Introduction aux services financiers [FR]

L’objectif de l’Union européenne en matière de services financiers consiste à créer un marché intérieur intégré sur l’ensemble du territoire des 25. Elle entend y parvenir en associant initiatives législatives et actions de coopération (avec les entreprises et les Etats membres), de telle sorte que puisse être pleinement réalisée la libre circulation des capitaux et des services dans ce secteur. La politique de l’UE porte à la fois sur le marché professionnel (entreprises et gestionnaires de capitaux) et sur le marché aux particuliers (banque de détail). 

Le secteur des services financiers est constitué de deux types de marchés distincts. Dans le cadre des marchés dits "de gros" (marchés professionnels), investisseurs et entreprises émettent, achètent / vendent des actions et tout autre type de valeurs mobilières ; ces acteurs lèvent des capitaux et effectuent leurs transactions sur les marchés par le biais d’une multitude d’instruments financiers. Sur les marchés de détail, les consommateurs peuvent acheter des crédits immobiliers, des polices d’assurance, des fonds d’épargne-retraite, etc. Chaque Etat membre dispose de son propre cadre législatif pour ces différents types de transactions. Tout l’enjeu, au niveau européen, a consisté à rechercher la mise en place d’un ensemble de règles harmonisées s’appliquant dans les différents Etats membres, afin de permettre aux entreprises de s’établir et de mener leurs activités dans plusieurs pays, et aux consommateurs d’avoir accès aux produits financiers (prêts hypothécaires, fonds d’épargne-retraite, etc.) disponibles dans l’ensemble de l’Union - et non plus seulement dans leur propre pays.

Evolution

A partir de 1973, la Commission a commencé à prendre des initiatives ponctuelles visant à poser les premiers jalons d’une intégration du secteur des services financiers, mais il a fallu attendre le Conseil européen de Cardiff (en 1998) pour que soit donné le coup d’envoi du processus devant aboutir à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé au niveau européen. La Commission s'est alors attelée à la préparation d’un « Plan d’action pour les services financiers (PASF) » destiné à lever les barrières juridiques et à réduire les contraintes administratives faisant obstacle à l’émergence d’un véritable marché européen. Le PASF a été rangé parmi les éléments-clés du programme économique à long terme de l’UE, défini à l’occasion du Conseil européen de Lisbonne (mars 2001). Des avancées substantielles ont depuis été obtenues sur la voie de l’intégration des marchés financiers de gros, une étape décisive ayant été franchie avec l’achèvement du PASF à la fin de l’année 2004 (à cette date, 93% des mesures prévues par le Plan d’action avaient été adoptées). En matière de services financiers aux particuliers, les progrès ont été plus lents : pour des activités dans lesquelles les différences culturelles, historiques et linguistiques pèsent d’un poids important, la voie législative ne semble pas être la plus adaptée pour introduire les réformes nécessaires. Des divergences importantes subsistent encore quant à la meilleure façon de faciliter l’accès des consommateurs aux services financiers.

 

Le processus Lamfalussy

La nature complexe de la législation sur les services financiers de gros a nécessité des procédures spéciales développées par le Baron Lamfalussy. Ce système permet de mettre au point une législation qui procède en quatre étapes. Les institutions européennes déterminent les grands objectifs politiques puis les experts définissent les détails des questions techniques et supervisent la mise en oeuvre. Les comités d'experts sont : le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CESR), le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS). Cette procédure a été utilisée pour la première fois pour la législation sur les valeurs mais a été étendue pour inclure la banque, l'assurance et les pensions.

 

Position actuelle

L'achèvement considérable du Plan d'action pour les services financiers a marqué la fin de la lourde procédure législative concernant l'intégration des services financiers dans laquelle la Commission s'était lancée en 1999. Toutefois, une part importante de la législation est encore en souffrance : la directive sur le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, et dans le domaine du 'gros', les directives sur les prospectus, les abus de marché et l'assurance. La mise en oeuvre de Bâle II et MiFID suit son cours. Solvabilité II établira des règles de première importance pour les entreprises d'assurance comme la directive sur les fonds propres réglementaires l'avait fait pour la banque. Aucun mouvement n'a été fait pour légiférer en matière de compensation et de règlement mais la Commission pourrait encore décider de le faire. La question des pensions reste aussi à résoudre. Des enquêtes sectorielles associées, menées par la Commission sur les cartes de paiement, les principaux services bancaires de détail et les assurances aux entreprises devrait aussi donner jour à de nouvelles régulations, bien qu'elles soient plus concentrées sur les abus ou les défaillances de marchés. 

Toutefois, l'accent de la politique de 2005-2010 est plutôt mis sur la mise en oeuvre et la consolidation des mesures du plan d'action pour les services financiers, "une pause réglementaire", que sur de nouvelles règles supplémentaires.

