Bruxelles veut faciliter l’accès des PME au capital risque

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La Commission européenne a proposé hier (7 décembre) une nouvelle réglementation, afin de faciliter la levée de fonds en Europe pour les bailleurs de capital-risque et ainsi augmenter leur capacité de prêt aux innovateurs et aux nouvelles entreprises.

« Nous devons aider les jeunes innovateurs et les PME à être plus innovants et compétitifs en facilitant leur accès aux financements », a déclaré le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse.

L'étude menée par l'exécutif européen révèle qu'une entreprise soutenue par des investisseurs en capital-risque à long terme s'en sort mieux qu'une entreprise qui doit compter sur des financements bancaires à court terme. Les critères de sélection rigoureux qui sont imposés, ainsi que le manque de fonds, compliquent cependant la tâche des entreprises qui souhaitent avoir accès à ces capitaux.

Alors que les fonds de capital-risque dans l'Union européenne tournent en moyenne autour de 60 millions d'euros, la taille moyenne de leurs équivalents américains est de 130 millions d’euros, selon une étude indépendante.

Des études économiques montrent que les fonds de capital-risque peuvent faire une réelle différence pour les industries dans lesquelles ils investissent dès qu'ils atteignent une taille d'environ 280 millions, a souligné la Commission.

« Quand on écoute les patrons et les travailleurs dans les PME, on se rend compte que le marché unique est plus une camisole qu'une terre d'opportunité », a affirmé M. Barnier, soulignant que l'UE était à la traîne derrière les Etats-Unis lorsqu'il s'agit de prêter de l'argent aux PME innovantes.

Seuls 2 % des besoins en crédit sont couverts par le capital-risque, cinq fois moins qu'aux Etats-Unis, a-t-il ajouté. Il a précisé que le capital-risque avait été le moteur de certains secteurs en plein essor aux Etats-Unis, notamment la Silicon Valley.

Aujourd'hui, les Etats-Unis disposent toujours du plus important secteur de capital-risque au monde, avec des investissements qui ont atteint 20 milliards de dollars (15 milliards d'euros) au total en 2010. En comparaison, les investissements en capital-risque réalisés par des fonds européens ont atteint 5 milliards de dollars (3,7 milliards d'euros) en 2010, un quart de la somme investie aux Etats-Unis.

En outre, les fonds de capital-risque américains ont investi environ 4 millions d'euros en moyenne dans chaque entreprise, alors que les fonds européens n'ont investi que 2 millions d'euros en moyenne. Pour ce qui est des apports en capital de démarrage, la moyenne par entreprise est de 2,2 millions d'euros aux États-Unis contre 400 000 euros dans l'UE.

La réglementation proposée par l'UE devrait établir des règles uniformes, afin que les fonds de capital-risque puissent attirer des investisseurs au-delà des frontières et ainsi augmenter leur capacité tout en évitant les règles complexes appliquées dans les différents Etats membres.

L'augmentation de la capacité de ces fonds permettra aux entreprises privées d'accéder à davantage de financements, surtout dans certains secteurs clés comme les technologies de l'information, la biotechnologie ou encore les soins de santé.

« Cet avantage se répercutera sur les PME, qui gagneront en compétitivité sur le marché mondial », a déclaré M. Barnier.

Le problème des systèmes fiscaux

L'organisation qui représente les PME européennes a cependant affirmé que les mesures présentées par l'exécutif européen ne resteraient que de belles promesses tant qu'elles ne seraient pas assorties d'une réforme des systèmes fiscaux nationaux. Ces différents régimes rendent difficile le recours à ces instruments financiers.

« La proposition aborde les bons problèmes, mais elle ne mettra pas fin au statu quo, à moins que les Etats membres ne fassent leur part du boulot. En réalité, les régimes fiscaux nationaux sont le principal obstacle au versement et à l'utilisation des fonds de capitaux propres et de capitaux à risque, dans la mesure où les intérêts payés sur ces prêts peuvent être amortis par les entreprises, mais où les dividendes doivent être versés à partir des revenus imposés », a déclaré Gerhard Huemer, le directeur de la politique économique et fiscale de l'UEAPME.

Selon cette organisation, les pays de l'UE sont au courant de la situation, mais ils refusent de réformer leurs systèmes fiscaux pour mettre les capitaux propres et les prêts sur un pied d'égalité.

« Nous espérons avoir tort, mais nous pensons qu'il y a très peu de chances qu'ils agissent à ce sujet », a ajouté M. Huemer.

Aider les entreprises sociales

La Commission a également présenté une proposition de réglementation visant à introduire un nouveau label, à savoir le « fonds d'entreprenariat social européen ». Pour obtenir ce label, il faudra démontrer que le fonds sert en grande partie (70 % du capital reçu des investisseurs) à financer des investissements dans des entreprises sociales.

