Le Fonds européen de la défense continue de diviser

[Photo: EPA-EFE/DAVID HECKER]

À la veille d’un vote crucial sur le Fonds européen de la défense, les eurodéputés ne sont pas d’accord avec la question du contrôle parlementaire, indique un document interne consulté par Euractiv.

En février, les institutions européennes ont trouvé un accord provisoire sur le Fonds européen de la défense, qui sera soumis à l’approbation officielle du Parlement européen en session plénière cette semaine, puis plus tard à celle des ministres.

Plusieurs eurodéputés proches du dossier ont toutefois fait part de leurs inquiétudes, le Parlement et les États membres ne parvenant pas à se mettre d’accord sur les objectifs du fonds, le contrôle éthique, les critères d’éligibilité des entités, les actions financées ainsi que la gestion directe et indirecte du fonds.

Certains eurodéputés regrettent les concessions faites par le Parlement aux États membres, et surtout d’avoir renoncé au contrôle parlementaire du fonds.

Les lettres qui ont circulé avant le vote et obtenues par Euractiv suggèrent que même si les négociations sur l’accord politique partiel du fonds sont terminées, l’hémicycle européen est divisé sur son futur rôle.

Divisions du Parlement

Le fossé s’est creusé après une lettre envoyée par Édouard Martin, rapporteur fictif sur le dossier du groupe S&D de centre-gauche, à la mi-février.

Dans sa missive, il estime que la décision de renoncer à la position de la Chambre sur la mise en œuvre de la législation « affaiblira les pouvoirs de contrôle du Parlement concernant la mise en œuvre d’un programme sensible de 13 milliards d’euros, mais créera également un précédent dommageable, entravant sa capacité de négociation dans tous les autres dossiers liés au budget à long terme (CFP) de l’UE. »

Le Fonds de défense européen pourrait être voté dès avril

La commission parlementaire de l’industrie et de la recherche a trouvé un accord sur la création d’un Fonds européen de la défense pour 2021-2027.

Certains experts juridiques ont en effet suggéré que l’abandon du contrôle parlementaire sur l’un des 40 dossiers du CFP créerait un précédent qui permettrait aux États membres de plaider en faveur de procédures similaires dans les autres dossiers, la plupart d’entre eux étant des fonds communautaires.

Les rapporteurs des groupes PPE (centre-droit), CRE (droite) et ADLE (libéral) responsables du dossier ont publié une réponse commune rejetant les allégations, et conseillant aux députés sceptiques de « s’assurer qu’ils se sont efforcés de défendre les prérogatives de l’institution jusqu’au bout ».

Selon une lettre envoyée par la direction des Verts, le groupe a demandé au Président du Parlement européen, Antonio Tajani, de reporter le vote sur le nouveau Fonds européen de défense à après les élections européennes.

« Afin de ne pas porter préjudice aux autres dossiers CFP et à la position de négociation du Parlement européen sur les actes délégués pour les programmes de travail, nous vous demandons instamment de ne pas soumettre cet accord politique partiel sur le fonds européen de défense à la plénière pour un vote final », ont-ils écrit la semaine dernière.

Mais, de l’avis du PPE, du CRE et de l’ADLE, « il serait extrêmement préjudiciable aux intérêts de l’Union que cette avancée politique significative soit reportée au prochain mandat », ont soutenu les rapporteurs dans leur lettre commune.

« Certains négociateurs ont fait preuve d’une sensibilité négative dès le début de cette discussion en raison de leur méfiance à l’égard des politiques de défense de l’UE et il n’est nullement justifié de remettre en cause les travaux et conclusions d’un trilogue qui a eu lieu dans la transparence et la démocratie », ont-ils ajouté.

Le Fonds de défense européen divise Etats et eurodéputés

Malgré neuf heures de négociation la semaine dernière, les députés européens ne sont pas parvenus à un accord interinstitutionnel sur l’avenir du Fonds européen de la défense. Les élus ne veulent surtout pas réarmer l’Europe.

Antonio Tajani n’a pas donné de réponse officielle et le vote aura lieu comme prévu. Le président du Parlement aurait toutefois reconnu le problème.

Selon les prévisions, le Fonds européen de défense sera doté d’environ 13 milliards d’euros dans le prochain budget à long terme de l’UE pour financer des projets de recherche collaborative, principalement sous forme de subventions.

Toutefois, l’accord n’inclut pas les chiffres définitifs, car le prochain budget à long terme de l’UE doit encore être approuvé par le prochain Parlement à l’automne.

Le fonds européen de défense est-il conforme aux traités européens ?

Le fonds européen de défense a obtenu le feu vert des eurodéputés. Mais des incertitudes persistent sur sa conformité avec le droit européen.

 

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