La Cour des comptes européenne exhorte la Commission à évaluer les politiques publiques

Vitor Caldeira [à gauche]. [Martin Schulz/Flickr]

La gendarme des finances publiques européennes demande plus d’efficacité et de contrôles des dépenses de l’UE dans son rapport annuel.

Le message de la Cour des Comptes européennes à la nouvelle Commission est clair. Il est grand temps de changer la façon dont l’Europe dépense son argent, soit le plus souvent sans s’inquiéter de son impact.

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« Même si le pire de la crise est à présent derrière nous, la nécessité de mieux utiliser nos ressources financières limitées est toujours bien présente », a souligné Vitor Caldeira, président de la Cour des comptes (CC), lors de la présentation du rapport annuel le 5 novembre.

Une évaluation qui doit être renforcée

Durant la dernière période financière, 2007-2013, la sélection des projets était centrée tout d’abord sur la nécessité de dépenser les fonds disponible (« Les dépenser ou les perdre », disait-on), ensuite sur le respect des objectifs, afin de s’assurer le financement voulu, et enfin, dans une certaine mesure, sur les performances attendues des programmes financés, selon la Cour des comptes.

« Si nous voulons améliorer nos performances, cette manière de faire doit changer, insiste son président. Le respect des objectifs et la performance doivent avoir le même poids tout au long du cycle du projet ». La tension existant entre ces deux aspects constitue l’un des défauts fondamentaux de la conception d’une grande partie du budget européen, défendent les commissaires aux comptes.

Dans le passé, le Parlement a demandé que les programmes de dépenses fassent l’objet d’une attention redoublée, dans le contexte d’une crise qui dépassait de loin l’économie européenne et affectait la légitimité de l’UE, partiellement basée sur sa responsabilité financière.

Le nombre des rapports de performance a ainsi été élevé à 19 en 2013 par la Cour des comptes. Ceux-ci couvrent donc à présent un vaste éventail de projets, mais la Cour estime avoir besoin de plus de ressources afin de pouvoir en analyser encore davantage. Dans son dernier rapport, elle est généralement très critique vis-à-vis des performances des projets européens.

Des résultats pas toujours satisfaisants

Lors de leur première rencontre avec la commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines, Kristalina Georgieva, les eurodéputés l’ont encouragée à privilégier le résultat. La commissaire a cependant expliqué qu’il y avait un délai important entre le moment où les objectifs sont déterminés et l’aboutissement des projets.

Elle admet néanmoins que l’évaluation des performances est cruciale et que l’Europe doit apprendre à se gérer à ce niveau. « Nous devons mettre en place une culture de du résultat et des moyens d’évaluer l’impact de nos projets ». Elle souligne que cette évaluation doit avoir lieu quelques années après le début des projets.

Ce débat est encore plus important au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et dans les autres États membres à qui l’UE a demandé d’augmenter leurs contributions au budget européen. Ces demandes reflètent des modifications du PIB de ces pays, sur la base desquels sont calculées les contributions.

>> Lire : La querelle budgétaire s’intensifie entre Bruxelles et le Royaume-Uni 

L’eurodéputé néerlandais Gerben-Jan Gerbrandy regrette que l’attention soit portée sur de petites irrégularités, et pas sur le problème qui lui semble essentiel : la majeure partie du budget européen pourrait n’avoir eu que des résultats peu concrets.

Une meilleure collaboration avec les États membres

Insister sur les résultats permettrait d’éviter que certains projets européens ne fassent double-emploi là où des programmes nationaux similaires existent, avance l’eurodéputé Dennis de Jong.

Des objectifs clairs, une information efficace sur les progrès effectués, mais aussi un système de récompense financière ou de sanction en fonction du résultat des programmes, voilà ce qui permettrait de relever la performance globale des programmes de l’UE, estime la Cour des comptes.

« De bons résultats, ça veut dire le financement d’un aéroport qui sera utilisé, de projets environnementaux qui ont un réel impact et de formation des jeunes qui aboutiront à des emplois », insiste le président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes clôt les comptes de la période, calculant que 99 % du budget disponible avait été utilisé, soit 148 millions d’euros sur les 150 millions disponibles. Le taux d’erreur estimé par la Cour, une mesure statistique de ce qui a été dépensé de manière non-conforme à la législation européenne, s’élève néanmoins à 4,7 % en moyenne, un taux similaire à celui de 2012. Si cela représente une amélioration par rapport au 6,9 % de 2007, on reste loin des niveaux atteints entre 2009 et 2011, en deçà des 4 %.

Selon les estimations de la Cour, la plupart des erreurs se sont produites dans des domaines gérés à la fois par les États membres et par la Commission. Le secteur du développement rural, de l’environnement et de la pêche, ainsi que celui de la santé sont ceux qui totaliseraient le plus d’erreurs, avec une moyenne estimée à 6,7 %. Ce sont aussi ceux qui bénéficient du plus de financement.

Le taux d’erreur dans ces domaines aurait pu être considérablement limité si les autorités nationales avaient intégré les informations disponibles auprès de la Commission à leurs comptes avant d’entrer leurs demandes de remboursement.

Contexte

La présentation du rapport annuel de la Cour des comptes marque le début officiel du processus de « décharge », par laquelle le Parlement détermine si les deniers européens ont été utilisés à bon escient. Les irrégularités qui font surface sont des erreurs administratives et ne doivent donc pas être jugées comme de la fraude.

La procédure pour 2013 sera clôturée lors d’un vote en séance plénière en avril 2015. Les eurodéputés chargés d’évaluer les dépenses des institutions sont les suivants :

  • Ingeborg Grässle (PPE, DE) – Commission européenne
  • Martina Dlabajová (ALDE, CZ) – Fonds européen de développement
  • Gilles Pargneaux (S&D, FR) – Parlement européen
  • Ryszard Czarnecki (CRE, PL) – Conseil européen, Conseil, Service européen pour l’action extérieure, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des région, Médiateur européen, contrôleur européen de la protection des données, agences
  • ?Ryszard Czarnecki (CRE, PL) et Anders Primdahl Vistisen (CRE, DK) – entreprises communes

Prochaines étapes

  • Avril 2015 : Le Parlement s'exprimera en séance plénière sur la décharge du budget

Plus d'information

Cour des comptes européennes : Suivre la procédure habituelle ne suffira plus (5 novembre 2014)

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