PFUE : la France préconise des délais plus stricts pour justifier la diffusion de publicités politiques avant des élections

The proposal, launched by the Commission in November last year, as part of efforts to better safeguard Europe’s electoral processes and public debate from foreign interference. [Shutterstock / pogonici]

Les diffuseurs de publicités politiques dans l’Union européenne disposeront de 48 heures pour répondre aux notifications et fournir des informations sur les publicités politiques diffusées dans le mois précédant un vote, conformément au texte de compromis sur la directive européenne régissant les publicités politiques.

Ces nouvelles dispositions font partie du premier texte de compromis proposé par la présidence française du Conseil de l’UE, selon une révélation de Contexte. La proposition législative a été lancée par la Commission européenne en novembre de l’année dernière, dans le cadre des efforts visant à mieux protéger l’intégrité des processus électoraux et du débat public en Europe contre les tentatives de manipulation.

La proposition couvre les contenus sponsorisés par ou pour le compte d’acteurs politiques et susceptibles de, et selon le texte de compromis « conçus » pour, influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum.

L’objectif de la Commission est de mettre en place cette initiative d’ici le printemps prochain, avant les élections du Parlement européen de 2024.

La Commission européenne présente de nouvelles règles pour les publicités politiques

La Commission européenne a présenté une proposition de réglementation de la publicité politique, introduisant des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles.

Les changements proposés par la France portent essentiellement sur des délais plus stricts pour répondre aux notifications et fournir des informations à l’approche des élections.

La proposition met l’accent sur la transparence, notamment en exigeant que les diffuseurs de publicité politique publient des informations comprenant l’identité du sponsor de la publicité ainsi que celle du candidat ou du parti auquel elle est liée, le cas échéant, et en veillant à ce qu’il existe des mécanismes permettant aux particuliers de signaler les publicités politiques qui ne sont pas conformes.

La proposition de compromis prévoit que la publication de ces avis de transparence doit avoir lieu dès que la publicité est publiée ou diffusée, et qu’ils doivent être régulièrement mis à jour.

Le texte de compromis prévoit également que, dans le mois précédant une élection ou un référendum, les diffuseurs de publicités politiques devront traiter toute notification concernant des publicités liées au scrutin dans les 48 heures suivant leur réception.

En outre, le texte de compromis s’appuie également sur une disposition du texte original qui exige que les prestataires de services fournissent aux autorités nationales, sur demande, des informations pertinentes sur la transparence des publicités politiques.

Alors qu’en temps normal, les prestataires disposent de dix jours pour fournir ces informations, le texte de compromis introduit une disposition qui réduit ce délai à 48 heures au cours du dernier mois d’une campagne électorale, les infractions commises pendant cette période étant considérées comme affectant « négativement et gravement » les droits des citoyens.

Le texte actualisé comprend également des mesures visant à mettre à la disposition des individus, par le biais d’avis de transparence, des informations supplémentaires sur la méthode et les paramètres utilisés dans le traitement des données personnelles pour le ciblage et la valorisation des publicités politiques.

Ces informations porteraient notamment sur les groupes spécifiques ciblés, la source des données personnelles utilisées, les objectifs et les mécanismes de ciblage ainsi que le nombre de personnes à qui la publicité est diffusée.

Le texte actualisé intègre également officiellement les journalistes dans la liste des « autres entités intéressées » qui auront le droit de demander des informations sur les publicités aux diffuseurs, qui comprend déjà des chercheurs agréés, des organisations de la société civile et des observateurs électoraux reconnus.

Le texte va maintenant être examiné par les diplomates du Conseil.

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