Small Business Act : libérer le potentiel des PME ? [FR]

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En 2008, l'UE a adopté un « Small Business Act » inspiré des Etats-Unis pour l'Europe afin d'améliorer les conditions du marché pour les petites et moyennes entreprises et ainsi relancer l'économie. Toutefois, les groupes de défense des PME continuent de se montrer critiques face à sa mise en application au niveau national malgré les progrès réalisés par les Etats membres et mis en valeur par la Commission européenne.

Les PME, qui sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 50 millions d’euros, sont considérées comme le pilier de l’économie européenne. Elles représentent 99 % des entreprises européennes et près de trois quarts de tous les emplois du secteur privé. 

Le programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, adopté en 2000 et dont l’objectif est de doter l’UE de l’économie de la connaissance la plus dynamique et compétitive au monde d’ici 2010, a été le premier à reconnaître le besoin de stimuler la compétitivité des PME. 

Lors du sommet de Feira, qui s’est tenu en juin 2000, l’UE a approuvé la Charte européenne des petites entreprises, le premier effort pour formuler une ligne de conduite politique qui ferait de l’Europe un environnement « de classe mondiale » pour les PME.  

La stratégie de mars 2005, qui fait partie des nombreuses initiatives ultérieures, consistait à « améliorer la réglementation » en baissant les frais des PME grâce à une diminution du fardeau administratif auquel elles doivent faire face. 

En novembre 2005, la Commission a présenté une nouvelle politique en matière de PME : « Pense aux petits d’abord » vise à promouvoir l’esprit d’entreprise et les qualifications grâce à des sessions de formation, à améliorer l’accès au marché pour les PME, à simplifier la législation et à faciliter la participation des PME au septième programme cadre de l’UE pour la recherche (EURACTIV 10/11/05).

Le Conseil européen a approuvé la politique de mars 2006 en appuyant la mise en place de guichets uniques pour l’inscription des sociétés et de mesures visant à réduire le temps et les dépenses nécessaires pour se lancer dans le monde des affaires. 

Suite au rapport de mi-parcours présenté en octobre 2007, la Commission a proposé, en juin 2008, un Small Business Act pour l’Europe, qui vise à unifier toutes les initiatives existantes dans un seul document législatif tout en introduisant également un série de mesure destinées à accélérer les procédures. 

La présidence française appuie un Small Business Act européen

L’idée est de mettre les PME au premier plan dans le processus de prise de décision et d’axer la politique visant à favoriser la création de nouveaux emplois sur les PME plutôt que sur les industries. Cette initiative est prise alors que la peur se fait sentir concernant les pertes d’emplois massives en raison de la concurrence des pays à bas salaires comme la Chine et de la délocalisation de l’industrie en Chine 

Le président français Nicolas Sarkozy, dont le pays occupe la présidence tournante de l’UE jusqu’au 31 décembre 2008, a déclaré que le SBA était une priorité. Il exerce une forte pression pour négocier un plan entre les 27 Etats membres avant le sommet de l’UE des 11-12 décembre afin que le paquet puisse être adopté par le Parlement européen avant les élections de juin 2009. 

Les dix principes directeurs du SBA européen

Les principes suivants sont au cœur du SBA : 

  • Créer un environnement dans lequel l’esprit d’entreprise est récompensé. 
  • Garantir que les entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite aient une deuxième chance. 
  • Intégrer le principe « Penser  aux petits d’abord » à tous les domaines de la législation. 
  • Rendre les administrations publiques plus réceptives aux besoins des PME. 
  • Adapter les instruments de la politique publique aux besoins des PME, notamment en facilitant leur participation aux marchés publics et en utilisant mieux l’aide de l’Etat.  
  • Faciliter l’accès des PME au domaine de la finance et développer un environnement juridique en appuyant un paiement opportun lors des transactions commerciales. 
  • Aider les PME à mieux tirer profit des opportunités offertes sur le marché unique. 
  • Promouvoir l’amélioration des compétences et l’innovation sous toutes ses formes. 
  • Faire en sorte que les défis environnementaux des PME se transforment en opportunités.
  • Permettre à toutes les PME de tirer profit de la croissance des marchés. 

