Le commerce électronique, un marché sans frontière ? [FR]

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Bien que le commerce électronique en Europe double tous les trois ans, les ventes ont principalement lieu au niveau national, en raison de la fragmentation des règles entre les Etats membres de l’UE et, part conséquent, la faible confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers. La Commission procède actuellement à une révision du cadre législatif de ce secteur pour en combler les lacunes. 

La principale législation européenne en matière de commerce électronique est la directive sur le commerce électronique, adoptée en juin 2000, qui fixe certaines règles communes sur une série d’aspects relatifs au commerce électronique. Afin de garantir la sécurité juridique dans l’ensemble de l’UE, la directive précise que la loi applicable est celle de l’Etat membre dans lequel le prestataire de service est établi. Parallèlement, elle exclut l’autorisation préalable pour les entreprises étrangères en ligne souhaitant travailler dans d’autres Etats membres. 

La directive aborde également la communication commerciale (comme les publicités non sollicitées par exemple), les contrats conclus par voie électronique, les services d’information que les prestataires doivent mettre à disposition des utilisateurs (divers détails concernant les contacts) et la responsabilité des services intermédiaires dans la transmission, la mémoire « caching » et le stockage d’informations. 

Les règles européennes de base pour les services en ligne ont été fixées par la directive sur la transparence, adoptée en juin 1998, qui différencie clairement les services de la société de l'information et les services de radiodiffusion et de télécommunication. La nouvelle définition couvre les services professionnels en ligne (par exemple, les agences immobilières, les assurance, les agences de voyage), le divertissement interactif (vidéo à la demande, jeux vidéo en ligne), l’information en ligne (journaux en ligne, information financière), les centres commerciaux virtuels et les services d'éducation à distance. 

Outre ces directives, le commerce électronique est également régi au niveau européen par les règles relatives aux droits des consommateurs. Le commerce électronique est couvert par un paquet législatif comprenant huit directives. Parmi ces législations, la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, adoptée en 1997, est la plus importante pour le commerce électronique. Ce paquet est en cours de révision par la Commission.  

Malgré l’augmentation continue du nombre de personnes connectées à Internet et par conséquent l’augmentation des ventes en ligne, seuls 6 % des consommateurs effectuent des achats électroniques transfrontaliers et seuls 3 % des détaillants possèdent une boutique en ligne, d’après le dernier sondage Eurobaromètre sur ce sujet, publié en novembre 2003. 

La Commission européenne considère le développement du commerce électronique comme un facteur clé dans l’achèvement du marché unique, en permettant notamment aux consommateurs d'effectuer des achats indépendamment des frontières nationales. 

Afin de stimuler le commerce électronique, la Commission procède actuellement à une révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, c’est-à-dire le paquet législatif européen sur la politique de protection des consommateurs. L’objectif est de clarifier et d’harmoniser les règles dans l’ensemble de l’UE et, ainsi, de renforcer la sécurité juridique concernant l’offre ou l’achat de services en ligne. Les principaux enjeux sont : 

Education des consommateurs

Souvent, la décision des consommateurs de ne pas acheter s'explique davantage par un manque de connaissance sur leurs droits sur Internet, que par un manque de réglementation. Il est donc essentiel d’accroître la confiance des consommateurs vis-à-vis de l’environnement numérique. Pour aborder cette question, l’UE a lancé une initiative appelée Dolceta (Development of Online Consumer Education Tool for Adults).

Quelles règles appliquer ?

En cas de différend sur un contrat transfrontalier conclu par voie électronique, se pose la question suivante : quelles règles nationales appliquer ? La révision de la Commission semble privilégier le principe du pays d’origine, où l’on applique la législation de l’Etat membre dans lequel l’entreprise est établie. Les consommateurs ne sont pas satisfaits de ce système et préfèrent généralement le principe du pays de destination, où la législation applicable est celle de l’Etat membre où réside le consommateur.  

Parallèlement, les petites entreprises craignent que l’introduction de règles européennes harmonisées sur le choix de la juridiction en cas de différend transfrontalier ne freine la croissance et les emplois, dans la mesure où se conformer aux législations en matière de protection des consommateurs des 27 Etats membres sera trop onéreux (EURACTIV 22/11/07).

Harmonisation

Le cadre législatif européen actuel a fixé un certain nombre de règles communes, mais laisse plusieurs questions à la discrétion des autorités des Etats membres. La Commission et une claire majorité de parties prenantes sont favorables à davantage d’harmonisation et à un instrument législatif horizontal, d’après les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission. Cela favoriserait les consommateurs en garantissant une sécurité juridique élevée, ainsi que les entreprises travaillant à l’étranger en créant un système de facturation électronique unique à l’échelle européenne, par exemple. 

Sécurité des transactions électroniques

Afin de stimuler le commerce électronique, il est essentiel d’assurer un degré élevé de sécurité pour toutes les transactions. Les cartes de crédit et les nouvelles méthodes de paiement, comme Bill-Me-Later et PayPal, ont un rôle crucial dans le renforcement de la sécurité en ligne perçue et réelle. 

Dans son rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, l’eurodéputée tchèque Zuzana Roithova a proposé d’introduire un audit externe sur certains types de services électroniques, dont il est particulièrement important de garantir la sécurité, par exemple les services bancaires en ligne. Pour lutter contre les fraudes, l’eurodéputée suggère également de créer un système d’alerte précoce qui permettrait aux consommateurs de signaler les activités trompeuses en ligne. 

Label de confiance

L’utilisation de labels de confiance peut également permettre d’accroître la confiance des consommateurs. La Commission pourrait introduire un logo européen pour les sites Internet certifiés faisant du commerce électronique transfrontalier. Ce sujet est actuellement débattu à Bruxelles. 

La commissaire à la Protection des consommateurs Meglena Kunevadéclaré qu’un instrument législatif transsectoriel horizontal devrait être basé sur l’harmonisation complète. 

En d’autres termes, a expliqué la commissaire, l’instrument doit cibler les points représentant des barrières substantielles pour les entreprises et dissuadant les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers. L’harmonisation complète signifie que les Etats membres ne peuvent pas aller au-delà du niveau de protection proposé en introduisant des règles de protection des consommateurs plus strictes dans le domaine concerné. 

Jim Murray, directeur du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a affirmé être un fervent partisan de la proposition de la Commission, Rome 1, sous sa forme originelle. Il espère que cette proposition remportera un soutien solide et enthousiaste de l’ensemble de la Commission. Il ajoute qu’il serait logique d’appliquer la loi du pays du consommateur. 

Jupiter Research prévoit que les achats sur Internet en Europe atteindront 117 millions d’ici 2010, avec plus de 145 millions d’acheteurs européens sur Internet. Aussi impressionnants que soient ces chiffres, pour que le commerce électronique soit en mesure d’atteindre son plein potentiel, il faut éliminer les nombreuses barrières actuelles au commerce transfrontalier, d’après les propos de Paloma Castro Martinez, responsable du bureau bruxellois d’eBay.

L’Internet peut devenir l’un des piliers du shopping sans frontière, estime Susanne Czech, secrétaire générale of EMOTA, qui représente le secteur des ventes à distance et du commerce électronique. 

Carlos Almaraz de BusinessEurope, l’association des entreprises européennes, soutient l’harmonisation complète. D’après lui, son champ doit être clairement défini. 

  • 6 déc. 2007 : le Conseil a adopté un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).  
  • 2008 : la Commission va présenter des propositions législatives visant à réviser l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.  

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