Services bancaires : enfin des avantages pour les consommateurs ? [FR]

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Les consommateurs ont joué un rôle central dans le livre vert de la Commission sur les services financiers de détail, qui propose des options visant à améliorer les services financiers et d’assurance de détail et à réduire leurs coûts pour les citoyens européens. Cependant, la Commission, le Parlement et les industries ne sont pas d’accord sur la manière d’améliorer la protection des consommateurs et le choix des services financiers de détail.

Dans un livre vert adopté le 30 avril 2007, la Commission a souligné les objectifs primordiaux des futures propositions de l’UE sur les services financiers de détail. Le document ouvre un débat sur la manière d’améliorer et d’harmoniser, dans l’ensemble de l’UE, les produits financiers achetés par les consommateurs individuels au quotidien, comme les comptes bancaires, les prêts, les hypothèques, les investissements et les assurances.
Par exemple, il a été suggéré de faciliter le changement d’une banque à une autre pour les consommateurs ou de leur assurer l’accès à une gamme plus larges d’offres de crédit à la consommation à travers l’Europe.
La consultation de la Commission se fonde sur les conclusions du livre blanc sur les services financiers 2005-2010  , sur les résultats de l’enquête sur le secteur de la banque de détail  et sur le rapport intérimaire portant sur l'enquête relative au secteur de l'assurance des entreprises  publié plus tôt cette année. 

  • Concurrence

La Commission cherche à améliorer le choix et la qualité des produits à la disposition des consommateurs en ouvrant les marchés à davantage de concurrence. Le document explique que, malgré les progrès significatifs réalisés ces dernières années, les marchés ne sont pas totalement intégrés et manquent de concurrence suffisante dans certains domaines, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus bas.

Cependant, en dépit de la mobilité accrue des consommateurs et de la croissance récente, les services financiers de détail transfrontaliers représentent seulement 1 % du secteur et il est plus probable que les consommateurs s’orientent vers des services locaux. 

La Commission envisage d’ouvrir les marchés qui sont, à ce jour, principalement nationaux. Elle discute de l’introduction d’un régime juridique européen facultatif, appelé « 28ème régime », pour l’épargne à long terme, les retraites et les pensions, fonctionnant parallèlement aux régimes nationaux. 

Pourtant, la plupart des pays de l’UE sont critiques concernant l’introduction de ce régime qui co-existerait avec les 27 régimes nationaux déjà existant dans les Etats membres. Les groupes d’utilisateurs sont particulièrement inquiets de la confusion qui pourrait être provoquée en offrant différents régimes en parallèle. 

De plus, de nombreuses parties prenantes critiquent également l’initiative, dans la mesure où la Commission n’a actuellement pas la responsabilité de la planification des pensions et retraites. En outre, les différences entre les régimes fiscaux nationaux et les régimes de prévoyance sociale représentent un obstacle majeur à l’unification de ces produits. 

De même, les différentes règles de protection et d’information des consommateurs constituent un autre obstacle.

Un autre sujet de discussion est l’introduction d’un produit optionnel, standardisé et simplifié, comme un compte bancaire de base, qui faciliterait l’accès aux services financiers de détail pour les consommateurs les plus pauvres. Mais l’idée s’est heurtée à une importante résistance de l’industrie, qui affirme que cela freinerait l’innovation et la concurrence. 

  • Protection des consommateurs

Afin de renforcer la confiance des consommateurs, la Commission cherche des moyens de protéger les consommateurs et de garantir la solidité financière des prestataires de services financiers de détail. Elle explique que les différentes règles en matière de protection des consommateurs dans chaque Etat membre constituent un obstacle au marché des services financiers de détail, et plaide donc en faveur de l’adoption de règles harmonisées pour la protection des consommateurs.

En revanche, les associations de consommateurs s’opposent à l’harmonisation maximale des règles concernant la protection des consommateurs, affirmant que les régulateurs locaux sont plus à même d’effectuer ce travail.

  • Information des consommateurs

Les résultats de la consultation montrent que l’éducation des consommateurs et les programmes d’éducation financière sont considérés comme des moyens permettant de donner davantage de pouvoirs aux consommateurs. La Commission souhaite offrir une meilleure éducation financière aux consommateurs et améliorer la transparence des informations qui leur sont fournies. Ces objectifs pourraient être atteints grâce aux programmes scolaires et à l’enseignement, par exemple.

Cependant, les groupes de consommateurs avertissent que cela serait au prix des règles sur la protection des consommateurs et de la qualité de l’information. L’industrie met en garde contre la surcharge d’informations pour les consommateurs, tandis que les groupes d’utilisateurs appellent à une amélioration de la qualité et de la cohérence des informations fournies dans un langage clair et une présentation simple.

Reste à savoir si les prestataires de services financiers de détail devraient également conseiller les consommateurs, dans la mesure où cela pourrait créer un conflit d’intérêt. 

Le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, responsable de la proposition, a déclaré : « Nous voulons créer un véritable marché unique pour les services financiers de détail et offrir une série d'avantages concrets aux consommateurs européens ».

Ieke van den Burg, eurodéputée socialiste et rapporteur pour le Parlement sur le plan d'action pour les services financiers, a déclaré que le Parlement était plus sceptique sur l’ouverture du marché des services financiers de détail. Elle a averti que la Commission ne devrait pas uniquement moderniser les traditions nationales en matière de protection des consommateurs par une approche unique, affirmant que l’accès transfrontalier n’était pas un but en soi. Mme van den Burg privilégie une approche plus ciblée et plus déterminée au lieu d’une harmonisation maximale.

Matthias Bauer, directeur de Raiffeisen Capital Management (RCM) et président de l’European Fund and Asset Management Association (EFAMA), affirme que pour mieux protéger les consommateurs, il faut une information précise, formulée dans un langage compréhensible. 

Pour Guillaume Prache, représentant d’une association de consommateurs (FAIDER), afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres dans l’UE, les informations doivent être présentées de la même manière. Il a également souligné qu’il avait des conflits d’intérêts évidents lorsque les prestataires de services financiers de détail devaient également conseiller les consommateurs.

Andrew Smart, responsable en chef de l’évaluation des risques au Zurich Financial Services et membre de l’Association of British Insurers (ABI), avertit qu’un trop grand nombre d’informations détaillées peut agir comme un obstacle à l’accès des consommateurs aux services financiers de détail, affirmant que moins d’informations peuvent avoir un effet plus efficace. 

Andreas Zehnder, directeur de la Fédération européenne d’épargne et de crédit pour le logement (FEECL), est satisfait des conclusions de la Commission selon lesquelles le marché interne ne sera pas opérationnel en procédant à une harmonisation minimum les règles de protection des consommateurs.

Guido Ravoet, secrétaire général de la Fédération bancaire européenne (FBE), croit fermement que toute nouvelle politique européenne dans le domaine de la protection des consommateurs devrait s’appuyer sur des principes uniformes et sur les besoins réels des consommateurs, par opposition aux besoins perçus, afin de surmonter les différences entre les règles nationales. 

  • 19 sept. 2007 : audience publique sur les conclusions du livre vert  à partir de la consultation (see EURACTIV 19/09/07). 
  • Fin de l’automne : les résultats de l’audience seront intégrés dans la révision du marché unique.
  • Fin nov. 2007 : la Commission doit publier une communication sur l’éducation financière.

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