La présidence roumaine ne compte pas s’intéresser à l’état de droit

epa07269103 Konrad Szymanski (G), ministre polonais des Affaires européennes, et George Ciamba, ministre délégué roumain pour les Affaires européennes, avant le Conseil des affaires générales du 8 janvier 2019, à Bruxelles. EPA-EFE/ARIS OIKONOMOU [EPA-EFE/ARIS OIKONOMOU]

Très discuté lors des dernières réunions du Conseil de l’UE, le respect de l’état de droit, n’était pas au programme de la dernière rencontre des ministres des Affaires européennes, sous l’égide de la présidence roumaine. Varsovie respire.

L’état de droit, qui avait fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois, n’a pas été discuté lors de la réunion des ministres des Affaires européennes, le 8 janvier. « En tant que titulaires de la présidence, nous devons suivre les règles de procédure. Notre but est de faciliter le dialogue entre les pays en question et les institutions européennes », a déclaré un diplomate roumain interrogé sur cette omission. « Nous voulons être un intermédiaire honnête. »

Tout au long de l’année 2018, le respect du principe d’état de droit en Pologne (et en Hongrie) a été discuté lors de presque toutes les réunions mensuelles sur les affaires générales du Conseil de l’UE, sous la forme d’une audition ou d’une conversation habituelle.

« Nous avons eu une discussion sur le sujet en décembre. Depuis, il s’est passé des choses en Pologne, et nous devrons évidemment discuter de la manière de procéder avec les États membres, mais nous commençons tout juste notre présidence », a-t-il ajouté.

Le 1er janvier, une décision de la Cour de justice européenne obligeant Varsovie à réinstaurer les juges des Cours suprêmes générale et administrative est entrée en vigueur. Selon une réforme très controversée du gouvernement polonais, ces juges auraient dû prendre une retraite forcée à 65 ans.

Sous la pression européenne, l’amendement à cette réforme a été voté à Varsovie le 21 novembre, adopté par le Sénat deux jours plus tard, puis transféré au président, Andrzej Duda, qui avait 21 jours pour le signer. Il a attendu le dernier jour possible, le 17 décembre, pour le faire et a indiqué ne pas être d’accord avec le jugement de la CJUE.

« Ce n’était pas une concession à l’Union européenne, c’était l’application d’indications et de suggestions de la Cour européenne », a expliqué le président lors d’un entretien télévisé pour TVP le 30 décembre. « Dans ce contexte, les changements introduits dans la loi émanaient du Sejm [le parlement polonais]. »

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La Roumanie, qui a pris la présidence tournante de l’UE le 1er janvier, est elle-même sous haute surveillance et pourrait aussi être punie par l’UE. Les détracteurs de la réforme de la justice assurent en effet que celle-ci fragilise la lutte contre la corruption.

En ce qui concerne une possible suppression de la procédure de sanction contre la Pologne, le ministre des Affaires européennes, Konrad Szymanski, n’est pas très optimiste. « Lancer la procédure, ça a été très facile, mais faire marche arrière là-dessus maintenant, ce serait très difficile. De notre côté, nous avons tout fait pour que le dossier soit refermé. La Roumanie sait quoi faire », a-t-il estimé.

Si les représentants roumains s’empressent d’assurer que la situation de la justice dans leur pays n’a rien à voir avec celle de la Pologne, les priorités annoncées de la présidence mentionnent les « valeurs communes », mais pas l’état de droit.

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À ce jour, ni la Commission ni le Conseil n’ont rien fait pour une éventuelle suppression de la procédure d’infraction contre Varsovie. Des sources européennes soulignent qu’il est trop tôt pour évaluer les progrès réalisés depuis le Conseil des affaires générales de décembre, et pour décider de la suite des événements.

« Nous analysons actuellement la loi et sa conformité avec le droit européen, et en particulier avec l’ordonnance rendue le 17 décembre par la Cour de justice », a déclaré Mina Andreeva, porte-parole de la Commission. « La Commission prend note du changement adopté. »

Cette question reviendra très probablement à l’ordre du jour du Conseil des affaires européennes le 22 février, ont expliqué des diplomates aux journalistes.

Les réponses de la CJUE aux questions des tribunaux polonais sur la conformité des dispositions relatives au Conseil national de la magistrature (KRS) avec le principe de l’indépendance de la justice sont attendues au début du printemps. Un arrêt est attendu en avril 2019.

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