Régulation financière : le programme de l’UE

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En réponse à la plus grave crise de ces dernières décennies, l’Union européenne s’est accordée sur un ensemble de règles et de nouveaux organismes de surveillance, afin de réglementer et de superviser les marchés financiers mondiaux. EURACTIV propose un aperçu de la situation actuelle.

Les répercussions de la crise financière mondiale sur l'économie réelle ont été sévères : le taux de chômage a grimpé en Europe et les gouvernements doivent se résoudre à opérer des réductions significatives de leurs dépenses publiques.

Le secteur financier, très peu réglementé, a été accusé d'avoir fait gonfler des bulles spéculatives, qui ont éclaté et mis l'économie mondiale au point mort. Dans la mesure où cette crise financière a révélé des politiques de prêts douteuses, des octrois de prêt laxistes et des manipulations sur les marchés financiers, les dirigeants politiques ont décidé de s'attaquer à de nombreux aspects du monde bancaire et des finances.

C’est surtout le joyeux mélange de produits financiers, tels que les produits dérivés, les CDS (credit default swaps) et les obligations adossées à des créances, dont les valeurs gonflées ont rendu les banques riches avec de l'argent emprunté, qui cause aujourd'hui le mécontentement de la Commission européenne.

De nombreuses banques ont beaucoup investi dans la dette souveraine, avec des produits fondés sur de l'argent emprunté qui n'était pas aussi sûr que ce que l'on pensait, comme les sub-primes. Les gouvernements européens et américain ont renfloué leurs plus grandes banques, tout en poursuivant des politiques de relance budgétaire pour revigorer leur économie.

Les deux continents ont cependant répondu de manière différente aux méfaits du secteur financier. Les Etats-Unis ont préféré une politique d'assouplissement quantitatif (imprimer de la monnaie pour stimuler la demande) alors que l'UE a injecté de l'argent dans ses banques et imposé des réglementations plus strictes au secteur, mesures dont on attend toujours les effets.

Réglementer les marchés des capitaux

La Commission européenne a adopté une approche privilégiant la sécurité pour réglementer les marchés des capitaux et imposer des règles aux acteurs du marché. Elle comble les lacunes des réglementations européenne et nationales, qui se sont révélées insuffisantes ou incomplètes.

