La demande faite auprès du Conseil des ministres de l’UE, dans le cadre de l’initiative sur la transparence, pour que ce dernier tienne ses réunions en public et divulgue tous les documents ayant trait à ses activités législatives a reçu le soutien unanime des commissions des pétitions et des libertés civiles du Parlement européen.
Le 23 février 2006, la Commission des pétitions du Parlement européen a apporté un soutien unanime au rapport non contraignant demandant au Conseil de l’UE de se réunir en audience publique lorsqu’il agit en qualité de législateur.
Selon les députés européens, « il est inacceptable que l’organe de l’UE le plus important en matière de législation continue à se réunir à huis clos lorsqu’il agit en qualité de législateur. Le Conseil doit répondre aux appels de transparence que lui adressent le Parlement, la société civile et le grand public ».
Le rapport, préparé par David Hammerstein Mintz (Verts/ALE, ES), souligne que le degré de transparence des réunions du Parlement et de celles du Conseil est très différent. Les commissions du Parlement tenant leurs réunions en public, les députés soutiennent qu’il n’y a aucune « justification logique » pour que le Conseil se réunisse à huis clos. Et, poursuivent-ils, de telles règles de transparence devraient également s’appliquer aux Ambassadeurs lorsqu’ils se réunissent au sein du Comité des représentants permanents (COREPER), qui prépare et décide régulièrement des réglementations essentielles avant que la réunion des ministres.
Dans un rapport séparé, adopté également à l’unanimité, la Commission des libertés civiles du Parlement a vivement conseillé au Conseil de rendre tous ses documents publics, y compris ses travaux préparatoires, qui sont souvent classés confidentiels.
Selon les députés européens, la législation actuelle sur l’accès du grand public aux documents du Conseil est trop vague et permet encore au Conseil de classer des documents confidentiels « par routine, simplement parce que [ces documents] font référence à une question qui est ou pourrait relever de la sécurité ».
Réactions
Pour les députés européens en faveur de ces rapports, la bonne gouvernance dans l'UE nécessite "la participation, la transparence, la responsabilité, l'efficacité et la cohésion". Selon eux, tenir des réunions législatives en public s'incrit directement dans les efforts que doivent faire les représentants élus pour permettre aux citoyens d'exercer leur droit de regard, au niveau national et européen. Ils soulignent que davantage de transparence intensifierait le débat public sur les questions européennes, sujet qui est devenu une préoccupation politique depuis que la France et les Pays-Bas ont rejeté le projet de constitution européenne lors de référendums l'année dernière.
Les initiatives visant à accroître la transparence et l'accès du grand public aux documents européens sont en général bien reçues à Bruxelles. Cependant, les fonctionnaires européens mettent en garde contre les tentatives de transparence totale. Ils affirment qu'un "espace de confidentialité" est indispensable, notamment au Conseil de l'UE, pour permettre des négociations sur un accord entre des points de vue nationaux parfois opposés.
Cette vision est partagée par le Vice-Président de la Commission responsable de la lutte anti-fraude et des affaires administratives, Siim Kallas. Dans un accordé à EURACTIV en novembre 2005, M. Kallas a déclaré que la ligne entre la publicité et la confidentialité doit être définie en fonction du sujet traité. Selon lui, les impératifs en matière de transparence sont par exemple "complètement diiférents lorsqu'il s'agit de négociations commerciales internationales pour lesquelles la confidentialité est beaucoup de rigueur. Concernant d'autres sujets comme la fiscalité, les informations peuvent être immédiatement diffusées auprès du grand public pour qu'il puisse débattre. Ainsi, la frontière qui sépare les dossiers confidentiels de ceux qui ne le sont pas est en fait une décision politique prise au cas par cas".
Contexte
La législation actuelle relative à l'accès du grand public aux documents émis par le Parlement, le Conseil et la Commission est entrée en vigueur le 3 décembre 2001, à l'issue de négociations difficiles entre les trois institutions européennes.
La réglementation permet aux citoyens d'avoir accès aux documents de toutes les institutions européennes mais laisse le champ libre au Conseil des ministres pour classer certains documents secrets pour des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée des individus.
En novembre 2005, le Vice-Président de la Commission responsable de la lutte anti-fraude et des affaires administratives, Siim Kallas, a annoncé une "initiative sur la transparence" qui cherchera notamment à accroître la transparence et la reponsabilité des institutions européennes. Dans un Livre vert à paraître, M. Kallas souhaite lancer un débat sur l'application de règles d'éthique communes à tous les décideurs européens de Bruxelles, y compris ceux qui siègent au Conseil.
Prochaines étapes
- Les députés européens ont demandé la présidence autrichienne du Conseil de prendre immédiatement des mesures pour amender, d'ici la fin de l'année, les règles de procédure du Conseil relatives à l'accès aux documents
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De mi à fin mars 2006 : le Commissaire Kallas doit publier un Livre vert sur la transparence
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