Quatre propositions législatives

Le SBA prendra la forme d’une communication et non d’une directive contraignante ou d’un règlement. Les entreprises ont critiqué cette décision, déclarant que le SBA n’était qu’un « tigre de papier ». Néanmoins, les quatre propositions législatives ci-après seront inclues dans le paquet :  

  • un nouveau règlement général en matière d’exemption d’aide d’Etat  ; 
  • un règlement  prévoyant un statut de société privée européenne facilitant la création et la gestion de petites entreprises au sein de l’UE ; 
  • une directive sur un taux réduit de TVA pour les services de proximité et à forte intensité de main-d’œuvre, qui sont principalement fournis par les PME ; 
  • un amendement  à la directive concernant la lutte contre le retard de paiement  pour garantir que les PME soient payées à temps dans toute transaction commerciale. 

En finir avec la paperasse

La stratégie ambitieuse de la Commission, qui vise à améliorer la réglementation en réduisant de 25 % d’ici 2012 les démarches administratives fastidieuses pour les entreprises (lire notre LinksDossier), sera la pierre angulaire du SBA. 

Réduire la paperasserie est considéré par les PME comme le point le plus urgent. Des rapports ont montré que les PME subissent des démarches réglementaires et administratives disproportionnées en comparaison avec les plus grandes entreprises. Alors qu’une grande entreprise dépense en moyenne 1 euro par employé pour ces démarches, il a été estimé que les petites doivent dépenser jusqu’à 10 euros. 

En 2007, la Commission a mis sur pied un groupe de haut niveau réunissant des experts externes pour se concentrer uniquement sur la réduction de la paperasse. L’exécutif européen a déclaré que les mesures en vigueur ont déjà aidé à réduire les frais administratifs de 813 euros en moyenne par année en 2003 à 554 euros en 2007 (dans l’UE des 15). Mais les entreprises demandent encore plus de progrès, encore plus vite. 

La Commission a annoncé en mars 2009 qu'elle allait abandonner des critères de consolidation pour les plus petites entreprises européennes dans un effort pour réduire les charges administratives. Cette mesure, selon elle, devrait permettre aux entreprises d'économiser 1 200 euros par an, soit un total de 6,3 milliards d'euros.

Suivre la progression de la législation

Une des mesures visant à réduire la paperasse administrative, actuellement étudiée par la Commission, est le principe de la date d’entrée en vigueur commune. Cette mesure prévoit chaque années des dates fixes pour l’entrée en vigueur des nouvelles législations, et ce afin de permettre aux PME de ne pas perdre le fil. 

Un statut de propriété privée européenne

Des coûts élevés et des exigences administratives diverses sont aussi une barrière pour beaucoup de PME qui voudraient faire des affaires au sein de l’UE. Bien que les PME représentent 99 % des entreprises européennes, seulement 8 % d’entre elles se lancent dans le commerce transfrontalier et seulement 5 % d’entre elles possèdent des filiales ou des entreprises communes à l’étranger, selon la Commission. Pour cette raison, le vaste marché intérieur de l’UE est toujours loin de devenir une réalité pour la grande majorité des PME. 

Le statut de propriété privée européenne, proposé comme partie intégrante du SBA, devrait simplifier le cadre juridique et permettre aux entreprise d’agir au-delà des frontières en fixant les mêmes lois et les mêmes principes pour tous les Etats membres. 

Le montant minimum de capital exigé pour mettre sur pied une PME a été fixé de manière symbolique à 1 euro. 

Occupant actuellement la présidence tournante de l’UE, la France a fait pression pour persuader la Commission, peu enthousiaste, de proposer le texte de loi. Les entreprises ont salué chaleureusement cette initiative, mais il est encore peu clair si la régulation sera approuvée dans un contexte où de fortes réserves sont émises par un certain nombre de pays membres. 

Réduire le retard des paiements

L’amendement de la directive concernant la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales, adoptée en 2000, est celui qui est le moins remis en question dans le cadre des propositions législatives du SBA, ce qui n’empêche pas qu’il soit d’une importance vitale pour les PME. La directive amendée, que la Commission a proposée en 2009, a pour objectif de garantir que les petites entreprises soient payées dans les 30 jours pour toute transaction commerciale. 