  • Règles de contrôle : l'UE est sur le point d'approuver des mesures visant à renforcer la réglementation des marchés financiers, des banques et des compagnies d'assurance. La pierre angulaire de cette initiative est le paquet de supervision financière, qui établit trois nouveaux organes paneuropéens appelés à réglementer les activités des banques.
  • Taxer les banques : l'idée est d'éviter que les contribuables ne doivent financer le renflouement des banques dans le cas d'une nouvelle crise bancaire. La Commission travaille sur un fonds de résolution des défaillances bancaires, même si certains Etats membres, notamment le Royaume-Uni et l'Allemagne, ont déjà pris les devants pour leurs propres projets d'imposition des banques. La taxation des transactions financières est également envisagée. Même si cette idée ne réjouit guère les capitales européennes (EURACTIV 01/10/10), Bruxelles promet de proposer une législation introduisant soit une taxe sur les transactions, soit une taxe sur les activités financières des banques.
  • Agences de notation de crédit : étant donné que les agences de notation de crédit ne sont pas parvenues à estimer la valeur réelle des titres adossés à des crédits hypothécaires à risque américains (sub-primes), les autorités souhaitent aujourd'hui une meilleure réglementation du secteur. Les propositions de la Commission ont été acceptées par le Parlement européen et officiellement approuvées par le Conseil en 2009, même si les Etats membres restent divisés quant à l'imposition de contrôles stricts aux agences (EURACTIV 01/10/10). La crise de la dette souveraine a toutefois mis en exergue la puissance et les effets dévastateurs que peuvent avoir ces agences et leur comportement. De nombreux pays souhaitent diminuer l'influence de ces agences de notation (EURACTIV 07/07/11), tandis que le secteur argue que les notations ne sont que des avis émis sur une valeur projetée.
  • Fonds spéculatifs et prises de participations privées : en avril 2009, la Commission a proposé un instrument législatif qui établirait des normes de réglementation et de supervision pour les fonds spéculatifs, les prises de participations privées et les fonds d'investissement alternatifs. Ces projets ont fait l'objet d'un débat virulent entre le Parlement et le Conseil, et entre les Etats membres, surtout la France et le Royaume-Uni (EURACTIV 29/09/10). Après un nombre record de 2 000 amendements apportés à la législation originale, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a été adoptée en novembre 2010 (EURACTIV 11/11/10).
  • Produits dérivés : un rapport de 2009 sur les produits dérivés et autres produits structurés complexes a jeté les bases de plusieurs initiatives de la Commission vouées à accroître la transparence et à assurer une stabilité financière. Depuis, l'exécutif européen a proposé que les produits dérivés soient échangés en bourse et traités par des chambres de compensation ou des contreparties centrales (CCP), qui devront se conformer à des règles de gouvernance plus strictes (EURACTIV 15/09/10). Ce projet de l'UE a été mis en suspens, car les Britanniques craignaient qu'une fusion boursière ne donne lieu à une chambre de compensation qui aurait le monopole sur le marché des dérivés (EURACTIV 05/07/11).
  • Fonds propresprudentiels : avant que la crise ne frappe l'Europe, Bruxelles avait proposé une révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD), approuvée ensuite par les autres institutions de l'UE. La CRD est la version européenne des normes internationales de fonds propres, décidées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La dernière série d'accords, les Accords de Bâle III, ont récemment fait l'objet d'une proposition de loi dans le cadre de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD IV), qui doit encore obtenir l'approbation du Parlement (EURACTIV 20/07/11). L'un des trois nouveaux organes de surveillance de l'UE, l'Autorité bancaire européenne, s'est également vu confier la tâche d'élaborer des tests de résistance pour les banques afin de mettre en exergue leurs manques de liquidité et de mesurer leur résilience face aux chocs économiques. La dernière série de tests a révélé que les banques en Espagne et en Grèce étaient les plus en difficulté dans un secteur déjà frappé par la crise (EURACTIV 18/07/11).
  • Assurance : il existe différentes règles sur les capitaux pour le secteur de l'assurance. Des projets relativement récents de réglementation, connus sous le nom de Solvabilité II, requerront des assureurs qu'ils fassent davantage correspondre leurs capitaux aux risques qu'ils encourent dans leur activité. Ces règles devraient entrer en vigueur d'ici 2013. La directive Solvabilité II introduit une approche fondée sur les risques comme alternative au système forfaitaire s'agissant des exigences de capitaux pour les compagnies d'assurance. Elle a également pour objectif de réformer les procédures de contrôle grâce à une coopération renforcée entre les superviseurs nationaux, surtout pour les entreprises multinationales. En mars, ces projets de règles ont servi à faire passer un test aux assureurs européens (EURACTIV 18/03/10). Des mesures d'application pour Solvabilité II, comprenant le calcul des nouvelles exigences en capitaux en fonction des risques et les règles sur la rémunération, devront encore être introduites en 2011.

Surveillance financière : L'ensemble de mesures européennes sur la surveillance financière, adopté en septembre 2010, se compose de deux éléments :

  • La surveillance macroprudentielle : un Comité européen du risque systémique (CERS) pour surveiller la stabilité du système financier dans son ensemble.
  • La surveillance microprudentielle : trois Autorités européennes de surveillance, à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ont commencé leurs activités au début de l'année 2011. Cet ensemble de mesures sur la surveillance, fondé sur un rapport de l'ancien directeur du FMI, Jacques de Larosière, a pris du retard. Certains, notamment la Grande-Bretagne, craignaient en effet qu'elles n'empiètent sur la souveraineté budgétaire des Etats membres. D'autres Etats ont quant à eux affirmé que ces mesures n'apporteraient que des changements sur la forme et non sur le fond. Ces organes de surveillance sont entrés en vigueur en janvier 2011. Les Autorités européennes de surveillance (AES) pourront prendre le dessus sur leurs homologues nationaux dans trois cas : si l'autorité de surveillance enfreint le droit européen, s'il existe un désaccord entre deux ou plusieurs autorités nationales de surveillance, ou si les Etats membres déclarent l'état d'urgence (EURACTIV 03/09/10).

