Les eurodéputés reprochent à la France de ne pas avoir assisté au débat sur la Hongrie et la Pologne

Débat en plénière du Parlement européen sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du TUE concernant la Pologne et la Hongrie, le 3 mai 2022. Intervention du commissaire européen à la Justice Didier Reynders, les deux sièges vides à gauche étant réservés à la présidence du Conseil. [Fred MARVAUX/European Union 2022 - Source : EP]

Les législateurs européens, tous partis confondus, ont critiqué, mardi 3 mai, la délégation française à la tête du Conseil de l’Union européenne pour ne pas avoir participé à un débat longtemps retardé sur les procédures à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne pour leur non-respect présumé des valeurs de l’Union européenne.

Cela fait des années que la procédure est bloquée au niveau des ministres de l’UE et Paris a soutenu mardi que le Parlement européen avait été informé à l’avance de leur absence au débat.

Le programme de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), qui s’étend sur six mois, à savoir de janvier à juillet, promettait de « contribuer résolument au renforcement de l’État de droit » dans l’Union.

Il indiquait également que Paris « soutiendra la Commission dans son rôle de gardienne des traités de l’UE et, en s’appuyant sur les instruments prévus par l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans la recherche d’une solution aux problèmes identifiés ».

L’article 7 décrit les procédures permettant de suspendre certains droits d’un État membre en cas de violation des valeurs européennes auxquelles les États membres ont souscrit en rejoignant le bloc.

Pourtant, la délégation française représentant les ministres des 27 États membres du bloc manquait à l’appel au début du débat en plénière du Parlement européen de mardi.

« La présidence avait indiqué au Parlement européen que, en raison de contraintes liées à son agenda, la France ne serait pas en mesure d’envoyer un représentant au débat », a confié un diplomate français à EURACTIV.

L’eurodéputé chrétien-conservateur Jeroen Lenaers, du Parti populaire européen (PPE), a déclaré que la « chaise vide à sa gauche » était une grande déception, car « nous savons tous que le principal défi en matière de procédures de l’article 7 se situe au niveau du Conseil ».

La Hongrie et la Pologne sont toutes deux concernées par la procédure de l’article 7 depuis 2018 et 2017 respectivement, cependant, cette procédure très politique n’a abouti à rien avec les ministres européens.

« La présidence française a promis de protéger l’État de droit et l’Union européenne. Où sont-ils ? Où sont-ils pour protéger l’État de droit maintenant que nous discutons de ce sujet si important ? », a demandé l’eurodéputée Katalina Barley au nom du groupe des sociaux-démocrates (S&D).

La députée écologiste Gwendoline Delbos-Corfield a qualifié l’absence française de « très regrettable et préoccupante ».

Ce sentiment a été partagé par l’eurodéputée de gauche Malin Björk. « Nous voulions juste parler de la démocratie et de l’État de droit, mais ils ne sont même pas là, malheureusement. Alors si vous les voyez, dites-leur de venir. Ce serait bien », a-t-elle dit.

La Commission européenne a lancé une procédure de recours en vertu de l’article 7 du TUE contre la Pologne pour sa gestion du système judiciaire en 2017, tandis que le Parlement européen a enclenché la même procédure contre le gouvernement hongrois pour avoir enfreint les règles et les valeurs de l’UE en 2018.

Le Conseil aura besoin d’une majorité des quatre cinquièmes pour formuler des recommandations aux deux pays, ce qui serait la première étape d’une longue vers l’application de sanctions. Les sanctions prévues au titre de l’article 7 pourraient entraîner une suspension des droits de vote pour Budapest et Varsovie.

Toujours pas de progrès

Lors du débat en plénière, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a déclaré : « Je regrette vraiment de ne pas être en mesure aujourd’hui de vous faire part de développements positifs en matière d’État de droit en Pologne et en Hongrie ».

L’une des principales pommes de discorde est la chambre disciplinaire polonaise responsable de la révocation de plusieurs juges critiques à l’égard du gouvernement, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé en juillet dernier qu’elle devait être suspendue.

Depuis lors, son existence coûte à Varsovie un million d’euros par jour, après que la plus haute juridiction de l’UE a imposé une pénalité courante en cas de non-respect de la décision, une pénalité qui atteint aujourd’hui 160 millions d’euros non encore payés.

Entre-temps, le Conseil n’a tenu que deux audiences concernant la procédure engagée contre la Hongrie. La première audience a eu lieu le 16 septembre 2019, près d’un an après que le Parlement européen a activé l’article 7 contre Budapest.

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Mathieu Pollet a contribué à la rédaction de cet article.

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