 

Groupe des consommateurs de services financiers (GCSF)

Pour améliorer la participation des consommateurs dans l'élaboration de la réglementation sur les services financiers, la Commission a inauguré le Groupe des consommateurs de services financiers en juin 2006. Ce groupe est composé de représentants d'organisations de consommateurs de chaque Etats membre aussi bien que d'organisations de consommateurs actives au niveau européen; il vient en complément du FIN-USE, forum d'experts préexistant. En parallèle, la Commission a également lancé une lettre d'information aux consommateurs : Fin-focus.

 

La section d’EURACTIV sur les services financiers couvrira les thèmes suivants :

  •  
    PASF  : ce plan d’action sur cinq ans, lancé en 1999, comprenait un ensemble de 42 mesures législatives.  Pour ce qui est des marchés de gros, les mesures prévues portaient sur l’introduction de règles communes en matière de marchés actions et de marchés des produits dérivés, sur les procédures permettant la levée de capitaux au niveau européen, ainsi que sur l’introduction de rapports financiers comparables par le biais d’une harmonisation des règles comptables. Concernant les marchés de détail, l’accent était mis sur l’information et la transparence, les procédures de recours, les frais prélevés pour les virements transfrontaliers et la mise en place de garde-fous pour les transactions réalisées électroniquement. Ce plan est arrivé à son terme fin 2004.

  •  
    Secteur bancaire  : L’accord Bâle I fixe le niveau minimum de capital actif sur les marchés internationaux devant être obligatoirement détenu par les établissement bancaires. La mise en oeuvre de l’accord est soumise au contrôle de représentants du secteur bancaire issus des pays du G10, siégeant au sein du Comité Bâle. Il a été mis à jour en 2004 pour devenir l'accord Bâle II. Par conséquent, la Commission a également mis à jour la directive d'adéquation des fonds propres pour incorporer ces nouvelles règles au droit européen (lire Bâle II Linksdossier).

  • Valeurs mobilières : ce domaine porte sur deux directives : la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). La première couvre les transactions de services d’investissement et les marchés financiers en Europe et la deuxième porte sur le transfert de valeurs mobilières d’un propriétaire à un acheteur. La Commission cherche ainsi à améliorer l'efficacité et la disponibilité de tels produits transfrontaliers et à assouplir la législation pour faire face aux changements des conditions du marché et aux produits récemments développés (lire Linksdossiers MiFID et UCITS).

  • Espace unique européen de paiement : il s'agit ici de créer un Espace unique européen de paiement dans lequel seraient supprimés les obstacles à toute forme de paiement transfrontalier – transferts bancaires, paiements électroniques, cartes de crédit, etc.  Divers facteurs compliquent la réalisation de cet objectif : frais prélevés par les opérateurs, pratiques frauduleuses, etc. En juillet 2003, le règlement sur les virements transfrontaliers établissait que les frais prélevés sur les virements bancaires transfrontaliers devraient être identiques à ceux appliqués aux virements effectués entre deux établissements bancaires d'un même Etat membre. En octobre 2004, la Commission a publié un Plan d'action pour la prévention de la fraude. Le Conseil européen des paiements, une association de banques et d'institutions de crédit européennes, a pour tâche de rénover les infrastructures pour permettre aux services bancaires et aux cartes de fonctionner à travers l'Europe le plus vite possible à partir de 2010. Cette action est soutenue par une série de mesures incitatives de l'UE. De plus, la Commission met en place un Nouveau cadre juridique visant à supprimer les obstacles juridiques (lire les LinksDossiers Marché unique des paiements et Efficacité des systèmes de paiement).

  • Crédit hypothécaire et crédit à la consommation : la mise à jour de ce domaine se révèle problématique puisqu'il inclut le domaine politiquement sensible de la protection des consommateurs. Il a été décidé en 2005 de séparer d'un côté la législation européenne relative aux hypothèques et de l'autre, les prêts à la consommation moins importants. Cependant, les propositions de mise à jour de la directive sur le crédit à la consommation sont sujettes à controverse, malgré de nombreux changements, et celles sur le crédit hypothécaire en sont encore à leurs débuts.

  • Fraude financière et blanchiment d'argent : la sécurité des transactions financières est un élément essentiel du système unique de paiement. En même temps que se développent de nouvelles méthodes de paiements, de nouvelles méthodes de fraude apparaissent et l'industrie doit intégrer des systèmes anti-fraude. Le problème du blanchiment d'argent s'est également accentué ces dernières années à cause des liens entretenus avec les organisations terroristes. La législation a été mise à jour par la troisième directive sur le blanchiment d'argent, adoptée en octobre 2005.

  • La politique en cours est contenue dans le Livre blanc sur les services financiers 2005-2010
  • Juillet 2006 :  la Commission a ouvert une base de données internet publique sur la mise en oeuvre des législations nationales

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