L’amendement était une demande expresse des PME, étant donné qu’elles courent un risque d’insolvabilité beaucoup plus élevé que les entreprises de plus grande taille qui les force à fermer boutique au cours des deux premières années de leurs opérations en raison d’un manque de moyens financiers.

Réduction des taux de TVA

Une des propositions les plus contestées est la directive éventuelle concernant la réduction des taux de TVA pour les entreprises de proximité et celles à forte intensité de main-d’œuvre. Cette proposition a été présentée par la Commission le 8 juillet (EURACTIV 08/07/08) à la suite, une fois n’est pas coutume, d’un lobbying intense de la part de la France. 

Cette mesure permettrait à tous les Etats membres de réduire le taux de TVA à 5  % pour les services à forte intensité de main-d’œuvre, comme dans le domaine de la coiffure, de l’entretien et de la rénovation de maisons, de la réparation des voitures et de la restauration, services principalement fournis par les PME. 

L’Autriche, la Belgique, le Danemark et l’Allemagne sont parmi les opposants les plus féroces à cette proposition, remettant en question le fait que cette mesure puisse véritablement avoir un effet sur l’économie. 

Pour l’instant, il semble peu probable que cette directive soit approuvée avant le sommet de l’UE du mois de décembre, ont affirmé des sources diplomatiques à EurAcriv. 

Exemption de l’aide d’Etat  

 Avec ce règlement, dont l’objectif est de simplifier les règles existantes et d’augmenter le soutien direct de 15 à 20  %,  les petites entreprises ne devront plus informer l’UE à l’avance par rapport à l’aide d’Etat reçue dans certains domaines tels que la formation, l’emploi, la recherche, le développement et l’aide régionale. 

La proposition d’un Règlement général d'exemption par catégorie devrait exempter de notification préalable certaines catégories d’aide d’Etat déjà couvertes par des règlements existants. Le règlement général a été adopté par la Commission en marge de la directive sur la réduction des taux de TVA. Mais cette décision a également été considérée comme problématique étant donné que plusieurs directions générales de la Commission se démènent pour déterminer si le règlement est compatible avec la loi de l’UE en matière de concurrence. 

Un meilleur accès au financement

Les PME ont émis la demande expresse de faciliter l’accès aux sources de financement, en particulier dans un contexte où la crise financière globale rend plus difficile et plus coûteux l’accès aux crédits nécessaires pour financier des plans d’investissement stratégiques à long terme. 

En septembre, les ministres des Finances de l’UE se sont mis d’accord pour élargir le rôle de la Banque européenne d’investissement afin d’aider les PME en doublant le financement disponible à 60 milliards d’euros. Cette mesure sera en vigueur en 2011 et sera spécifiquement destinées aux PME (EURACTIV 15/09/08).

La Banque européenne d'investissement a émergé en tant que source majeure de financement pour les PME pendant la crise du crédit. Elle a annoncé un plan en février qui va rendre 30 milliards d'euros disponibles sur les trois prochaines années. Elle a aussi prévu de rendre disponible une assistance technique pour les institutions de microfinance (EURACTIV 13/02/09).

Une participation facilitée dans les appels d’offres publiques

Faciliter la participation des PME aux marchés publics en Europe et à l’étranger est un autre principe clé du SBA. La France a initialement envisagé de copier un plan américain qui prévoit qu’une part du marché de 23  % soit réservée aux PME. Mais cette proposition a été abandonnée en début d’année face l’opposition catégorique des nations plus libérales de l’UE, qui s’opposent à toute forme d’intervention étatique dans le domaine.  

La mesure aurait également contredit un accord multilatéral sur le marché public conclu entre l’UE et 27 autres pays selon lequel les gouvernements doivent s’engager à ouvrir les appels d’offre à la concurrence internationale. 

La France, quant à elle, s’est référée au fait que plusieurs participants au pacte, y compris un certain nombre de partenaires commerciaux européens majeurs, ont obtenu des dérogations leur permettant de favoriser les entreprises nationales en leur accordant des contrats. Elle souhaite que la Commission négocie une clause similaire avec les entreprises européennes. 

