Directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) [FR]

La directive concernant les marchés d’instruments financiers est l’une des dernières pièces essentielles du Plan d’action de services financiers qui doit encore être mise en oeuvre. Elle vise à réduire les obstacles au commerce transfrontalier d’actions, à faciliter l’investissement et à stimuler ainsi l’économie européenne. Cependant, les institutions financières s’inquiètent des coûts énormes entraînés par les évolutions liées à cette directive.

La MiFID, l'un des principaux éléments du Plan d'action sur les services financiers, a été proposée en novembre 2002 pour moderniser la directive de 1993 relative aux services d'investissement. Elle avait pour objectif de faire face à la hausse des transactions transfrontalières d'investissements, comprise entre 20 et 25% depuis 1996, et de faciliter ce type de transactions. 

La directive sur les services d'investissement s'appliquait uniquement à un certain nombre d'instruments financiers et de services d'investissement. Elle ne portait pas sur les instruments dérivés sur matière première. Par conséquent, certains Etats membres avaient imposé un accord de licence pour une gamme plus large d'activités, entraînant une certaine incertitude et des dépenses pour les entreprises ayant des activités transfrontalières.

La MiFID va instaurer un cadre réglementaire complet, imposer des normes plus élevées et inclure les instruments dérivés sur matière première. Elle a donc pour objectif de renforcer l'harmonisation européenne des législations et d'encourager l'intégration des marchés des capitaux au sein de l'UE.

Adoptée en avril 2004, la MiFID doit rendre l'échange de valeurs mobilières dans l'espace européen plus efficace, plus rapide, moins cher et offrir de meilleures protections aux investisseurs.

Passeport unique

L'idée d'un passeport unique est très simple : une entreprise d'investissement, une fois qu'elle reçoit l'aval de l'autorité compétente dans son Etat membre d'origine, doit pouvoir être mesure d'exercer des activités dans l'ensemble de l'UE sous le contrôle permanent de cette même autorité nationale. 

Règles applicables

L'objectif général de la MiFID est d'étabir un cadre réglementaire complet et harmonisé couvrant les transactions où qu'elles soient dans l'UE. Elle entraînera également une plus grande concurrence sur le marché des actions. La directive allonge la liste des instruments financiers qui sont soumis à sa réglementation, l'objectif étant que le plus de types d'instruments possible soient soumis aux mêmes règles. De plus, pour la première fois, l'admission de tout instrument pour échange sera soumis à un ensemble de conditions minimales. 

La directive inverse également la règle du "pays hôte" de 1993, qui exigeait le respect des règles nationales de l'Etat membre dans lequel les activités sont menées. Sous le régime de la MiFID, une entreprise, si elle propose ses services dans un autre Etat membre par le biais d'une filiale ou de façon transfrontalière, pourra suivre les règles de l'"Etat d'accueil" dans lequel elle est implantée. 

De plus, la directive instaure des normes minimales quant aux pouvoirs des autorités réglementaires nationales et établit des procédures pour la coopération entre les autorités dans les enquêtes sur les infractions des règles.

Protection des investisseurs

MiFID garantit un niveau de protection supérieur pour les investisseurs grâce à :

  • des exigences de licence pour une gamme plus large de services et d'activités liés à l'échange d'instruments financiers;
  • des obligations de meilleure exécution pour apporter la meilleure valeur au client;
  • de nouvelles règles relatives à la gestion des ordres des clients;
  • des exigences en termes de gestion des conflits d'intérêt;
  • des obligations sur la transparence et les informations à fournir aux investisseurs.


Mesures de mise en oeuvre

La MiFID a été élaborée en utilisant le processus Lamfalussy qui implique deux niveaux de base de la procédure législative et a été conçu pour faire face à la législation financière complexe. La MiFID en elle-même est une mesure de "niveau 1", adoptée selon la procédure législative habituelle de l'UE impliquant la Commission, le Conseil et le Parlement. Elle instaure un ensemble d'obligations générales primordiales pour les Etats membres. 

Les mesures de mise en oeuvre sont présentées dans le détail au "niveau 2" et sont incluses dans un ensemble de documents de la Commission élaborés grâce à un processus de consultations approfondies avec le Comité européen des valeurs mobilières (ministres des finances des Etats membres) et demandé conseil au Comité des régulateurs européens des marchés des valeurs mobilières (CESR), qui est un organe indépendant de régulateurs des valeurs mobilières. Le règlement d'exécution et la directive d'exécution ont été officiellement adoptés et publiés dans le Journal Officiel le 2 septembre 2006. Les exigences de "niveau 1" et les mesures de "niveau 2" entreront en vigueur le 1er novembre 2007. 

