La Cour de justice de l’UE dénonce l’aide sociale automatique aux migrants

UK Job Centre [BasPhoto/Shutterstock]

Les citoyens européens ne devraient avoir accès à l’aide sociale que s’ils ont travaillé dans l’État membre où ils la demandent, selon l’avocat général de la CJUE. Une position qui ravit le Royaume-Uni.

Selon l’avis rendu par Melchior Wathelet, avocat général de la Cour de justice européenne (CJUE), le 26 mars dernier, les citoyens européens qui arrivent dans un pays de l’UE sans chercher à trouver un emploi, ou qui viennent d’arriver et sont à la recherche d’un emploi, peuvent être exclus des régimes d’aide sociale.

Si au contraire ces citoyens ont déjà occupé un emploi dans le pays en question, on ne peut « leur refuser automatiquement » l’accès à cette aide, estime le juriste.

Cet avis ne prévaut pas de la décision de la CJUE, qui doit être prononcé par la suite.

Les conservateurs au pouvoir en Grande-Bretagne, qui ont fait de l’accès à l’aide sociale l’un des arguments-clés de leur programme de réduction de l’immigration en provenance d’autres pays de l’UE, se félicitent de cet avis.

Le droit des États

« Ce qui est important, c’est que [cet avis] reconnaisse le droit des États à refuser d’octroyer des aides aux citoyens d’autres pays de l’UE qui migrent parfois dans le seul but de recevoir des allocations sociales », estime Anthea McIntyre, eurodéputée conservatrice (Conservateurs et Réformistes européens).

« Nous sommes heureux que des étrangers viennent au Royaume-Uni pour travailler et contribuer à la société, mais pas juste pour recevoir des aides », ajoute l’eurodéputée.

Un jugement précédent de la CJUE reconnaissait le droit aux États membres de refuser l’accès aux aides aux citoyens européens arrivant sur leur territoire sans l’intention de trouver du travail.

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Le jugement de la CJUE ne précise pas la durée d’emploi à partir de laquelle les migrants auraient accès aux aides sociales. Quel que soit sa nature ou sa durée, n’importe quel emploi permettrait aux Européens d’avoir accès aux aides sociales en vertu des lois européennes.

Frans Timmermans, vice-président de la Commission, a déclaré le mois dernier que si la libre-circulation des personnes pourrait voir son soutien au sein de l’UE diminuer si les citoyens estiment qu’elle affaiblit les systèmes nationaux de protection sociale.

« Nous devons nous assurer qu’il est clair […] que l’accès au marché du travail ne signifie pas l’accès automatique au système de sécurité sociale, même si bien sûr il ne peut y avoir de discrimination envers les citoyens d’autres États membres. L’accès au marché du travail et l’accès à la protection social sont deux choses différentes », soulignait Frans Timmermans.

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Attention à ne pas créer de discrimination

Les conservateurs britanniques souhaitent supprimer l’accès aux prestations liées à l’emploi et aux logements sociaux des Européens qui ont travaillé moins de quatre ans au Royaume-Uni. Ils entendent également expulser les migrants qui ne trouvent pas d’emploi dans les six mois suivant leur arrivée dans le pays.

Le 26 mars, David Cameron a répété lors d’une interview que ces mesures contribueraient à réduire l’immigration vers le Royaume-Uni en provenance d’autres États membres.

Le parti travailliste a pour sa part déclaré vouloir changer le droit du travail afin de mettre un terme à l’exploitation par les employeurs de main d’œuvre bon marché provenant des pays européens, à l’encontre des lois nationales sur les salaires.

Le ministre letton des Affaires étrangères, dont le pays est à la présidence tournante de l’UE, a rappelé que si les États disposaient d’une marge de manœuvre en ce qui concerne la législation nationale, ils devaient s’assurer que les nouvelles lois n’entrainaient pas de discrimination à l’encontre des citoyens d’autres États membres.

Les économies fleurissantes de l’UE, comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, attirent de plus en plus de migrants provenant d’autres pays de l’UE. Ce phénomène a fait naitre des inquiétudes quant à la résistance des régimes de protection sociales nationaux.

Les conservateurs britanniques ont déclaré vouloir réduire la migration en provenance d’autres pays de l’UE. Ceux-ci ont toutefois prévenu que le principe de libre-circulation des personnes n’était pas négociable.

Par conséquent, les conservateurs se concentrent sur la limitation de l’accès aux aides sociales pour les migrants européens, afin de faire du Royaume-Uni une destination moins prisée.

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