Bruxelles dément les rumeurs de traité anti-piratage

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L'accord commercial mondial à venir sur les droits de la propriété intellectuelle et la contrefaçon, connu sous le nom d'ACTA, ne réécrira pas les règles européennes sur la responsabilité des fournisseurs de service Internet, a déclaré à EURACTIV un fonctionnaire important de la Commission européenne, contrairement à ce que laissent entendre certains articles de presse.

 Un fonctionnaire important de la Commission a dit que les reportages des médias simplifiaient exagérément l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui couvre une étape des séries de négociations qui ont eu lieu la semaine dernière à Mexico.

Le fonctionnaire a souhaité conserver l'anonymat en raison d'un accord de confidentialité.

La Commission européenne est au courant des discussions commerciales internationales secrètes sur la contrefaçon, qui ont cours depuis deux ans.

Les décideurs politiques ont protesté contre la nature secrète des discussions et ont estimé que les envoyés spéciaux sur le commerce voulaient passer outre la procédure politique normale et introduire des politiques impopulaires.

Un groupe d'eurodéputés venant de différents partis enverra une lettre à la Commission aujourd'hui (4 février), lui demandant les comptes-rendus et les documents relatifs aux négociations.

Les eurodéputés ont déclaré disposer d’un droit à obtenir une information complète et immédiate concernant les accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions du traité de Lisbonne.

Un fonctionnaire de la Commission a confié à EURACTIV que la direction responsable du commerce de l'exécutif de l’UE avait procuré des informations aux eurodéputés sur l'ACTA à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.

Syed Kamall (Royaume-Uni), membre conservateur du Parlement, a confirmé que la Commission avait informé le Parlement de l'avancée des négociations. Il a toutefois ajouté que les fonctionnaires de la Commission ne pouvaient pas en dire davantage, car ils sont liés par une clause de confidentialité.

Le Parlement peu susceptible d'apposer son veto à l'ACTA

Le Parlement ne sera pas en mesure d'influencer les mesures politiques émanant de l'ACTA mais pourra apposer son veto sur l’accord s'il est insatisfait, d'après les responsables politiques de la Commission et du Parlement.

Cependant, les fonctionnaires de l'exécutif et les députés ont affirmé qu'il était peu probable que le Parlement rejette l'ACTA.

Le Parlement européen sera chargé d'entériner l'ACTA, a déclaré à EURACTIV le conseiller en matière de commerce international auprès du groupe Verts/ALE au Parlement Martin Koehler, ajoutant qu'un « non » du Parlement démantèlerait l'accord et renverrait la Commission à l'étape de l'élaboration.

Toutefois, M. Koehler a affirmé que le Parlement devrait approuver l'accord, car s'il en faisait autrement, ce serait la preuve d'un manque de confiance dans la Commission.

Il est clairement évident que l'ACTA passera, a dit M. Koehler.

ACTA prend de l'importance à Bruxelles

La présidence tournante espagnole du Conseil de l'UE fait un effort considérable pour boucler les discussions avant le milieu de l'année, mais les fonctionnaires de la Commission ont dit que c'était quasiment impossible.

Les négociations multilatérales ont pour seul but de conclure un accord sur le renforcement de la propriété intellectuelle, a dit le fonctionnaire.

Toutefois, c'est exactement la raison pour laquelle les lobbyistes et les députés de Bruxelles sont inquiets.

Une fuite d'un document de la Commission sur l'ACTA en octobre a prétendument montré que les participants aux négociations internationales tentaient de réécrire les règles actuelles de l'UE sur la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet (ISP) sur le contenu piraté de leurs réseaux.

Le fonctionnaire a démenti ces allégations et a ajouté que, d'après les lois de l'UE sur le commerce électronique, les ISP pouvaient être tenus responsables pour le contenu de leurs réseaux s'ils ne remplissent pas certaines conditions.

Par exemple, si un ISP est défini comme un simple conduit, une carrière de contenu, alors il n'est pas responsable du contenu piraté s'il ne l'a pas initié ou modifié et n'a pas d'impact possible pour y mettre fin, a expliqué le fonctionnaire.

La Quadrature du Net, un groupe de pression du web, soutient que l'ACTA va créer un flou juridique pour les ISP, qui vont commencer à autocensurer ce qui se passe sur leurs réseaux et à se soumettre à la pression des industries du divertissement.

L'entité commerciale de Bruxelles pour les entreprises de télécommunications, ETNO, craint que l'accord enfreigne les droits des utilisateurs d'Internet en autorisant le filtrage du contenu ou en déconnectant les utilisateurs sans jugement en bonne et due forme ; un projet de loi qui a déjà été rejeté par les eurodéputés.

ETNO s'inquiète qu'un large éventail de mesures disproportionnées telles que le filtrage ou la possibilité de déconnecter les utilisateurs d'Internet soient introduites par l'Accord commercial anti-contrefaçon actuellement négocié par l'UE et les Etats-Unis parmi tant d'autres. De telles règles contreviendraient aux droits des utilisateurs tels que prévus par l'actuel droit communautaire et renforcé par le paquet télécoms récemment adopté, a dit Michael Bartholomew, directeur de la fédération télécoms de l'UE ETNO.

En créant un flou juridique pour les opérateurs Internet, l'ACTA les poussera à se soumettre à la pression des industries du divertissement. L'ACTA va obliger les fournisseurs de service Internet à filtrer et à ôter du contenu et des services, les transformant en police privée et auxiliaires de justice. Nous ne pouvons pas accepter que des restrictions aux droits et libertés fondamentales soient imposées à des acteurs privés. Une telle modification du droit pénal par les gouvernements eux-mêmes, totalement opaques, montre à quel point les personnes qui sont derrière l'ACTA méprisent la démocratie, a dit Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif de conseil aux citoyens La Quadrature du Net.

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui vu le jour à Genève il y a deux ans, est un accord commercial plurilatéral qui établit des standards internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.

Selon d'anciens négociateurs commerciaux, les pays ont tenté de parvenir à un accord sous la bannière de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme ses membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, certaines nations ont conclu l'ACTA.

Les participants au dernier cycle de négociations à Mexico comprenaient l'Australie, le Canada, l'Union européenne (représentée par la Commission européenne), l'Espagne en tant que présidente de l'UE, un Etat membre de l'UE non spécifié, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les Etats-Unis.

Les prochaines discussions devraient avoir lieu en avril à Wellington en Nouvelle-Zélande.

  • Mars 2010: Débat des eurodéputés sur les négociations de l'ACTA.
  • April 2010 : Les négociateurs de l'ACTA se réunissent à nouveau à Wellington, Nouvelle Zélande.

 

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