La Commission examine les réformes de la France

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La Commission européenne a demandé à la France mercredi (29 mai) de réduire les coûts du travail, de réformer son système de retraite et d’ouvrir ses marchés protégés en échange d’un répit de deux ans afin de ramener le déficit budgétaire français sous la barre des 3 % du PBI. Le président français, François Hollande, a répondu rapidement : « la Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire ».

« Le délai supplémentaire devrait être utilisé intelligemment afin de s'attaquer à la compétitivité en baisse de la France », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lors d'une conférence de presse. Il a ajouté que le message à la France était « très exigeant ».

 

Les entreprises françaises « ont subi une perte inquiétante de compétitivité au cours de la dernière décennie, nous pouvons d'ailleurs dire au cours des vingt dernières années », a indiqué M. Barroso, en mettant en avant la nécessité de rattraper le temps perdu.

 

L'exécutif européen souhaite que la France réduise son déficit global à 3,9 % de la production en 2013, à 3,6 % en 2014 et à 2,8 % en 2015.

 

La seconde économie de la zone euro est également invitée à simplifier son système d’imposition et à se concentrer sur le regain de compétitivité afin de ramener le pays sur le chemin de la croissance, a expliqué la Commission dans son évaluation annuelle des économies de l'UE.

 

Les salaires minimums des Français font partie des plus élevés en Europe, avec 1 430 euros par mois, et les travailleurs peuvent prendre leur retraite à 62 ans, contre 67 en Allemagne.

 

L'économie se détériore

 

L'économie française, en stagnation depuis sa dernière récession il y a quatre ans, s'est à nouveau contractée au cours des deux derniers trimestres. Dans le même temps, le taux de chômage a atteint un record absolu, ce qui empêche la France de ramener son déficit sous de la barre de 3 % du PBI cette année.

 

« Je pense qu’un consensus se dégage de plus en plus actuellement en France sur la nécessité de ces réformes », a ajouté José  Manuel Barroso, alors que l'exécutif européen a exhorté les pays de la zone euro à réformer les marchés de l'emploi et des services ainsi qu'à ralentir la réduction de la dette.

 

La Commission a prévenu qu'elle s’attendait à un taux de chômage de 10,6 % en France cette année et de 10,9 % en 2014. Ces estimations contredisent les promesses du gouvernement de mettre un terme à cette augmentation avant la fin de cette année.

 

François Hollande : « La Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire. »

 

Des représentants français sont largement d'accord avec l'analyse de la Commission sur l'état de l'économie française.

 

Ils précisent toutefois qu'ils avaient déjà mis en place des réformes et qu'ils poursuivraient sur leur lancée à leur propre rythme. Ces réformes comprennent la recherche d'accords entre les syndicats et employeurs en vue d'atteindre un consensus aussi large que possible et d'éviter des manifestations.

 

Par exemple, les discussions entre les syndicats et les employeurs sur la réforme du système de retraite débuteront en juin et le texte de loi ne sera pas adopté avant le deuxième semestre de cette année. Le gouvernement ne peut donc pas encore discuter du contenu avec la Commission.

 

« La Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire. Elle a simplement à dire que la France doit rétablir ses comptes publics », a déclaré le président français à des journalistes.

 

La Commission européenne a indiqué que l'adaptation des règles d'indexation ainsi que l'augmentation de l'âge légal de la retraite et de la période de cotisation pour l'obtention d'une retraite complète faisaient partie des mesures éventuelles pour la réforme des retraites, « tout en évitant une augmentation des cotisations sociales des employeurs ».

 

« Le système de retraite sera toujours confrontés à des déficits élevés d'ici 2020 et de nouvelles mesures politiques sont nécessaires de toute urgence afin de remédier à cette situation. »

 

La France a expliqué qu'elle pouvait ramener son déficit budgétaire à la hauteur des objectifs à partir de l'année prochaine, mais la Commission a prévenu que cela nécessiterait trop de mesures d’austérité et menacerait la reprise économique.

 

Le gouvernement français a reconnu en début d'année qu'il ne ramènerait pas son déficit sous la barre de 3 % du PBI et a réduit drastiquement ces prévisions de croissance.

 

Dialogue politique

 

À Bruxelles, des représentants de l'UE ont précisé que les recommandations par pays de la Commission marquaient le début d'un « dialogue » entre les institutions de l'Union européenne et la France, ce qui laisse penser que des négociations auront lieu avant que les dirigeants des États membres de l'UE n'approuvent la version finale lors du sommet en juin.

 

Selon un représentant, les recommandations représentent « la fin de l'exercice bureaucratique » et « le début d'un processus politique ».

 

L'Irlande, qui assure la présidence tournante de six mois du Conseil de l'UE, a déclaré qu'elle entamera à présent le processus visant à obtenir l'accord des États membres sur les recommandations de la Commission, et leur adoption, à l'aide d'une série de réunions ministérielles au cours du mois prochain.

