons qui, selon le parti catalan, avait révélé une partie des délibérations secrètes de la commission.

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