Nous maintenons notre demande pour l’ajout d’une clause d’exemption qui mettrait les  PME européennes sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines, canadiennes, japonaises et coréennes, a déclaré plus tôt cette année le secrétaire d’Etat français chargé du Commerce Hervé Novelli.

La France a en outré soutenu la proposition de la Commission de faire pression pour continuer à ouvrir le marché dans ces pays en insistant sur plus de réciprocité. Nous devrions établir un système dans lequel nos propres marchés publics sont temporairement moins ouverts aux entreprises étrangères basées dans des pays où les marchés publics sont fermés », a affirmé M. Novelli. 

Régler les problèmes marquants pour une mise en œuvre rapide

Malgré les positions généralement favorable à l’égard du SBA, les entreprises ont soulevé un certain nombre de problèmes frappants, notamment le manque de progrès dans le domaine du brevet communautaire (voir notre Links Dossier), le manque de référence au programme d'aide au respect de l'environnement (ECAP) et le manque de moyens financiers pour soutenir les objectifs ambitieux du SBA. 

Supposant que le SBA soit approuvé par tous les Etats membres lors du sommet de décembre et adopté par le Parlement européen dans la première moitié de 2009, les organisations d’entreprises ont fait comprendre que la mise en œuvre sera du ressort des gouvernements nationaux. Compte tenu de la crise financière qui persiste et des économies en difficulté, une mise en œuvre rapide est maintenant encore plus urgente, ont-elles affirmé.   

Le président de la Commission José Manuel Barroso a déclaré que la communication est un pilier crucial pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, qui devrait garantir aux 23 millions de PME européennes moins de paperasserie et plus de privilèges.  

Le commissaire à l’Industrie Günter Verheugen a décrit le Small Business Act comme « l’étape finale de la nouvelle politique » qui libère complètement le potentiel commercial des PME. Il était grand temps qu’une mesure adaptée aux besoins des PME devienne la courant dominant dans l’UE, a-t-il ajouté. 

Dans une lettre jointe au président de la Commission Barroso, le Premier ministre britannique Gordon Brown et le président français Nicolas Sarkozy, dont le pays occupe actuellement la présidence tournante de l’UE, ont exprimé leur soutien à l’initiative de la Commission en soulignant que le succès des PME était la clé de la prospérité de l’économie européenne. 

Mais ils ont également exprimé leur préoccupation concernant l’accès aux prêts destinés aux entreprises et aux capitaux à risque, décrivant la situation actuelle comme étant loin d’être idéale. Le marché à lui seul ne fournit pas suffisamment de fonds pour les jeunes entreprises ou pour les entreprises innovatrices et à forte croissance, ont-ils indiqué. Faisant référence à la déroute financière actuelle, ils ont souligné le fait que les récents développements sur les marchés financiers ont accentué la difficulté d’accéder à des fonds commerciaux. 

L’eurodéputé britannique Malcom Harbour en charge de la question du marché intérieur et porte-parole des conservateurs auprès du Parlement européen, a fait pression sur les gouvernements nationaux. Nous avons revu à la hausse les attentes, et l’UE et les membres de l’administration doivent désormais y répondre, a-t-il affirmé, en ajoutant que l’initiative de la Commission a encouragé les conservateurs à continuer de soutenir fortement les PME. 

Klaus-Heiner Lehne, qui est coordinateur du groupe du PPE-DE à la commission des Affaires juridiques du Parlement et auteur d’une résolution parlementaire sur le SBA, a déclaré qu’il est crucial que le SBA ne contienne, si possible, aucune référence au droit national afin d’empêcher une fragmentation juridique. 

Des représentants de PME comme l’UEAPME ont salué l’initiative de la Commission en affirmant que malgré certains points faibles qu’il faudra encore revoir les prochains mois, le Small Business Act aidera à stimuler la politique relative aux PME. 

Mais contrairement à la Commission, les entreprises considèrent le SBA comme un premier pas et non comme une étape finale de la nouvelle politique. Selon les propos de Luc Hendrichs de l’UEAPME à EURACTIV, le SBA était « le minimum », mais il y a encore du chemin à faire. 