Produits financiers de détail

La crise économique a provoqué la colère des épargnants européens, dans la mesure où les banques ont été proches de s'écrouler et où le crédit est devenu de moins en moins accessible. La Commission espère que la sphère politique pourra avoir une influence sur cet état de fait et a dévoilé pour ce faire une série d'initiatives :

  • Produits d'investissement de détail : une communication vouée à renforcer l'efficacité des sauvegardes commerciales a été publiée en avril 2009.
  • Protection de l'investisseur et du consommateur en matière financière : la Commission dévoilera des mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance. Ce genre de mesures fait partie d'une récente initiative législative sur l'accès aux services bancaires de base (EURACTIV 19/07/11).
  • Prêts responsables : des mesures pour des prêts responsables et de meilleures vérifications des crédits ont été annoncées afin de pallier les sérieux risques liés au marché du crédit qui étaient à l'origine de la crise financière (EURACTIV 31/03/11).

Sanctions pour punir les abus sur les marchés 

Afin de s'assurer que les sanctions visant les abus sur les marchés soient plus efficaces, la Commission compte prendre les initiatives suivantes :  

  • Abus de marché : la directive relative aux abus de marché vise à améliorer l'intégrité des marchés en définissant des cas d'abus et en permettant aux autorités administratives d'enquêter et de sanctionner. Elle aborde également le niveau et la nature des sanctions. L'Autorité européenne des marchés financiers a pour tâche de s'assurer que les acteurs du marché ne répandent pas de rumeurs ou de fausses informations à propos de certains produits financiers.
  • Renforcer les sanctions : les banquiers pourraient devoir payer des amendes de plus de cinq millions d'euros en cas d'infraction. C'est ce que prévoit un projet européen visant à aligner les pays de l'UE sur le régime plus strict de la Grande-Bretagne en matière de réglementation bancaire. Ce projet de loi prévoit des sanctions plus strictes, non seulement pour les banques, mais aussi pour les banquiers, s'ils cachent des informations aux régulateurs ou enfreignent les règles de plafonnement des bonus (EURACTIV 01/06/11).

 

