L’organisme de défense des citoyens européens lance une action en justice contre le ministère britannique de l’Intérieur

« En engageant une action en justice maintenant, nous espérons apporter de la clarté aux citoyens ayant un statut de pré-établissement, qui sont 2,485 millions au 30 novembre 2021 », a déclaré le Dr Kathryn Chamberlain, directrice générale de l'IMA. [Danny Howard/Flickr]

L’organisme chargé de protéger les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni a engagé une procédure judiciaire contre le gouvernement britannique au sujet du statut de 2,5 millions de citoyens de l’UE ayant obtenu un droit de séjour temporaire au Royaume-Uni.

L’autorité indépendante de contrôle des accords sur les droits des citoyens (IMA) a lancé mardi (14 décembre) une procédure d’examen judiciaire contre le ministère de l’Intérieur britannique, estimant que la position du gouvernement selon laquelle les citoyens qui ne demandent pas le statut de résident avant l’expiration de leur statut de résident temporaire perdent automatiquement leurs droits est illégale.

« En engageant une action en justice maintenant, nous espérons apporter de la clarté aux citoyens ayant un statut de pré-établissement, qui sont 2,485 millions au 30 novembre 2021 », a déclaré le Dr Kathryn Chamberlain, directrice générale de l’IMA.

Avant sa sortie de l’UE, en 2018, le gouvernement britannique a lancé son programme d’établissement dans l’UE (EUSS) pour les citoyens vivant au Royaume-Uni. Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, plus de 5,5 millions de personnes avaient déposé une demande auprès du programme d’établissement dans l’UE à la date limite du 30 juin, dont plus de 90 % des demandes ont été approuvées pour un statut « établi » ou « pré-établi ».

Ces deux statuts donnent aux citoyens de l’UE les mêmes droits aux prestations et aux services que les ressortissants britanniques, bien qu’il soit arrivé que des personnes ayant le statut de « pré-établi » se voient refuser l’accès aux services sociaux.

Les ministres britanniques ont fait valoir que l’EUSS est plus généreux que bon nombre des régimes de réciprocité offerts aux ressortissants britanniques vivant dans l’UE. Entre-temps, le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il cherchait des raisons d’accorder le statut permanent.

Cependant, alors qu’environ 57% des demandeurs ont obtenu le statut de résident permanent, 41% ont obtenu le statut de résident temporaire, qui n’accorde que cinq ans de résidence, et des rapports indiquent que les demandeurs ne comprennent pas pourquoi ils n’ont obtenu qu’un statut temporaire.

Les citoyens de l’UE qui ont obtenu le statut de pré-établissement doivent demander le statut de résident permanent avant l’expiration de leur statut actuel. S’ils ne le font pas à temps, ils perdront automatiquement le droit de travailler, d’accéder au logement, à l’éducation et de demander des allocations, et pourront être expulsés.

L’IMA soutient qu’ayant prouvé leur droit de rester au Royaume-Uni, les citoyens de l’UE ne devraient pas être confrontés à de tels risques.

Dans l’exposé des faits et des motifs qu’elle a présenté à la Haute Cour, l’IMA déclare que si les personnes ayant le statut de « pré-établi » ne déposent pas leur demande à temps, « elles seront exposées à des conséquences graves et considérables qui affecteront leur droit de vivre, de travailler et d’accéder à la sécurité sociale au Royaume-Uni. Le demandeur soutient que cela est incompatible avec les Accords, qui ne prévoient pas la perte du statut dans de telles circonstances ».

Les ressortissants de l’UE vivant en Irlande devront obtenir une autorisation de voyage à la frontière

Conformément à la nouvelle législation britannique sur l’immigration adoptée cette semaine, les citoyens de l’Union européenne de la République d’Irlande devront d’abord demander une autorisation de voyage au Royaume-Uni avant de pouvoir se rendre en Irlande du Nord.

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