La réglementation financière tente d’être à la hauteur de la crise

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La Commission européenne propose d'élargir la portée de la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MiFID). Son objectif est de s'attaquer aux abus sur les marchés et aux opérations volatiles mis en exerguepar la crise financière.

« C'est peu de dire que la semaine dans laquelle nous sommes est une semaine décisive pour l'Europe.  Mon souci, c'est que nous démontrions […] que nous répondons aux crises », a déclaré Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur, lors d'une conférence de presse hier (20 octobre).

Il a annoncé une série de mesures visant à éviter que les activités de trading algorithmique et à haute fréquence n'entraînent une certaine volatilité sur les marchés. Ces mesures auront également pour objectif d'éradiquer les abus qui ont frappé toute une série de transactions et de plateformes depuis 2003.

Il a également fait référence au sommet des dirigeants de l'UE qui aura lieu ce dimanche pour tenter d'apaiser les pressions sur la dette souveraine.

Le krach financier de 2008 a révélé toute une série de pratiques financières qui, par définition, contournaient la réglementation et ont causé des distorsions sur les marchés. Il s'agit notamment dutrading à haute fréquence.

Révision de la MiFID

La directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID), qui a été renforcée hier, a pour objectif de mettre fin aux transactions effectuées via des plateformes automatiques sur la base de fluctuations de prix momentanées à un rythme d'une fois toutes les 2-3 secondes. Les traders ne pourront par exemple plus se retirer d'une transaction immédiatement, ce qui causait des perturbations des prix.

Nombreux sont ceux qui ont critiqué la portée restreinte de la MiFID originale, affirmant qu'elle encourageait ce genre de pratiques. Ils ont expliqué que les traders trouveraient cependant toujours un moyen de contourner la législation européenne.

« La MiFID a ouvert les marchés, mais elle n'a pas abordé la question de la réglementation des litiges », a expliqué à EURACTIV Bob Penn, avocat financier dans la filiale londonienne d'Allen & Overy.

Beaucoup de spécialistes accusent aussi la MiFID pour l'émergence des « dark pools » (des transactions anonymes) et des réseaux de courtage de passage qui représentent des systèmes alternatifs aux grandes bourses réglementées.

La Commission a affirmé hier qu'elle tenterait de faire passer ces transactions sur un nouveau genre de plateforme, les systèmes organisés de négociation, afin de limiter les conflits d'intérêts et la volatilité et d'accroître la transparence.

L'eurodéputé vert français Pascal Canfin a déclaré que ces propositions n'abordaient pas le problème de la fragmentation des marchés boursiers en Europe ainsi que l'émergence des « dark pools ». Il s'agit sans doute d'un premier signe que le colégislateur de la Commission, le Parlement européen, a bel et bien l'intention de faire pression pour une MiFID plus stricte.

M. Canfin a expliqué que l'UE risquait de légiférer sur des transactions qui devraient plutôt être éliminées du système.

L'UE a en outre annoncé que tous les pays devraient introduire des sanctions pénales pour les délits d’initiés et les manipulations de marché.

Lutter contre les abus de marché

Dans le cadre du renforcement de la directive relative aux abus de marché, les Etats devront élargir ces sanctions à une série de transactions, telles que les produits dérivés de gré à gré et les crédits carbone. Les produits dérivés ont par le passé eu des effets néfastes sur les prix de l'alimentation mondiale.

La Commission n'explique pas dans quelle mesure ces sanctions seront renforcées, même si un précédent communiqué de décembre 2010 mentionnait la possibilité d'envoyer les traders en prison en cas d'abus de marché.

Un représentant officiel de l'UE a affirmé que l'exécutif européen examinerait la situation dans quatre ans et imposerait des sanctions concrètes si aucune mesure n'a été introduite à l'échelle nationale.

Bob Penn doute que l'harmonisation des sanctions soit possible, dans la mesure où il s'agit souvent de problèmes culturels.

