Les collectivités locales et régionales de plus en plus impliquées dans le processus législatif

Pour chacun des thèmes, la plateforme recueillera des données, des éléments factuels et des contributions sur le potentiel de simplification et de réduction des coûts dans le cadre de certains dispositifs législatifs de l’Union, tout en garantissant la bonne réalisation de leurs objectifs. [Shutterstock / Gayane]

À l’issue de sa deuxième réunion plénière jeudi (4 mars), la plate-forme Fit for Future (F4F) – Prêts pour l’avenir – a intégré dans son programme de travail 2021 des thèmes essentiels pour les collectivités locales et régionales, sous l’impulsion du Comité des régions : les soins de santé transfrontaliers, les marchés publics, les aides d’État et la qualité de l’air.

Les collectivités locales et régionales, mais aussi les citoyens et les entreprises, visent à s’impliquer de plus en plus dans le processus législatif de l’Union européenne, qui les concerne directement.

Lancée fin novembre dernier, la plateforme Fit for Future (F4F) est constituée d’un groupe d’experts de haut niveau qui vise à aider la Commission européenne à simplifier la législation et à réduire les lourdeurs et les coûts administratifs inutiles. L’idée est ainsi de simplifier la vie des citoyens et celles des entreprises, en particulier petites et moyennes, explique la Commission. La plateforme est le principal instrument du programme pour une réglementation affûtée et performante.

La veille de la deuxième réunion plénière, la nouvelle génération des Pôles régionaux a également été lancée sous la forme d’un sous-groupe de la plateforme. Le Comité des régions (CdR) est ainsi bien implanté au sein du dispositif F4F, tant pour réviser que pour évaluer la législation européenne en vigueur. Trois présidents de commissions internes au CdR font en outre partie de l’organe directeur de la plateforme, qui compte plus de 50 membres – y compris les 27 États membres.

L’objectif de la réunion était de convenir d’un programme de travail annuel et du règlement intérieur. À cette occasion, le CdR a plaidé pour que le programme de travail comporte des thèmes dans les domaines des marchés publics, de la qualité de l’air, des soins de santé transfrontaliers et des aides d’État. Toutes ces propositions ont été reprises par la plateforme.

« J’apprécie que la plateforme ait à présent officiellement reconnu comme l’un de ses organes actifs le réseau de pôles régionaux du Comité européen des régions, a déclaré le secrétaire d’État aux affaires fédérales, européennes et internationales pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et président de la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures du CdR, Mark Speich. Ce sont les régions et les villes qui connaissent le mieux les problèmes des citoyens lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la législation européenne. (…) il est essentiel que la Commission européenne s’engage sérieusement dans un processus ascendant.»

Fonds régionaux : relance économique ou relance verte ?

En 2020, des initiatives européennes ont permis aux États membres d’utiliser très rapidement des fonds régionaux en réponse à la crise sanitaire du Covid-19. En France, un certain nombre de fonds dédiés aux investissement verts ont été réalloués en faveur des entreprises et de l’emploi.

Mieux prendre en compte les retours du terrain

Pour chacun des thèmes, la plateforme recueillera des données, des éléments factuels et des contributions sur le potentiel de simplification et de réduction des coûts dans le cadre de certains dispositifs législatifs de l’Union, tout en restant vigilant à ce que cela n’impacte pas la réalisation des objectifs visés. La plateforme émettra ensuite des avis.

Sur la qualité de l’air par exemple, le rapport de mise en oeuvre du réseau de pôles régionaux a mis en exergue, par le biais d’une consultation, des réponses très hétérogènes selon les régions, pointant ainsi le caractère très local de cette question. Les auteurs ont toutefois identifié la récurrence du problème lié aux financements nécessaires pour faire face aux enjeux de la qualité de l’air, dont les régions et les localités ont la responsabilité.

Les répondants ont ainsi fait état d’une répartition imparfaite des ressources entre les différents niveaux de gouvernement. Ils se sont également dit insatisfaits du niveau des ressources consacrées à la mise en œuvre de la politique de qualité de l’air au niveau des autorités régionales et locales, soulignant l’importance d’évaluer les possibilités de financement proposées par l’UE.

Le FEDER, LIFE et le FEADER semblent être les fonds les plus couramment utilisés par les personnes interrogées. La plupart des fonds sont utilisés pour des objectifs plus larges, qui bénéficient également à la qualité de l’air, détaillent les auteurs du rapport. Seul LIFE est indiqué par une majorité de ses utilisateurs comme spécifiquement utilisé pour la qualité de l’air.

« Pour les quatre domaines qui ont été repris dans le programme de travail de la plateforme, qui ont déjà été examinés par les pôles régionaux ces deux dernières années, nous espérons qu’il y ait des modifications lors des révisions des directives concernées », a indiqué une représentante du Comité des régions à EURACTIV France.

Cet engagement renforcé dans le processus législatif de l’Union est l’une des principales avancées obtenues grâce aux travaux effectués par le CdR dans le cadre de la task-force sur la subsidiarité et la proportionnalité. Créée par la Commission européenne fin 2017, la task force vise à formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité, recenser les domaines d’action dans lesquels les travaux pourraient être redélégués ou définitivement rétrocédés aux États membres, et enfin trouver les moyens de mieux associer les collectivités régionales et locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

En 2018, la task-force a publié son rapport final, qui s’articule autour du concept de «subsidiarité active». L’idée est de faire en sorte que la contribution des niveaux local et régional soit pleinement prise en compte, afin de veiller à ce que l’Union produise une valeur ajoutée adéquate à toutes les étapes législatives, de l’élaboration à l’application des textes.

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