Quelles répartitions pour la Réserve d’ajustement au Brexit ?

Suite à d'âpres négociations, l’accord de partenariat économique et commercial conclu fin décembre entre l’UE et le Royaume-Uni stipule de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire, jusqu’en 2026. [EPA-EFE/VICKIE FLORES]

La Commission du développement régional discutait mardi (16 mars) des modalités de la Réserve d’ajustement au Brexit, proposée par la Commission européenne fin décembre. Dotée de 5,37 milliards d’euros, celle-ci doit venir en aide aux régions et aux secteurs d’activité les plus touchés par le départ du Royaume-Uni, comme celui de la pêche.

« On pourrait comparer le Brexit a un tremblement de terre économique, a déclaré Pascal Arimont (PPE), rapporteur pour la Commission du développement régional, en guise d’introduction. Cette réserve d’ajustement a donc été conçue dans un esprit de solidarité, tout comme le fonds de relance ». 

Les conséquences du Brexit, effectif depuis le 1er janvier, sont en effet lourdes pour certaines régions européennes, en particulier celles dont l’activité économique est fortement liée à la pêche. Le départ du Royaume-Uni impacte aussi bien les administrations publiques que les entreprises et les citoyens.

Suite à d’âpres négociations, l’accord de partenariat économique et commercial conclu fin décembre laisse aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire, jusqu’en 2026. Durant cette période, le bloc devra progressivement s’habituer à renoncer à un quart de ses prises, soit une valeur marchande d’environ 650 millions d’euros par an.

C’est pour faire face à ces conséquences que le Conseil européen avait approuvé fin juillet la mise en place de la Réserve d’ajustement au Brexit.

« Appliquer un principe régional et non pas national »

Présentée fin décembre par la Commission européenne puis devant la Commission du développement régional mi-janvier, celle-ci sera divisée en deux temps, avec un préfinancement de 4,24 milliards d’euros cette année, puis le versement des fonds restants en 2024. Dans le cadre de la répartition de ce préfinancement, la France, par exemple, se verra octroyer une enveloppe de 366 millions d’euros. L’Irlande, pourra, elle, bénéficier de 991 millions d’euros, soit la part la plus importante de ce préfinancement.

M. Arimont a insisté sur l’urgence de la mise en place de cette mesure. « La clé de répartition (entre les Etats membres, ndlr) ne devrait pas être modifiée car elle a été négociée l’année dernière, dans le cadre de Next Generation EU et du cadre pluriannuel. Il faut être rapide et efficace afin que la présidence portugaise puisse entériner ce mécanisme. »

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Les députés européens de divers groupes politiques ont exprimé leurs préoccupations et demandé des éclaircissements concernant l’accord sur la pêche conclu entre l’UE et le Royaume-Uni en décembre dernier. Un article d’Euroefe.

Un point de vue partagé par la rapporteure fictive Tsvetelina Penkova (S&D) : « La mise en oeuvre de cette réserve étant urgente, nous ne voulons pas entrer dans ce genre de discussions. Certains États membres veulent la part du lion. Cette clé de répartition a peut-être été la partie la plus difficile à négocier et il faut maintenant appliquer un principe régional et non pas national. »

La députée bulgare a également insisté sur le fait que cette réserve devrait avoir comme priorité la conservation et la création d’emplois et pas seulement de couvrir les coûts administratifs pour les institutions publiques causés par le Brexit.

Même son de cloche pour l’eurodéputée Martina Michels (GUE/NGL).« Que la perspective locale et régionale n’ait pas été assez prise en compte dans l’accord UE-Royaume-Uni, nous ne pourrons pas le résoudre avec cette réserve, a-t-elle renchéri. Mais il est utile de modifier le texte pour que les autorités territoriales, locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile soient davantage impliqués, de manière à ce que l’aide arrive bien là où c’est le plus nécessaire. »

Des clés de répartition qui font débat

Mais la répartition entre secteurs questionne les parlementaires. « Cet argent ne doit pas profiter à ceux qui ont bénéficié du Brexit », a estimé M. Arimont. « En quoi les services financiers doivent-ils bénéficier de la réserve d’ajustement ?, s’est aussi interrogée la députée Irène Tolleret (Renew). Ils n’ont pas souffert du Brexit. Nous portons donc la proposition de les exclure du calcul. » 

En outre, « diviser des volumes de commerce par un PIB, c’est comme diviser des carottes par des poireaux », a-t-elle poursuivi, dénonçant par là-même le calcul de répartition entre États membres.

« Quand on divise un volume de commerce, on doit le diviser par un autre volume de commerce (…). Nous proposons donc de remplacer cette division par le PIB par une division par la valeur du marché intérieur de l’UE à 28. »

L’eurodéputée conteste également l’indice de dépendance qui, selon elle, n’a pas lieu d’être. « Il n’y a pas de pêche à deux vitesses, sachant que nous avons une politique de pêche commune. Je ne vois pas pourquoi un bateau galicien ne serait pas indemnisé de la même manière qu’un bateau danois. »

Pour le député européen François Alfonsi (Verts) aussi, la clé de répartition pose problème. « Une région comme la Bretagne, d’environ 3,5 millions d’habitants, bénéficierait de moins de concours de l’Union européenne que le Luxembourg, qui en compte un peu plus de 600 000. Il faut se pencher sur ce problème ». Selon l’eurodéputé, le calcul PIB – valeur commerce devrait aussi être « affiné ».

Dans un avis publié le 1er mars 2021, la Cour des comptes européenne s’était elle aussi interrogée sur le fonctionnement de la Réserve d’ajustement au Brexit et avait émis des inquiétudes sur sa mise en œuvre et son architecture. Elle avait notamment jugé qu’en l’absence d’une connaissance réelle de l’impact du Brexit à ce jour, le risque d’une mauvaise distribution des fonds de la réserve était conséquent.

Mi-février, une délégation de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), avait également demandé à la Commission européenne de s’assurer que ces fonds soient équitablement répartis sur le territoire et utilisés de manière ciblée.

« Nous avons quelques inquiétudes quant à sa mise en œuvre et sa gouvernance, notamment en ce qui concerne le degré d’implication des autorités régionales », avait alors déclaré Cees Loggen, président de la CRPM et ministre régional de Noord-Holland. Le projet de règlement devra être adopté par le Parlement puis par le Conseil européen, avant de pouvoir être appliqué.

Quotas de pêche: l'UE "confiante" concernant un accord d'ici fin mars avec Londres

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