« Les entreprises sociales incarnent précisément le type de développement intelligent, inclusif, durable et fondé sur l'innovation dont l'économie européenne a besoin aujourd'hui. Les nouvelles mesures que nous proposons contribueront à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise », a déclaré M. Barnier.

A l'heure actuelle, les investisseurs peinent à identifier les fonds qui investissent dans les entreprises sociales et cette situation peut entacher la confiance en ce marché.

La réglementation adoptée hier donne naissance à un nouveau label. Grâce à ce dernier, les investisseurs sauront que la majorité de leurs investissements seront alloués à des entreprises sociales. En outre, ce label européen permettra aux investisseurs de localiser bien plus facilement leurs fonds dans l'UE.

Dans le cadre de son projet visant à améliorer l'accès aux financements des PME, la Commission a déclaré que les garanties financières seraient renforcées et que ses activités de prêts seraient maintenues à un rythme soutenu dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et PME (COSME).

Ces garanties sont utilisées lorsqu'un entrepreneur ne dispose pas de suffisamment de fonds et que la banque rechigne donc à lui prêter de l'argent. Quatre-vingt-dix pour cent des PME qui en bénéficient emploient dix salariés ou moins. Il s'agit de la catégorie d'entreprises qui rencontre le plus de difficultés lors d'une demande de prêt. Le montant moyen de ces garanties est d'environ 65 000 euros, selon la Commission.

L'organisation qui regroupe des chambres de commerce européennes, EUROCHAMBRES, a fait remarquer qu'un fonds de garantie de niveau européen pour le financement par prise de participations et par l'emprunt pourrait opérer un effet de levier puissant sur la liquidité des PME. « Bien que le plan d'action n'aille pas aussi loin, il envoie un signal positif et nous examinerons de près les prochaines étapes », a déclaré Arnaldo Abruzzini, le secrétaire général d'EUROCHAMBRES.

EVCA, l'organisation qui représente le secteur européen du capital-investissement et du capital-risque, a salué l'initiative prise par la Commission. « En cette période de sévères contraintes sur le crédit, ce type d'investissement en capitaux propres est vital pour que les PME puissent croître et que l'Europe sorte de ses problèmes actuels. Un passeport de financement sur mesure pour les directeurs de fonds de capital-risque est un grand pas en avant », a déclaré Karsten Langer, le directeur de l'EVCA.

« Il est à présent crucial de s'assurer que le pourcentage et le type d'« actifs qualifiés » nécessaires pour obtenir ce passeport reflètent les conditions pratiques des fournisseurs de capitaux en Europe. Nous nous engagerons aux côtés du Parlement européen et du Conseil à ce sujet, dans l'espoir que cette réglementation soit rapidement adoptée et que les futures PME européennes puissent investir dans l'avenir », a ajouté M. Langer.

« Nous sommes également contents que la Commission ait décidé de mener une étude sur les relations entre la réglementation et les investissements en capital-risque des banques et des compagnies d'assurance. La capacité des fonds de capital-risque en termes d'investissements dans les PME européennes a été mise en péril par une réglementation qui pourrait, sans le vouloir, déstabiliser le système, entraver la croissance et détériorer les conditions d'investissement à long terme ».

Philippe de Backer, un eurodéputé libéral belge responsable pour le capital-risque européen au sein de l'ADLE, s'est dit très satisfait de la proposition de la Commission sur la création d'un marché intérieur du capital-risque. 

« À cet égard je soutiens entièrement  l'introduction d'un passeport européen pour les fonds de capital-risque. Elle permettra aux investisseurs d'un État membre de travailler beaucoup plus facilement au-delà des frontières et dans les autres Etats membres de l'UE. C'est un grand pas en avant vers un véritable marché intérieur. Dans le même temps, nous devons garantir que la flexibilité et la diversité des fonds de capital-risque sont garanties, car sinon il n'est pas certain que les entreprises, surtout les plus petites, bénéficieront réellement ces nouvelles règles en gestation. »

Le Small Business Act (SBA) a été adopté en Europe en juin 2008.

Il concerne toutes les entreprises qui comptent moins de 250 employés. Ceci signifie que 99 % des entreprises dans l'Union européenne sont des PME.

Le SBA a pour objectif d'améliorer les conditions de l'entreprenariat en adaptant les politiques et les réglementations aux niveaux européen et national.

On espère que ces avancées encourageront la croissance et le développement de petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union.

La révision du SBA (publiée le 23 février 2011) a présenté un aperçu des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Small Business Act.

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