 

Toutes ces réunions donneront l'occasion à la France et à d'autres pays d'affaiblir les recommandations ou de reporter les réformes. Certains représentants de l'UE ont prévenu que cela pourrait mettre la crédibilité du processus en jeu.

 

Les recommandations « ne sont pas juridiquement contraignantes, mais il y a des conséquences si un État membre ne les suit pas. Les gouvernements pourraient risquer des avertissements politiques ou des sanctions dans certains cas », a indiqué la présidence irlandaise dans un communiqué.

 

Le processus se terminera par un sommet des dirigeants des États membres de l'UE les 27 et 28 juin, au cours duquel ils devraient accepter les recommandations.

La délégation socialiste française au Parlement européen a émis des critiques assez virulentes à propos des recommandations de la Commission. Elle a déclaré que Bruxelles adoptait toujours la même méthode et plaidait en faveur d'une « austérité à outrance ».

 

 « Pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, la Commission européenne ne connaît que les pistes libérales habituelles comme augmenter l'âge légal de départ à la retraite », a-t-elle indiqué dans un communiqué. Elle déplore par exemple que « la Commission préconise de rogner les acquis sociaux » afin de réduire l'écart de compétitivité.

 

Même si la délégation socialiste au Parlement ne représente pas le point de vue du gouvernement, elle donne une indication de la manière de penser du parti au pouvoir en France.

 

« Alors que la Commission européenne accorde deux années supplémentaires à la France pour réduire son déficit, elle persiste et signe dans le dogmatisme libéral des réformes structurelles », ont écrit les socialistes français. Ils ont recommandé que la Commission européenne se joigne à la lutte de François Hollande en faveur d'une « politique économique intelligente, conciliant sérieux budgétaire et sauvegarde des investissements favorables à la croissance. »

 

Les socialistes français ont mis en exergue la nécessité de « sauvegarder le modèle social européen » et « une partie intégrante de la gouvernance de la zone euro ». Ils préconisent un « pacte social » comprenant les éléments suivants : « une garantie pour la jeunesse, des services publics de qualité, un revenu minimum décent, l’accès au logement social à un prix abordable, la mise en place d’un filet de sécurité sociale afin de garantir l’accès à des services de santé essentiels [...], un protocole social afin de protéger les droits sociaux fondamentaux et du travail, un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations, une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail qui englobe les maladies liées au stress et l’application du principe "à travail égal, salaire et droits égaux !" ».

 

Jean-Paul Gauzès, un eurodéputé français de centre-droit du Parti populaire européen (PPE), a accueilli favorablement les recommandations de la Commission. Il a ajouté que le PPE avait demandé à plusieurs reprises que l'exécutif européen fournisse des lignes directrices plus détaillées aux États membres sur les réformes économiques.

 

« Il est fondamental maintenant de veiller à ce que ces recommandations soient suivies d’effet », a-t-il déclaré, en invitant le gouvernement français à « les mettre en œuvre au plus vite, notamment dans le domaine du marché du travail, pour que l’économie française renoue enfin avec la compétitivité ».

 

Jean-Paul Gauzès fait partie de l'UMP, un parti de l'opposition de l'ancien président français Nicolas Sarkozy.

 

« Alors que nos voisins mènent des réformes courageuses et ambitieuses qui commencent à porter leurs fruits, la France ne peut se permettre d’être la lanterne rouge de l’Europe », a ajouté M. Gauzès, porte-parole du PPE sur les dossiers économiques et financiers.

 

« Multiplier les exceptions et les délais serait contre-productif pour l’ensemble de l’Union européenne », a conclu l'eurodéputé français.

La Commission européenne adopte ses recommandations annuelles aux États membres de l'UE au printemps de chaque année.

 

Ces recommandations reposent sur une évaluation détaillée de la situation économique, budgétaire et de l'emploi dans chaque pays ainsi que sur des plans d’action qu’ils ont présentés.

 

La présentation des recommandations par pays est un moment clé du semestre européen, le calendrier de l'UE pour la coordination des politiques économiques. Le semestre européen commence chaque année par l'examen annuel de la croissance, qui fixe les orientations générales de politique économique pour l'UE dans son ensemble.

 

Ces recommandations seront approuvées par le Conseil européen de juin et formellement adoptées par le Conseil en juillet.

  • 20 juin : réunion des ministres de l'emploi (Conseil EPSCO)
  • 21 juin : réunion des ministres européens des finances (Conseil ECOFIN).
  • 25 juin : réunion des ministres des affaires étrangères (Conseil CAG)
  • 27-28 juin :  les dirigeants des États membres de l'UE devraient approuver les recommandations
  • Juillet : le Conseil de l'UE devrait adopter officiellement les recommandations

Commission européenne

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