Irlande du Nord : le Royaume-Uni et l’UE doivent faire plus pour combler le déficit démocratique

Le statut unique de l’Irlande du Nord en vertu du protocole, qui la maintient effectivement dans le marché unique des biens de l’UE et la soumet donc à un ensemble de lois européennes, bien qu’elle ne fasse partie ni de l’UE ni de l’Espace économique européen, a créé un nouveau déficit démocratique. [Shutterstock]

Le gouvernement britannique et la Commission européenne doivent faire davantage d’efforts pour expliquer en quoi les modifications de la législation européenne pourraient avoir un impact sur l’Irlande du Nord, ont averti cette semaine les législateurs britanniques, dans un contexte d’inquiétude croissante quant au déficit démocratique singulier que connaît la province.

Le rapport d’un comité de la Chambre des Lords relatif au protocole pour l’Irlande du Nord a critiqué la qualité des « mémorandums explicatifs » du gouvernement britannique sur les nouvelles lois européennes.

Bien qu’il salue le département de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) pour la qualité de ses présentations, le rapport ajoute que « trop de documents émanant d’autres départements ne contiennent pas suffisamment d’informations sur les incidences de la législation européenne sur l’Irlande du Nord ».

Le statut unique de l’Irlande du Nord en vertu du protocole, qui la maintient effectivement dans le marché unique des biens de l’UE et la soumet donc à un ensemble de lois européennes, bien qu’elle ne fasse partie ni de l’UE ni de l’Espace économique européen, a créé un nouveau déficit démocratique.

Les lois européennes qui continuent à s’appliquer en Irlande du Nord ne sont soumises à aucun accord des parlementaires, que ce soit à Westminster ou à l’assemblée de Stormont à Belfast, et la consultation des parlementaires et de la société civile en Irlande du Nord reste pour le moment limitée.

En octobre, la Commission européenne a publié des propositions visant à améliorer la consultation des entreprises et des groupes de la société civile d’Irlande du Nord.

Il s’agit notamment d’établir des dialogues structurés entre les responsables, la société civile et les entreprises d’Irlande du Nord et la Commission européenne, et de renforcer les liens entre l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée parlementaire de partenariat UE-Royaume-Uni.

Un site web sera également créé pour expliquer de quelle manière la législation européenne est applicable en Irlande du Nord.

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La décision du gouvernement d’Irlande du Nord de suspendre unilatéralement un élément clé du protocole pour l’Irlande du Nord a suscité une réaction rapide de la Commission européenne jeudi 3 février, qui l’a accusé de violer le droit international.

Toutefois, dans ses recommandations, le comité des Lords a suggéré l’introduction d’une consultation pré-législative ou d’un mécanisme de consentement législatif.

Les nouvelles lois européennes déposées par la Commission et qui affecteront l’Irlande du Nord sont soumises à un processus de consultation formel avec le gouvernement britannique via le comité mixte UE-Royaume-Uni. Toutefois, il n’existe pas de processus équivalent lorsque l’UE modifie ou remplace des lois existantes, qui s’appliquent automatiquement en Irlande du Nord — ce que l’on appelle l’« alignement dynamique de la réglementation ».

Le comité estime que les négociations en cours sur le protocole sont utilisées comme une excuse pour fournir un minimum d’informations.

« En dépit des discussions en cours… le gouvernement a l’obligation, dans le même temps, d’exposer toutes les conséquences de la législation européenne s’appliquant à l’Irlande du Nord en vertu du protocole tel qu’il fonctionne actuellement », indique-t-il.

Robbie Butler, membre de l’assemblée d’Irlande du Nord pour le parti unioniste d’Ulster, a déclaré à EURACTIV que le protocole avait créé « un déficit démocratique sans précédent en Irlande du Nord », lui laissant un rôle d’exécutant de la Commission européenne et de Westminster.

La perspective d’une impasse politique suite aux élections de l’assemblée d’Irlande du Nord en mai pourrait également affecter la supervision et l’examen de nouvelles lois européennes.

L’exécutif dévolu à l’Irlande du Nord n’a pas pu prendre ses fonctions pendant trois ans à partir de 2017 en raison de désaccords politiques entre les partis, et une nouvelle impasse pourrait apparaître en mai.

En vertu des dispositions de l’accord du Vendredi saint, les principaux partis unionistes et nationalistes se partagent les fonctions gouvernementales les plus importantes au sein de l’exécutif qui partage le pouvoir.

Toutefois, le Sinn Fein, partisan d’une Irlande unie, devrait arriver en tête du scrutin de mai, tandis que le principal parti unioniste, qui soutient le statut de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni, a fait part de sa réticence à siéger au gouvernement aux côtés du Sinn Fein.

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