En réponse au Livre blanc de la Commission européenne, le Parlement a adopté un rapport sur l’avenir de la politique européenne relative aux services financiers. Le texte aborde notamment la consolidation des marchés, l’accès au financement dans le secteur de détail et les fonds spéculatifs.
Contexte :
Le Livre blanc sur le Programme d’Action pour les Services Financiers (PASF) 2005-2010, publié en décembre 2005, met l’accent sur la « consolidation dynamique » de la législation dans le domaine des services financiers. Il propose de :
- poursuivre les consultations et les analyses d’impact concernant les futures législations
- renforcer les mécanismes de contrôle de l’application effectivede la législation communautaire
- évaluer a posteriori la mise en œuvre des mesures législatives
Enjeux :
Le Parlement a adopté, le 11 juillet dernier, un rapport sur la politique des services financiers en réponse au Livre blanc de la Commission européenne. Le texte décrit les différentes priorités pour les secteurs de la compensation et du règlement, en passant par la législation concernant les hedge funds et les systèmes de paiement.
Le rapport de la députée Ike van den Burg (PSE) s’est particulièrement focalisé sur la concentration des marchés, les services financiers de détail, ainsi que les questions concernant la régulation des hedge funds (fonds spéculatifs) et des capitaux propres privés (private equity).
- Concentration du marché
Le rapport exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à « se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services, aux grandes entreprises cotées ». Ces recommandations concernent plus particulièrement les entreprises d’audit et les agences de notations financière.
En outre, les députés se félicitent de la vigilance accrue des organes de surveillance à l’égard des « cas manifestes de manipulation du marché ».
- Vente des services financiers de détail
L’intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros, souligne le rapport. Il insiste sur le fait que les consommateurs recourent toujours d’avantage aux établissements présents physiquement en un lieu plutôt qu’aux établissements virtuels.
Les députés privilégient une approche d’avantage ciblée sur les obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières et mettent en garde contre « une course des États membres aux normes de surveillance et de sécurité les plus faibles ».
- Fonds spéculatifs (Hedge funds)
Le rapport reconnaît les effets positifs de vecteurs d’investissements alternatifs, tels que les hedges funds (fonds spéculatifs) ou les capitaux propres privés (private equity). Ces derniers procurent au marché des liquidités et lui permettent de se diversifier, tout en donnant la possibilité aux entreprises d’améliorer leur gestion, selon les députés.
Le Parlement a cependant indiqué partager les préoccupations de certains contrôleurs des banques centrales, selon lesquels ces financements alternatifs pourraient « faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d’exposition des autres établissements financiers ». Les députés ont demandé à la Commission de « lancer un débat sur les hedge funds » et d’avoir une approche « plus large et plus critique dans l’analyse qu’elle fait de l’utilité de ces fonds et des risques d’abus de marché qu’ils pourraient engendrer ».
Positions :
Le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, s’est félicité de la convergence de vue entre le Parlement et la Commission sur bon nombre d’aspects de la politique des services financiers.
Répondant aux préoccupations du Parlement sur la concentration du marché, le commissaire a déclaré que la Commission « attendait des indications sur un problème de distorsion de concurrence dans le domaine de l’investissement bancaire ».
Sur la régulation des Hedge funds et private equity, Charlie McCreevy a réitéré son point de vue selon lequel « les sauvegardes règlementaires nécessaire sont déjà en place ». Il a reconnu qu’une « vigilance constante » était nécessaire. « J’approuve les récentes initiatives des industriels qui visent à proposer des standards de bonnes pratiques sur ce sujet » a-t-il ajouté.
Le député français, Jean-Paul Gauzès (PPE), rapporteur sur le projet d’espace européen de paiement (SEPA), a confié à EURACTIV.fr que, selon lui, « la consolidation des services financiers et plus particulièrement l’intégration des marchés de détail est importante ». Pour ce faire, il faut cependant « absolument harmoniser les législations nationales de protection des consommateurs. La diversité des législations en la matière constitue à mon sens aujourd’hui un frein au développement de la banque de détail dans les divers pays de l’Union » a ajouté le député.
Au sujet du rapport de la députée Ike Van den Burg adopté par le Parlement, Jean-Paul Gauzès a souligné le fait que « certains estiment que c’est beaucoup de mots pour pas grand-chose ». La brève intervention du commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, à la fin du débat en plénière, était, selon lui, assez symptomatique. « Le moins que l’on puisse dire est que son allocution n’était pas très motivante… » a conclu le député.