Complexité, impact sur l'industrie et dates limites

La MiFID va considérablement modifier la façon dont les acteurs du marché mènent leurs activités, au niveau des règles qu'ils doivent respecter et de la façon dont ils y parviennent. Tous les acteurs (entreprises d'investissement, banques, marchés réglementés et intermédiaires de compensation et de règlement) devront adapter leurs systèmes informatiques de façon conséquente.

Etant donnée l'ampleur des changements pour les Etats membres et pour le secteur privé, la Commission a décidé, en juin 2005, de modifier le calendrier initial. La date limite pour la transposition des dispositions de la MiFID par les Etats membres a été reportée à novembre 2007. De même, les entreprises et les marchés ont jusqu'à 2007 pour que leurs structures et leurs procédures soient conformes. 

Le 10 octobre 2006, le commissaire chargé du marché interne, Charlie McCreevy, a lancé un avertissement aux Etats membres afin qu'ils mettent en place la MiFD à temps, repsectant l'échéance fixée à novembre 2007. Il a déclaré : "La Commission engagera immédiatement des procédures d'infraction à l'encontre de tout Etat membre qui ne transposera pas la directive à temps. Aucune exception ne sera faite". Certains Etats membres ont indiqué qu'ils ne pourraient pas transposer la MiDF à temps. 

Cependant, selon une récente étude menée par le fabricant de logiciels d'entreprise HandySoft, près de deux tiers (60%) des institutions financières européennes se seraient pas en mesure d'adopter la MiFID en novembre 2007. 

Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, la MiFID entraînera une évolution significative du marché. Dans un discours donné en novembre 2005, il a déclaré que la MiFID "augmentera de façon conséquente les niveaux de concurrence parmi et entre les lieux d'exécution et les entreprises d'investissement. Elle augmentera véritablement la concurrence transfrontalière et abaissera les coûts d'accès au marché des capitaux pour les émetteurs et les investisseurs."

La MiFID, de même que Basel II, a fait l'objet de conflits de procédure entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Le Parlement s'est senti menacé d'exclusion lors de l'échec de la proposition de Constitution européenne, qui aurait permis au Parlement d'intervenir au niveau de la législation relative à la mise en oeuvre. Le Parlement a alors menacé de bloquer toute la directive à moins que le probléme ne soit résolu. Il a finalement été décidé que le Parlement devait avoir un droit de "rappel" pour  toutes les mesures de mise en oeuvre dont il n'est pas satisfait jusqu'en avril 2008.  

L'industrie a exprimé ses préoccupations quant à la complexité des conditions imposées par la MiFID et a soutenu l'idée d'une conformité par secteur. En juin 2005, quatre grandes associations, Fix Protocol Ltd, ISITC Europe, le Reference Data User Group et le SIIA/FISD, se sont réunies pour constituer le groupe de travail MiFID. Ce groupe a commandité un rapport évaluant l'état de préparation à la directive des entreprises d'investissement situées à Londres. Le rapport a finalement conclu que, fin 2005, les entreprises n'étaient pas prêtes et que beaucoup de travail restait encore à faire.

La Fédération des banques européennes a souligné qu'en raison de la complexité de la directive, des mesures de transition pourraient être appropriées. Elle a également fait pression sur la Commission pour que celle-ci maintienne la sécurité juridique et évite des propositions et des détails excessifs pour les mesures de mise en oeuvre. 

  • 2 septembre 2006 : Les mesures d'exécution ont été officiellement adoptées et publiées au Journal Officiel.
  • 10 octobre 2006 : Le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, a envoyé un avertissement aux Etats membres qui n'ont pas transposé la directive, les engageant à respecter la date butoir de novembre 2007 pour la mise en oeuvre.
  • 31 janvier 2007 : Date butoir de transposition de la directive pour les Etats membres.
  • 14 février 2007 :  La Commission a lancé un site Internet afin d'apporter des réponses aux questions des parties prenantes sur la MiFID. 
  • 24 avril 2007 :  Le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, a pressé les Etats membres d'appliquer la directive MiFID, à ce jour transposée par la Roumanie, le Royaume-Uni et l'Irlande.
  • 1er Novembre 2007 : Les participants au marché doivent mettre leurs systèmes et leurs organisations en conformité avec les conditions de la directive MiFID, mais il est probable que certains Etats membres n'y parviennent pas.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.