  • 1er oct. 2008 : la Commission présente ses propositions législatives en vue de la révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres.
  • Oct. 2008 : la Commission nomme un groupe had hoc de haut niveau spécialisé dans la surveillance financière et dirigé par l'ancien directeur du FMI, Jacques de Larosière (EURACTIV 23/10/08).
  • 12 nov. 2008 : la Commission propose des règles plus strictes pour les agences de notation de crédit (EURACTIV 13/11/08).
  • 15 nov. 2008 : le sommet du G20 à Washington se met d'accord sur un plan d'action en cinq points pour réformer les marchés financiers mondiaux (EURACTIV 17/11/08).
  • 25 fév. 2009 : le groupe de M. de Larosière soumet son rapport (EURACTIV 26/02/09).
  • 19-20 mars 2009 : un sommet de l'UE adopte une position commune pour le G20 (EURACTIV 20/03/09).
  • 2-3 avril 2009 : sommet du G20 à Londres.
  • 15 avril 2009 : le Parlement européen approuve des règles plus strictes pour les agences de notation de crédit (EURACTIV 17/04/09).
  • 22 avril 2009 : le Parlement adoptede nouvelles règles pour les compagnies d'assurance (Solvabilité II) (EURACTIV 23/04/09).
  • 29 avril 2009 : laCommission présente des projets de recommandations vouées à réviser les exigences de capitaux pour les banques afin de prendre en compte les risques liés à la retitrisation, aux portefeuilles de négociation et à la rémunération des directeurs (EURACTIV 29/04/09).
  • 29 avril 2009 : la Commission présente un projet de directive sur les fonds de couverture, les prises de participation privées et autres fonds d'investissement alternatifs (EURACTIV 30/04/09).
  • 6 mai 2009 : le Parlement adopte la révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres.
  • 27 mai 2009 : la Commission présente un train de mesures européen sur la surveillance financière, prenant en compte les propositions du groupe de M. de Larosière (EURACTIV 28/05/09).
  • 19 juin 2009 : les dirigeants européens approuvent le train de mesures sur la surveillance financière (EURACTIV 19/06/09).
  • 3 juil. 2009 : la Commission présente des propositions vouées à renforcer la sûreté des produits dérivés (EURACTIV 06/07/09).
  • 13 juillet 2009 : la Commission propose d'imposer des amendes et de plus hautes exigences en capitaux aux banques qui disposent de politiques de bonus risquées pour les traders et les directeurs (EURACTIV 14/07/09). 
  • 27 juillet 2009 : le Conseil adopte les modifications apportées à la directive sur l'adéquation des fonds propres proposées par la Commission en octobre 2008.
  • 23 sept. 2009 : la Commission propose une série de mesures législatives sur la surveillance financière : un Comité européen du risque systémique pour la supervision macroprudentielle (CERS) et trois Autorités européennes de surveillance (AES) pour les banques, les assureurs et les marchés (EURACTIV 22/09/09).
  • 18 mai 2010 : la Commission propose d'accroître le contrôle exercé sur les agences de notation de crédit (EURACTIV 18/05/10).
  • 13 juillet 2010 : les ministres européens des finances approuvent les compétences des nouveaux organes de surveillance financière.
  • 3 sept. 2010 : les négociateurs du Conseil, du Parlement et de la Commission atteignent un consensus politique sur les organes de surveillance.
  • 15 sept. 2010 : la Commission dévoile des propositions vouées à mettre les produits dérivés en bourse.
  • 22 sept. 2010 : le Parlement européen donne son approbation finale à la série de mesures sur la surveillance financière (EURACTIV 23/09/10).
  • 22 sept. 2010 : la Commission annonce une révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (EURACTIV 22/09/10).
  • 19 oct. 2010 : la Commission publie une communication sur un cadre de gestion de crise.
  • Janv. 2011 : les organes de surveillance financière de l'UE entrent en vigueur.
  • Fév. 2011 : la Commission lance une consultation sur les exigences en capitaux.
  • Fév. 2011 : la Commission dévoile des projets pour une Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (EURACTIV 14/02/11).
  • Mars 2011 : la Commission annonce des mesures vouées à recouvrir les dettes transfrontalières (EURACTIV 21/02/11).
  • Mars 2011 : la Commission accentue la pression sur les agences de notation après que des dégradations ont causé la panique sur les marchés (EURACTIV 31/03/11).
  • Mars 2011 : l'Autorité bancaire européenne lance des tests sur les liquidités des banques.
  • Mars 2011 : la Commission annonce qu'elle souhaite imposer de nouvelles taxes aux banques (EURACTIV 09/03/11).
  • Mars 2011 : la Commission annonce de nouvelles règles sur les crédits hypothécaires dans l'UE (EURACTIV 31/03/11).
  • Mai 2011 : les ministres européens des finances approuvent une interdiction partielle des ventes à découvert de dette souveraine (EURACTIV 12/05/11).
  • Mai 2011 : le Parlement approuve des règles visant lerecours à une contrepartie centrale pour la compensation des produits dérivés de gré à gré (EURACTIV 25/05/11).
  • Juin 2011 : la Commission dévoile des amendes de millions d'euros pour les banquiers qui enfreindraient les règles (EURACTIV 01/02/11).
  • Juil. 2011 : la Commission dévoile la quatrième directive sur l'adéquation des fonds propres, triplant les exigences de capitaux (EURACTIV 20/07/11).
  • Août 2011 : la France, l'Italie, l'Espagne et la Belgique imposent une interdiction des ventes à découvert sur certaines valeurs (EURACTIV 12/08/11).
  • 2013 : les règles de capitaux de Solvabilité II entreront en vigueur dans le secteur de l'assurance (EURACTIV 18/03/11).

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