Les députés européens craignent un « déficit de financement » pour les régions de l’UE

Pas de déficit de financement dans le « paquet cohésion » lors du prochain exercice budgétaire du bloc - tel est le souhait des législateurs européens, même en cas de retard des négociations concernant l’utilisation des fonds de l’UE. [Sgutterstock/mnimage]

Pas de déficit de financement dans le « paquet cohésion » lors du prochain exercice budgétaire du bloc – tel est le souhait des législateurs européens, même en cas de retard des négociations sur l’utilisation des fonds de l’UE.

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE négocient actuellement une série de propositions législatives afin de réglementer le flux de capitaux européens vers les régions, connu sous le nom de « paquet cohésion ».

Toutefois, les négociations au sujet du Règlement portant sur les dispositions communes (RPDC), le guide d’orientation des États membres qui couvrira la plupart des fonds régionaux, sont confrontées à plusieurs obstacles.

« À quoi ressemblerait un dispositif de transition pour les régions et les bénéficiaires ? », a demandé la députée européenne Martina Michels (GUE/NGL) lors d’une réunion entre la commission parlementaire REGI et la commissaire européenne à la cohésion et aux réformes Elisa Ferreira, mardi (10 novembre).

« Il est désormais évident qu’aucune réglementation n’entrera en vigueur le 1er janvier », a-t-elle poursuivi.

L’une des négociatrices en chef impliquée dans le dossier, Constanze Krehl (S&D), a également remis en doute le calendrier du bloc, questionnant comment le React-EU, l’initiative visant à accroître le soutien à la cohésion des États membres à l’issue de la crise actuelle, pourrait entrer en action à partir du début de l’année prochaine si le RPDC n’est pas approuvé.

Le député européen Niklas Nienass (Verts/ALE) a abondé dans ce sens, craignant « une période de “déficit de financement” que nous espérons ne pas avoir à traverser, mais pour laquelle nous avons besoin de plans de secours ».

La commissaire à la cohésion a noté que le React-EU, contrairement à la plupart des autres fonds en cours de négociations, était ancré dans l’exercice budgétaire précédent (2014-2020). La transition pourrait donc être facilitée, car les règles sont déjà en place.

Toutefois, les fonds de l’instrument de relance proviendront des 750 milliards d’euros que la Commission européenne empruntera sur les marchés du bloc. Autrement dit, le React-EU pourrait être bloqué par les vetos de certains États membres comme la Hongrie et la Pologne, mécontentes du lien établi entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’État de droit.

L’UE parvient à établir un lien ténu entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’État de droit

Les États membres et le Parlement européen se sont accordés sur une proposition édulcorée visant à subordonner le versement des fonds européens au respect des principes de l’État de droit. Cet accord constitue une étape essentielle pour permettre l’activation du plan de relance. Un article d’Euroefe.

La commissaire Ferreira a tenté d’apaiser les inquiétudes en signalant que les régions pourront à facturer leurs dépenses de façon rétroactive à partir du 1er février, conformément au React-EU.

Cependant, d’autres questions demeurent sans réponse dans les pourparlers sur le RPDC, la plus contestée étant la « conditionnalité macroéconomique », qui relie l’octroi de fonds européens aux règles budgétaires du bloc, c’est-à-dire au Pacte de stabilité et de croissance.

Bien que la Commission et le Conseil se soient prononcés en faveur de ce critère, le Parlement s’y oppose, arguant qu’il pourrait priver des régions fragiles sur le plan économique d’un soutien indispensable pendant la pandémie.

Néanmoins, la Commission européenne a maintenu cette conditionnalité dans la proposition révisée du « paquet cohésion » présentée ce printemps.

D’après le député européen Raffaele Fitto (CRE), il serait « inutile et dangereux pour la Commission d’insister sur [ce critère] en l’état actuel des choses », sachant que les fonds européens « sont cruciaux pour les régions vulnérables ».

Des propos auxquels Mme Ferreira a répondu que « ce n’est pas la Commission qui insiste » sur la conditionnalité budgétaire. « Je pense qu’il s’agit d’un problème politique », a-t-elle ajouté, indiquant que la décision « était désormais entre les mains des co-législateurs » au Parlement et au Conseil. « Bien entendu, nous devons en être conscients », a-t-elle renchéri.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement espèrent conclure les pourparlers sur le React-EU en novembre, de même qu’ils souhaitent parvenir à une entente sur une réglementation visant à financer la coopération entre les régions transfrontalière. Par ailleurs, les problèmes persistant dans le cadre du RPDC, du Fonds pour une transition juste et du « paquet cohésion » devraient être résolus d’ici à la fin de l’année.

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Ce jeudi, le trilogue (Commission, Conseil, Parlement) se réunit pour traiter de la politique de cohésion. À l’ordre du jour : Comment réglementer l’enveloppe financière prévue à cet égard ? Un article d’Euractiv Allemagne.

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