Principaux points du projet d’accord de Brexit

Michel Barnier, négociateur en chef européen pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50, donne une conférence de presse à la Commission européenne à Bruxelles, Belgique, le 14 novembre 2018. [Olivier Hoslet/EPA/EFE]

Décryptage des 585 pages, 185 articles, trois protocoles et plusieurs annexes du projet d’accord sur le Brexit dévoilé le 14 novembre au soir par l’UE et le Royaume-Uni.

L’un des principaux points d’achoppement au cours des 17 mois de négociations a été de trouver une solution pour éviter le retour d’une frontière dure sur l’île d’Irlande et préserver la paix.

Theresa May a remporté de justesse le soutien de son gouvernement pour l’accord, et devra à présent convaincre le parlement. Le texte sera ensuite discuté par les 27 et par le Parlement européen.

Le projet d’accord prévoit un controversé « filet de sécurité » pour éviter l’instauration d’une « frontière dure » entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, mais surtout, le maintien, même en dernier recours, d’une union douanière entre le Royaume-Uni et l’UE, ainsi qu’un alignement réglementaire plus poussé pour l’Irlande du Nord pendant la période de transition. Cette période permettra de mettre en place des accords commerciaux nécessaires aux relations futures des deux parties.

Cette solution permettra de reprendre le contrôle de « notre argent, nos lois et nos frontières, mettra fin à la liberté de mouvement, protégera les emplois, la sécurité et notre union », a affirmé Theresa May mercredi soir devant la presse.

Un avis qui n’est pas partagé par l’un de ses principaux opposants au sein des Tories, Boris Johnson, ancien ministre des Affaires étrangères. « Avec cet accord, nous allons rester dans l’union douanière, nous allons rester, de fait, dans le marché unique », a-t-il assuré, reprochant au texte de faire de son pays un « État vassal » de l’UE.

Le feu vert britannique pour l’accord du Brexit cache des désaccords

C’est un accord inattendu : Theresa May a obtenu de justesse l’aval de son gouvernement pour l’accord de Brexit négocié avec Bruxelles.

Les discussions sur le projet d’accord au parlement britannique n’augurent rien de bon pour la Première ministre. Le chef de file des travaillistes, Jeremy Corbyn, s’est déclaré opposé à l’accord, et une partie des élus conservateurs le sont aussi.

C’est le cas de Jacob Rees-Mogg, leader d’un influent groupe de plusieurs dizaines de députés « Brexiters » tendance dure, qui a appelé ses collègues à rejeter l’accord.

Ce compromis « sape l’intégrité économique et constitutionnelle du Royaume-Uni » en accordant un traitement différent à l’Irlande du Nord, et n’est donc « pas acceptable », a également mis en garde Arlene Foster, cheffe du parti nord-irlandais DUP, allié du Parti conservateur et force d’appoint indispensable pour disposer d’une majorité absolue au parlement composé de 650 députés.

Cette majorité est mince, et des députés prévoient qu’elle s’érode encore un peu plus, comme l’expérimenté Peter Bone, selon lequel la Première ministre risque de perdre le soutien de « nombreux députés conservateurs et de millions d’électeurs ».

Frontière irlandaise

Le « filet de sécurité » (« backstop ») est une solution de dernier recours si, à l’issue d’une période de transition, aucun accord sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni n’était encore négocié.

Les deux parties se donnent jusqu’au 1e juillet 2020 pour ratifier un accord qui remplacerait le filet de sécurité dans le protocole sur l’Irlande. S’ils n’étaient pas prêts à cette date, Londres et Bruxelles se laissent la possibilité de prolonger la période de transition (cf point suivant).

Le filet de sécurité consiste à créer un « territoire douanier unique » regroupant l’UE et le Royaume-Uni. Cette configuration permet de « protéger le marché intérieur britannique » et d’assurer un « accès sans entrave » des marchandises de l’Irlande du Nord vers le reste du marché britannique.

Par ailleurs, l’Irlande du Nord restera alignée sur un nombre limité de règles du marché unique « essentielles pour éviter une frontière dure » : par exemple normes sanitaires pour les contrôles vétérinaires, ou celles concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les aides d’État.

À tout moment après l’expiration de la période de transition, l’UE ou le Royaume-Uni peut considérer que le protocole n’est plus nécessaire. La décision devra toutefois être prise de façon conjointe.

Période de transition

De la date effective du Brexit, le 29 mars 2019, au 31 décembre 2020, soit 21 mois. Cette dernière date correspond à l’échéance de l’actuel budget pluriannuel de l’UE (2014-2020). Elle peut être prolongée une fois, pour une période limitée et par accord conjoint.

Le Royaume-Uni ne siègera plus dans les institutions et agences de l’UE, mais sa situation restera inchangée en ce qui concerne l’accès au marché unique, l’union douanière, et les politiques européennes « avec leurs droits et leurs obligations ».

La période doit permettre aux citoyens, administrations et entreprises de s’adapter au divorce. Et à Londres et à Bruxelles de négocier leur future relation.

Le Royaume-Uni ne prendra plus part aux décisions de l’UE et ne pourra pas signer d’accords de libre-échange en son nom.

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Citoyens

« Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l’Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence », promet Michel Barnier.

Les droits de résidence s’appliquent au bout de cinq ans de séjour.

Plus de 4 millions de citoyens (3,2 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent) pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

Règlement financier

Le Royaume-Uni promet de payer ses engagements prévus dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre la période de transition.

Le texte ne donne pas de chiffres pour la facture mais une méthode de calcul. Le gouvernement britannique estime ce montant entre 35 et 39 milliards de livres (40 à 45 milliards d’euros).

En cas de prolongement de la période de transition, qui chevaucherait le prochain budget pluriannuel de l’UE (2021-2027), le Royaume-Uni serait traité comme un pays tiers dans sa participation aux programmes européens.

Gouvernance

Point sensible côté britannique pour les partisans du Brexit, impatients de retrouver leur « souveraineté », l’accord prévoit que la Cour de justice de l’UE garde sa compétence jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, le projet de texte crée, « comme pour tout accord international », un panel d’arbitres pour résoudre les conflits persistants.

Si le désaccord concerne une question d’interprétation du droit de l’Union, la CJUE restera compétente.

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Autres points

Le projet d’accord organise le retrait du Royaume-Uni d’Euratom, le traité communautaire sur l’énergie nucléaire, protège les droits de propriété intellectuelle en particulier sur les indications géographiques, et assure la continuité de la chaîne de distribution en régulant la situation de biens mis sur le marché unique avant le Brexit.

Il contient également deux protocoles portant sur Gibraltar et sur les bases britanniques à Chypre.

Relation future

Séparément du projet d’accord, l’UE et le Royaume-Uni doivent publier une déclaration politique conjointe qui esquisse les bases du futur partenariat entre les deux parties.

Cette déclaration n’est pas encore finalisée.

L’objectif selon Michel Barnier est d’« aboutir à une absence de droits de douanes et de quotas pour tous les biens ».

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