Plus de fonds régionaux européens en cas de non-respect de la Charte des droits fondamentaux ?

Le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux pourrait être invoqué afin de suspendre le versement de fonds destinés à des projets entravant la démocratie ou discriminant la communauté LGBT, d’après une source européenne. [Shutterstock/MOZCO Mateusz Szymanski]

Le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux pourrait être invoqué afin de suspendre le versement de fonds destinés à des projets entravant la démocratie ou discriminant la communauté LGBT, d’après une source européenne.

Dans le cadre d’un accord conclu en décembre, le Parlement européen a introduit une référence à la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi qu’au respect de la parité de genre et aux principes de non-discrimination, et ce dans le but d’établir un lien avec la distribution des fonds européens.

Ces dispositions « pourraient constituer un frein » dans « la distribution d’aide financière européenne si nous identifions des manquements », a fait savoir une source proche au sujet de la suspension possible par la Commission européenne de versements à des projets allant à l’encontre des institutions démocratiques.

« Lorsque vous soutenez des projets financés par l’UE dans les États membres, les deux parties sont tenues de garantir le respect de ces projets à la Charte des droits fondamentaux », a déclaré le responsable européen, ajoutant qu’« en l’état actuel des choses au sein du bloc, ces valeurs et le rétropédalage qui y est lié font l’objet de vifs débats parmi le sérail politique européen. Il est essentiel de souligner ce fait ».

Le cadre des fonds structurels européens a été approuvé en décembre, mettant en place des dispositions détaillées sur les dépenses régionales qui constituent presque un tiers du budget européen.

Politique de cohésion : nouvel accord sur le règlement portant dispositions communes

Mardi 1er décembre, les législateurs du bloc sont parvenus à conclure à accord après onze heures de négociations sur le cadre réglementaire des fonds structurels européens, qui représentent environ un tiers du prochain budget septennal de l’UE.

Il incombe à toutes les parties de respecter le contenu de la Charte depuis son adoption, et ce dans toutes les phases de dépenses régionales au sein de l’UE. Mais, la Commission européenne ne l’invoque que depuis peu pour remettre les pays et régions manquant à leurs obligations dans le droit chemin.

La Commission européenne précédente sous la direction de Jean-Claude Juncker témoigne « d’exemples concrets selon lesquels nous étions méfiants du soutien octroyé à certaines institutions, ou même à certaines “institutions de la société civile” au sein d’États membres, où figuraient des risques d’abus ».

L’été dernier, l’UE a rejeté l’octroi de fonds liés au programme de jumelage « Europe pour les citoyens » à plusieurs villes polonaises s’étant déclarées « zones anti-LGBT ».

Lors de cette décision, l’exécutif européen a affirmé que l’UE défendait l’égalité auprès de tous. « Les valeurs européennes et les droits fondamentaux doivent être respectés par les États membres et les autorités gouvernementales », a indiqué la commissaire à l’égalité Helena Dalli.

En décembre, le parlement hongrois a apporté des modifications à sa Constitution, déclarant, entre autres, que « la mère d’un enfant est une femme, et le père un homme ». Un projet de loi a été adopté le jour même, contraignant les personnes célibataires à formuler une demande spéciale auprès du ministère compétent dans le but d’adopter une enfant, une démarche qui rend presque impossible l’adoption pour les couples LGBT.

Stratégie révisée

En décembre, la Commission européenne a adopté une stratégie révisée concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux.

D’après le représentant européen interrogé, cette modification garantira que « le respect aux droits fondamentaux sera davantage considéré dans le cadre des futures dépenses européennes que par le passé ».

Récemment, la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence Věra Jourová a confirmé que Bruxelles publiera un rapport annuel sur la charte en se concentrant sur sa mise en application au sein des États membres.

Dans le même temps, Mme Jourová a admis que la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus avait creusé les inégalités au sein du bloc, mettant les droits fondamentaux à l’épreuve.

D’après une base de données internes à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 135 des 856 affaires réglées en 2019 impliquaient l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de la charte.

« D’un point de vue qualitatif, la charte a renforcé le rôle des juges en tant que gardiens de la démocratie, la liberté et la justice dans le cadre des affaires portées à leur attention », a soutenu Koen Lenaerts, président de la CJUE.

« Nous devrions en effet revoir nos ambitions à la hausse », a-t-il conclu.

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