La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

Le commissaire Pierre Moscovici a présente le paquet "transparence fiscale" à Bruxelles le 18 mars 2015

Le commissaire Pierre Moscovici a présente le paquet "transparence fiscale" à Bruxelles le 18 mars 2015 [European Commission]

La Commission européenne propose un échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux, afin de lutter contre l’évitement fiscal en UE. Une idée critiquée pour son manque de transparence vis à vis des citoyens.

La transparence va-t-elle vraiment avancer avec la proposition législative sur les rescrits fiscaux ? C’est en tout cas le projet de la Commission européenne, qui a présenté mercredi 18 mars un nouveau paquet législatif intitulé « transparence fiscale ». Il vise à combattre l’évitement fiscal des entreprises, en imposant aux Etats de communiquer, systématiquement, les rescrits fiscaux qu’ils proposent.

Ces accords, appelés tax rulings en anglais, permettent aux entreprises de faire jouer la concurrence fiscale entre les Etats. Ils ont été mis au grand jour par la publication des accords passés par le Luxembourg avec de nombreuses entreprises internationales. Interpellé sur ce sujet au Parlement européen, Jean-Claude Juncker avait avancé que ces accords étaient légaux, et que 22 États membres les pratiquaient.

>>Lire :  Juncker évite la presse après les révélations sur la politique fiscale du Luxembourg

La proposition de la Commission intervient seulement 4 mois plus tard le scandale des LuxLeaks, un record. La principale mesure prévoit que les États membres communiquent systématiquement, tous les trimestres, les rescrits fiscaux qu’ils proposent aux entreprises. Mais entre eux et la Commission, seulement ; les documents en question resteront protégés par la confidentialité, et le public n’y aura pas accès.

« C’est une démarche forte, nous allons vers un standard, comme vers l’échange automatique d’information. Mais là c’est l’UE qui prend les devants » a assuré Pierre Moscovici, le commissaire aux affaires économiques, faisant référence à l’échange automatique d’information (FACTA) imposé par les États-Unis à la Suisse, qui s’est peu à peu généralisé.

Ceci est premier pas vers un paquet fiscal plus large qui sera présenté en juin et qui portera notamment sur une nouvelle proposition d’assiette fiscale commune pour les entreprises de l’UE.

« Cette démarche d’assiette consolide est plus que jamais d’actualité, nous prendrons nos responsabilités sur ce sujet » a assuré Pierre Moscovici.  Le projet initial, baptisé ACCIS, traine depuis plusieurs années au Conseil en l’absence de consensus ou de volonté politique.

L’absence de publicité des rescrits fiscaux a été critiquée, en raison du manque d’ambition qu’il manifeste.

Une transparence très relative

« Il est exagéré de parler de transparence fiscale quand on sait qu’aucune de ces informations ne sera mise à la disponibilité du public, pourtant en attente de plus de transparence », explique Jacques Fabre, administrateur de Transparency à Paris. L’idée de rendre publics les rescrits fiscaux n’est pas totalement exclue par la Commission, qui modère toutefois son enthousiasme sur le sujet.

« Nous allons faire une étude d’impact sur l’opportunité de mettre en place une communication publique des rescrits fiscaux » assure une source à la Commission, tout en estimant que le fait de rendre public les accords conclus entre États et entreprises ne serait pas plus efficace que de les transmettre aux administrations fiscales.

Un point de vue que ne partagent pas les ONG, qui plaident pour l’intérêt des pays en voie de développement. « Rendre publiques les informations sur les rulings ou sur les activités et impôts payés par les entreprises européennes aurait permis à d’autres pays non européens d’avoir accès à ces données extrêmement utiles pour identifier des schémas fiscaux souvent complexes » estime Lucie Watrinet, du CCFD-Terre solidaire.

Nouvelle législation européenne, mais poursuites au Luxembourg

La Commission s’est aussi refusée à porter le moindre jugement sur les rescrits fiscaux, assurant que la pratique n’était pas condamnée en elle-même, mais qu’il fallait établir une distinction entre bons et mauvais rescrits fiscaux. « Moi-même en tant que ministre de l’Economie et des Finances de la France, j’en ai négocié » a reconnu Pierre Moscovici.

Le sort du projet de la Commission reste suspendu au bon vouloir des États. Or, si la présidence lettone actuelle semble plutôt motivée sur le sujet, la présidence tournante passera en juillet prochain, au…Luxembourg. En charge de l’agenda des Conseils, le pays ne sera sans doute pas très motivé sur le sujet.

Pour l’heure, au Luxembourg, Antoine Deltour, un ancien salarié de PricewaterhouseCoopers, est poursuivi pour violation du secret des affaires.

Au Parlement européen, l’idée d’une commission d’enquête sur ces pratiques fiscales mises en place par le pays de l’actuel président de la Commission a été évacuée par les principaux groupes, au grand dam des Verts qui en attendaient beaucoup et se sont offusqués d’une pratique peu démocratique

>>Lire : Le Parlement européen refuse l’ouverture d’une commission d’enquête sur les luxleaks

En revanche, une commission spéciale a été mise en place. Présidée par le Français Alain Lamassoure, elle doit s’interroger sur les rescrits fiscaux et leur conformité avec le droit communautaire.

Infographie sur la lutte contre l'évasion fiscale Infographie sur la lutte contre l’évasion fiscale

Réactions

« La transparence entre les États membres est une première étape. La suivante doit être la transparence maximale possible entre les acteurs économiques eux-mêmes et les consommateurs. L'objectif ultime est la justice, l'équité fiscale entre les États et entre les entreprises  »a déclaré le président de la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux, Alain Lamassoure (PPE, FR).

 « Les annonces faites aujourd’hui sont encourageantes même s’il conviendra d’aller plus loin. Nous nous assurerons que le paquet présenté soit en ligne avec le plan d’action de l’OCDE contre l’optimisation fiscale. […] Dans ce dossier, beaucoup dépend maintenant des Etats membres. Ils ne doivent pas bloquer ces propositions. Nous n’oublierons pas, non plus, les pays en voie de développement, dont les arsenaux juridiques peuvent aussi s'avérer inopérants face aux pratiques injustes des multinationales. En effet, ce qui, en Europe, est un problème grave, a des répercussions dramatiques ailleurs, notamment en Afrique. » ont expliqué Pervenche Berès et Emmanuel Maurel, membres de la commission spéciale TAXE. 

Les déclarations d’intention de Pierre Moscovici sur la publicité des activités des entreprises pays par pays sont encourageantes. […]Malgré les questionnements évoqués par Pierre Moscovici sur la faisabilité et l’efficacité d’une telle mesure, ONE France rappelle que la publicité de ce « reporting pays par pays » est déjà la norme en Europe pour les banques. » a expliqué l’ONG One France dans un communiqué. 

Contexte

La lutte contre l’évasion fiscale fait partie des grandes priorités du programme de travail de la Commission Juncker. Peu après l’entrée en fonction du nouvel exécutif européen, le scandale des LuxLeaks, ce système d'évitement fiscal passé entre le Luxembourg et de nombreuses multinationales, a précipité le calendrier législatif.

Le 18 mars, la Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale prévoyant notamment d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux.

Dans un second temps, la Commission devrait présenter un plan d’action sur la fiscalité des sociétés, au cours de l’été 2015.

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EURACTIV

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