Il regrette le fait que le SBA n’était pas proposé comme un acte juridiquement contraignant, tout en prenant de la distance par rapport à sa première déclaration dans laquelle il indiquait que sans caractère contraignant, le SBA ne serait rien de plus qu’un « tigre de papier ». 

L’UEAPME a appelé la présidence française à faire de son mieux pour négocier un accord avec les 27 Etats membres en 2008, qui devrait être suivi d’une mise en œuvre rapide et efficace au niveau national. 

BusinessEurope, le lobby européen défendant les intérêts des entreprises, a également exprimé sa satisfaction, indiquant que le SBA identifie les bonnes priorités pour libérer le potentiel de croissance des PME. Mais le groupe a souligné que la mise en œuvre serait un point essentiel. 

Il a également soutenu le statut de Société privée européenne, indiquant que ce statut permettra aux PME de mieux contribuer au marché intérieur et de mieux bénéficier du développement de ce marché. Grâce à ce nouveau statut, les PME pourront réduire de manière importante les coûts auxquelles elles sont confrontées lorsqu’elles souhaitent étendre leurs activités transfrontières au sein de l’UE.  

Eurochambres, représentant plus de 19 millions d’entreprises en Europe, a affirmé que le SBA avait réussi à identifier et aborder les principaux sujets de préoccupation pour les petites et moyennes entreprises. L’association a fait en particulier l’éloge de l’analyse systématique des coûts et des bénéfices de toutes les nouvelles lois européennes qui pourraient potentiellement concerner les PME. 

Par contre, l’association a critiqué le SBA pour n’avoir pas réussi à parler de manière explicite de la flexibilité du marché du travail et pour ne pas avoir mentionné la possibilité de créer un observatoire européen des compétences qui permettrait une surveillance efficace de la demande des entreprises en matière de compétences. 

Eurochambres regrette également le manque d’engagement de la part de la Commission par rapport à l’utilisation de l’e-procurement (gestion électronique des achats) pour ses propres offres et propositions. Cet outil pourrait simplifier les procédures et rendre les entreprises plus transparentes. L’association déplore également l’absence d’une clause de révision du SBA qui permettrait d’adapter les mesures prévues aux changements rapides qui ont lieu dans le monde des affaires et d’en introduire de nouvelles si nécessaire. Eurochambres remet également en question la capacité du SBA de fournir des résultats concrets compte tenu du caractère non contraignant du document, dont l’application dépend du bon vouloir des Etats membres.   

Reiner Hoffman, secrétaire général adjoint à la Confédération européenne des syndicats (CES) partage un avis complètement opposé. Il a en effet déclaré qu’il était très préoccupé par le droit de participation des travailleurs dans une entreprise privée européenne.  

Ce qui nous fait peur, c’est que lorsqu’une entreprise dit qu’elle change simplement d’adresse, cela signifie en fait que son siège est déplacé à l’étranger pour échapper aux droits de participation des travailleurs. Nous n’allons pas accepter une telle évasion à la participation des travailleurs, a-t-il déclaré.

  • 19-20 mars 2000: le Sommet européen de Feira approuve la Charte européenne des petites entreprises.
  • 9 nov. 2005: la Commission présente sa nouvelle politique en matière de PME : « Think Small First » (« penser aux petits d’abord »).    
  • 25 juillet 2008: communication de la commission au sujet du Small Business Act.  
  • 11-12 déc. 2008 :le SBA devrait être approuvé par le sommet européen.
  • 20 jan.2009 : la commission juridique du Parlement européen approuve le statut de société privée européenne.
  • 2 mars 2009: la Commission annonce un projet visant à alléger les exigences comptables pour les micro-entreprises.
  • 10 mars 2009: le Parlement approuve la proposition de statut de société privée.
  • 8 avril 2009: la Commission européenne publie la mise à jour de la directive sur les retards de paiement.
  • 20 sept. 2009 : le président de la Commission, José Manuel Barroso, annonce que l'initiative sur une meilleure réglementation sera dirigée directement par ses services en 2010.
  • 15 déc. 2009 : la Commission publie son rapport sur la mise en application du SBA.
  • 23 fév.2011 : la Commission présente la révision du SBA.

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