Responsabilité sociale des entreprises : le devoir de vigilance doit devenir la règle dans le monde 

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la crise du Covid-19 a mis en lumière l’importance d’un meilleur encadrement des chaines de valeur devenues de plus en plus complexes et mondialisées. [4 PM production/shutterstock]

La crise du COVID rappelle l’urgence d’une plus grande responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans la gestion de leurs chaines de valeur : le devoir de vigilance doit devenir la règle dans le monde !

Par Christophe Quarez, Membre  Cfdt du Comité économique et social européen et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

La crise provoquée par la pandémie du COVID-19 n’épargne aucune activité, aucun secteur, aucun pays. Depuis quelques mois, c’est l’humanité entière qu’elle atteint, rappelant ainsi le degré d’interdépendance des pays et des habitants de la planète. Chaque personne, chaque organisation, chaque État a été amené à s’adapter à une situation inédite.

Depuis le début de cette pandémie, nombre d’entreprises ont endossé leur responsabilité pour répondre à l’urgence sanitaire. Cette reconnaissance d’une responsabilité politique des entreprises vis-à-vis du bien commun, au-delà des dynamiques marchandes, doit s’étendre dans un cadre de solidarité internationale pour répondre à cette crise sanitaire, mais aussi à la montée des inégalités, au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité.

Plus que jamais, la nécessité du respect du devoir de vigilance des entreprises et des acteurs publics prend toute sa pertinence dans cette crise sans précédent

Qu’est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?

La loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales adoptée en France en février 2017 fait obligation à ces entreprises de démontrer qu’elles veillent au respect des droits humains dans toute leur chaîne d’approvisionnement.

Cette loi a été saluée par de nombreux acteurs de la Responsabilité Sociale des Organisations comme marquant un progrès significatif et plusieurs pays ont commencé à s’en inspirer pour adopter à leur tour des législations similaires, et  neuf parlements nationaux de l’Union Européenne ont demandé à la Commission européenne de légiférer en ce sens au plus vite (Estonie, Lituanie, Slovaquie, Portugal, Pays-Bas, Senat Italien, France, chambre des lords du royaume uni et Grèce).

Ainsi l’union européenne devrait se doter d’une réglementation contraignante sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants d’ici 202. Si le sujet était déjà dans les cartons, la crise du Covid-19 a mis en lumière l’importance d’un meilleur encadrement des chaines de valeur devenues de plus en plus complexes et mondialisées. Elle pourrait donc être intégrée au Green Deal ou au plan de relance européen.

Le devoir de vigilance toucherait tous les secteurs d’activité, toutes les tailles d’entreprises et toute la chaîne d’approvisionnement, sur l’ensemble des droits humains (sociaux et environnementaux). Le règlement européen s’imposerait immédiatement aux États et s’inscrirait dans une logique de résultat, sanctions à l’appui.

L’impérieuse nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant

Dans une économie mondialisée, déjà fortement impactée par la concurrence déloyale, une règlementation internationale en la matière s’impose. D’autant que les pires atteintes aux droits humains et à l’environnement se situent le plus souvent hors OCDE.

Ainsi un projet de traité à l’échelle des Nations unies est en négociations depuis 2014, après le drame de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh (un immeuble de plusieurs étages qui abritait des dizaines d’ateliers de confection qui a fait plus de 1 100 morts)

Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU est chargé d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement qu’elles commettent.

S’il est adopté, cet instrument rendra les entreprises responsables juridiquement des violations des droits de l’homme commises dans leurs chaînes d’approvisionnement et sera un grand pas en avant vers l’instauration d’une obligation de rendre compte des entreprises en droit international.

Bien que les récentes négociations (6 ème cycle de négociations fin octobre) n’aient pas donné les résultats attendus, Le besoin de ce traité se fait encore plus sentir pendant la crise du Covid, les travailleurs continuant inlassablement à faire fonctionner les chaînes d’approvisionnement mondiales, souvent en se mettant gravement en danger et pour beaucoup sans protection adéquate, indemnités de maladie ou sécurité sociale.

Il est donc urgent de soutenir le traité contraignant des Nations Unies sur les sociétés transnationales et les droits humains.

En nous référant aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011, il est possible de définir ce que l’on entend plus particulièrement par « droits humains et libertés fondamentales ». Ces derniers correspondent notamment aux droits consacrés par :

– la Charte internationale des droits de l’homme regroupant les 3 textes que sont : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies de 1966 ;

– et la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, c’est-à-dire les huit conventions fondamentales de l’OIT relatives aux droits syndicaux (conventions n°87 et n°98), à l’égalité des chances (conventions n°100 et n°111), à l’abolition du travail forcé (conventions n°29 et n°105) et à l’interdiction du travail des enfants (conventions n°138 et n°182).

Le devoir de vigilance doit donc servir de boussole pour les politiques publiques et les pratiques industrielles et commerciales des entreprises. Les projets de relance des prochains mois ne doivent pas sacrifier les droits humains et l’environnement sur l’autel de la croissance. La crise du COVID-19 témoigne de la nécessité d’inventer de nouvelles politiques publiques, industrielles et commerciales, afin de créer des sociétés plus résilientes aux chocs sanitaires, économiques, politiques, climatiques à venir.

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