Le PiS prévoit d’autoriser l’arrestation des juges et des députés

Le parti au pouvoir en Pologne, Droit et justice, a annoncé son programme électoral le week-end dernier : fin de l’immunité pour les juges et les procureurs et possibilité d’arrêter des députés à la demande du procureur général. Un article d’Euractiv Pologne.

Le programme, dévoilé sur le site web du PiS avant les élections législatives du 13 octobre, s’intitule « modèle polonais d’un État providence ». Parmi les points controversés figurent la possibilité d’arrêter un député à la demande du procureur général (en Pologne, il s’agit du ministre de la Justice) et une règlementation accrue du métier de journaliste.

Changer les règles

Le programme stipule qu’une fois obtenue la majorité pour la législature 2019-2023, le PiS « soumettra une demande de modification du contenu de l’article 105 (2-3) ainsi que du paragraphe 5 de la Constitution polonaise de manière à ce qu’un député ou sénateur puisse être mis en cause sur le plan pénal, ainsi que détenu ou arrêté, par une décision prise à la demande du Procureur général, adressée au Tribunal suprême ».

Actuellement, un parlementaire ne peut pas être arrêté sans l’accord de la Sejm (Diète en français, chambre basse du parlement polonais). La Constitution établit « qu’à compter du jour de l’annonce des résultats des élections jusqu’à l’expiration du mandat, un député ne peut pas être poursuivi au pénal sans le consentement de la Diète ».

La CJUE condamne les réformes du système judiciaire polonais

La réforme judiciaire de la Pologne viole le droit européen, a jugé la Cour de justice de l’UE. Varsovie va donc devoir la supprimer, ou faire face aux sanctions de Bruxelles.

Quid de l’immunité ?

Il existe une exception à cela : quand un parlementaire est pris en flagrant délit ou que sa détention est nécessaire au bon déroulement d’une enquête, mais même dans ce cas, selon la Constitution, « la détention doit être immédiatement notifiée au Président de la Diète, qui peut ordonner la libération immédiate du détenu ».

Le PiS annonce également son intention de demander au parlement la levée de l’immunité des juges et procureurs et souhaite que les poursuites pénales à leur encontre soient engagées à chaque fois par le procureur général et sur la base d’un mandat d’arrêt temporaire émis par la Cour suprême.

Nouveau statut pour les journalistes

Le PiS veut également adopter une loi spéciale pour les journalistes.

« En raison de la responsabilité et de la confiance particulière dont jouit la profession de journaliste, il serait également nécessaire de créer une loi totalement distincte régissant le statut de la profession. Les mesures seraient similaires à celle établies pour les avocats ou les médecins. »

« L’objectif principal devrait être la création d’un gouvernement autonome qui se soucierait des normes éthiques et professionnelles, qui s’autoréglementerait et qui serait responsable du processus de formation des étudiants en journalisme. »

Le parti assure que la loi « ne limitera en aucune manière le principe de transparence de la profession de journaliste ».

Le Parlement réclame des sanctions financières pour les pays violant l’état de droit

Le Parlement européen a donné le 17 janvier le feu vert au gel des fonds européens pour les pays où la séparation des pouvoirs est menacée ou pour ceux qui ne luttent pas contre la fraude et la corruption. Un article d’Euroefe.

Selon les derniers sondages, le PiS est actuellement en tête avec 45 %, loin devant la Coalition européenne (PO/PPE), malgré des scandales politiques locaux et un conflit permanent avec Bruxelles sur l’État de droit et la migration.

Plus tôt ce mois-ci, le PiS a promis de verser des primes annuelles aux retraités et de presque doubler le salaire minimum pour les travailleurs et a signé une loi prévoyant une réduction d’impôt pour les jeunes âgés de moins de 26 ans.

Les observateurs reprochent au PiS mais aussi au PO leurs programmes électoraux trop prometteurs et s’interrogent sur la manière dont l’un ou l’autre camp a l’intention de financer ses promesses.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.