« Il sera très difficile de persuader les régulateurs et les forces de l'ordre d'agir de la même manière », a-t-il affirmé.

Il a cité un exemple qui remonte à 2008, lorsque Porsche a secrètement acheté des parts chez Volkswagen, faisant de cette entreprise l'une des plus grandes au monde. A l'époque, Porsche envisageait une fusion avec VW.

Au Royaume-Uni, cela aurait clairement été considéré comme une manipulation du marché, alors qu'en Allemagne, ce ne fut pas le cas, a expliqué M. Penn.

Mettant le doigt sur des lacunes dans la révision de la MiFID de la Commission, Guido Ravoet, le directeur exécutif de la Fédération bancaire de l'Union européenne (FEB), a déclaré : « Nous pensons que la proposition de la Commission d’instaurer des systèmes organisés de négociation devra être ajustée si cette plateforme de négociation est censée répondre aux besoins des investisseurs actuels ».

La Global Association of Investment Professionals, le CFA Institute, EuroInvestors et la Fédération des bourses de valeurs européennes ont publié un communiqué conjoint pour demander : la transparence et la consolidation des données sur les transactions, de meilleures conditions de concurrence pour tous les acteurs du marché, un accès direct aux marchés des capitaux pour les investisseurs individuels via la simplification et la réduction des coûts d'investissement, et une certaine cohérence avec les autres législations.

Sony Kapoor, ancien trader chez Lehman Brothers et fondateur du groupe de réflexion Re-define, a déclaré : « La Commission peut nier autant qu'elle veut, la prolifération de nouvelles plateformes de négociation, de traders à haute fréquence et de dark pools, ainsi que l'augmentation exponentielle du nombre de transactions sont, du moins en partie, des conséquences non voulues de la MiFID originale ».

M. Kapoor a cependant expliqué que le nouveau régime de transparence pour les obligations, les produits structurés et les marchés des dérivés, ainsi que le régime renforcé sur la collecte des données étaient un pas de géant en avant dans la nouvelle réforme.

« La révision des dispositions relatives aux marchés boursiers devrait aborder les inquiétudes des investisseurs sur le fait que la technologie va plus vite que la réglementation. Les propositions sur les titres à revenu fixe, entre autres, pourraient réellement secouer les marchés obligataires, nous devons donc agir avec prudence afin de ne pas entraîner un manque de liquidité en cette période critique », peut-on lire dans une déclaration du Dr Kay Swinbourne, une eurodéputée britannique du groupe des Conservateurs et Réformistes européens.

Les Verts se sont montrés moins enthousiastes. «  Notre groupe déplore toutefois l'opportunité manquée de corriger les importants travers de la directive MIF en matière de fragmentation des marchés. La fragmentation des marchés financiers en Europe et le développement des Dark Pools causés par la première directive MIF a conduit à des déséquilibres majeurs. Concernant la spéculation alimentaire, la Commission n'est pas assez ambitieuse. Les spéculateurs n'ont rien à faire sur ces marchés qui doivent permettre la rencontre des producteurs et des consommateurs. En l'état, cette réglementation ne mettra pas fin à l'insupportable spéculation sur les denrées alimentaires », a déclaré Pascal Canfin, un eurodéputé vert français hier.

La directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID), un tournant dans le plan d'action de l'UE pour les services financiers, a été proposée en novembre 2002 pour mettre à jour la directive sur les services d'investissement (DSI) de 1993.

Cette loi avait pour objectif de gérer et de faciliter un nombre croissant de transactions transfrontalières.

Son but était d'établir un régime réglementaire global, d'imposer des normes plus strictes et d'inclure les produits dérivés. Il s'agissait donc d'aboutir à une meilleure harmonisation des lois en Europe et d'encourager l'intégration des marchés des capitaux dans l'UE.

La loi a été adoptée en 2004 et a remplacé la directive sur les services d'investissement en 2007.

  • Le projet de loi est en train d'être examiné par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE en vue d'une adoption.

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