E-commerce : une nouvelle législation européenne sur les ventes

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Cet article fait partie de l'édition spéciale PME : des moteurs de la croissance européenne ?.

Si les détaillants européens étaient sujets au même droit des contrats dans l'Union, le commerce électronique se développerait de manière exponentielle, expliquera la Commission européenne dans une proposition la semaine prochaine. Des entreprises mécontentes s'élèvent toutefois d'ores et déjà contre ce projet de réglementation.

Les entreprises affirment qu'une législation européenne commune pour les ventes compliquerait le commerce transfrontalier, mais l'exécutif européen pense quant à lui que cette réglementation permettrait de réduire les frais juridiques.

« La loi commune sur les ventes mettra en place un ensemble complet et autonome de règles. Ceci sera notamment utile pour la vente en ligne », peut-on lire dans un projet de rapport, consulté par EURACTIV, qui devrait être publié le 12 octobre par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission.

Selon la Commission, les deux principaux obstacles au commerce transfrontalier, et donc également au e-commerce, sont la peur d'avoir affaire à un régime juridique inconnu et les coûts entraînés par l'embauche de différents avocats pour pouvoir gérer chaque régime séparément.

« Pas une priorité »

Les organisations d'entreprises et de consommateurs s'interrogent toutefois sur l'origine des données présentées par la Commission et affirment que la croissance de l'e-commerce est entravée par d'autres obstacles bien plus délicats, tels que les langues et les règles d’application de la TVA.

« Nous ne savons pas où ils ont été chercher ça », a déclaré à EURACTIV Dora Szentpaly-Kleis, conseillère juridique pour le groupe de défense des PME, UEAPME.

« Les principales raisons qui bloquent le commerce transfrontalier sont d'ordre pratique : 62 % des consommateurs citent la peur de la fraude, 59 % ne sauraient pas quoi faire en cas de problème et 49 % s'inquiètent des problèmes de livraison. Le « 28e régime » n'aborderait aucun de ces problèmes », a expliqué Ursula Pachl, la directrice générale adjointe de l'Organisation européenne des consommateurs (BEUC).

« Tous nos membres s'accordent à dire qu'il ne s'agit vraiment pas d'une priorité », a poursuivi Mme Szentpaly-Kleis.

Cette proposition a récolté le soutien de certains membres du Parlement européen qui pensent qu'une éventuelle réduction des coûts arriverait à point nommé.

« Dans un contexte économique difficile, l'instrument optionnel en droit européen des contrats est un exemple concret du concours que la justice peut apporter à  la croissance. Bien sûr, cela doit être le bon instrument facultatif. Dans ce cas, « droit » signifie un niveau élevé de protection des consommateurs, un système simple et convivial pour les PME […] et surtout pas d'effets négatifs sur le droit national », a déclaré Diana Wallis, une eurodéputée britannique de l'ALDE, dans un communiqué.

Des bénéfices dans la pratique

Une analyse d'impact, qui devrait être publiée en même temps que le projet de réglementation la semaine prochaine, a pour objectif de prouver que des lois communes sur les ventes permettraient dans la pratique d'intensifier les activités commerciales dans différentes régions.

« Il a été démontré que les activités commerciales bilatérales entre des pays qui disposent d'un système juridique fondé sur une même origine, comme le droit coutumier ou les traditions juridiques des pays nordiques, sont 40 % plus importantes qu'entre deux pays qui ne disposent pas de ce terrain commun », peut-on lire dans ce document.

Selon la proposition, cet ensemble de règles constituerait un second régime aux côtés du droit national sur la protection des consommateurs, et les commerçants pourraient choisir d'utiliser ou non le droit européen.

Cette nouvelle réglementation impliquera notamment une meilleure protection des consommateurs. En effet, les clients qui ne seront pas satisfaits d'un service ou d'un bien auront le choix entre plusieurs options, dont la rupture immédiate du contrat, selon l'ébauche de document qui présente la réglementation.

L'analyse d'impact de la Commission fait également état d'un énorme potentiel de croissance pour l'e-commerce, dans le cas où les entreprises choisiraient d'appliquer ce droit commun. Moins de la moitié des consommateurs en ligne pourraient économiser 380 millions d'euros au total s'ils n'effectuaient qu'un seul achat en plus sur la toile.

La Commission a abouti à ce résultat grâce à un calcul prenant en compte le coût moyen des transactions par carte de crédit et les économies moyennes réalisées grâce à un achat transfrontalier.

« Actuellement, 33 % des consommateurs de plus de 15 ans font leur shopping en ligne, mais uniquement à l'échelle nationale. En supposant que 44 % de ce groupe effectue au moins un achat transfrontalier de 52 euros en moyenne, divisé par le volume des transactions par carte de crédit, et en supposant qu'au moins la moitié de ces consommateurs trouveraient le produit en question en moyenne 24 % moins cher que chez eux, ces consommateurs économiseraient environ 380 millions d'euros ».

Ursula Pachl, la directrice générale adjointe de l'Organisation européenne des consommateurs, le BEUC, a déclaré : « Lorsque les consommateurs et les entreprises d'Europe émettent de sérieuses réserves, il faut se poser la question de savoir pourquoi cette proposition est présentée alors qu'elle n'a que peu de fondement ».

Diana Wallis, une eurodéputée britannique de l'ALDE, s'est exprimée en faveur du projet de réglementation : « Il s'agit d'un instrument optionnel, volontaire, mais qui pourrait vraiment élargir le choix des consommateurs et les possibilités commerciales en Europe. Les collègues en commission ont été très constructifs avec le rapport, ajoutant beaucoup de garanties pour le processus afin de garantir qu'il soit factuel, avec une évaluation rigoureuse de l'impact et une pleine participation des parlementaires. Alors maintenant, au moins, nous allons passer à l'action ».

La croissance de l'e-commerce transfrontalier dans l'Union européenne reste assez lente. Une étude de la Commission européenne montre en effet qu'il reste encore beaucoup de progrès à faire si l'Union veut pouvoir atteindre ses objectifs pour 2020.

L'UE s'est fixé l'objectif d'augmenter à 20 % d'ici 2020 la proportion des consommateurs européens qui achètent en ligne dans d'autres pays de l'Union, comme stipulé dans l'« agenda numérique » qui vise à développer l'économie numérique.

Trente-six pour cent des consommateurs de l'UE achetaient des produits en ligne chez des commerçants de leur pays en 2010, contre 34 % en 2009, a révélé la 5e édition du tableau de bord des marchés de consommation qui a fait état d'une faible croissance de la popularité de l'e-commerce à l'échelle nationale.

  • 12 oct. : la Commission européenne dévoilera son projet de réglementation pour un droit européen des contrats.

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