TVA verte : le gouvernement britannique ne compte pas céder

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Le gouvernement britannique n'a pas l'intention d'augmenter de 5 à 20 % la TVA sur les produits qui consomment peu d'énergie. Il fait ainsi fi d'une décision de la Commission européenne qui exigeait de Londres qu'elle modifie sa législation en la matière, sans quoi elle risquerait des poursuites devant la Cour européenne de justice. Certains eurodéputés soutiennent le Royaume-Uni et qualifient la décision de la Commission d'insensée.

Le ministre britannique de l'énergie et du climat, Gregory Barker, a annoncé sur Twitter qu'il avait obtenu le soutien du gouvernement britannique pour contrer une décision de l'UE sur l'introduction d'une « TVA verte ».

M. Barker a entamé le 10 septembre dernier une campagne sur Twitter contre cette taxe applicable aux produits efficaces sur le plan énergétique. Au Royaume-Uni, la TVA a été réduite à 5 % pour les produits efficaces, dans un effort de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des émissions de carbone et de création d'emplois.

« Le gouvernement britannique m'a confirmé qu'il s'opposerait à une décision de l'UE qui [reverrait à la hausse] la TVA de 5 % pour les produits efficaces sur le plan énergétique », a écrit M. Barker sur le site Internet du média social.

Les règles européennes actuelles sur la TVA, incluses dans la directive de 2006 relative la taxe sur la valeur ajoutée, précisent que les États membres doivent soumettre leur fourniture de biens et de services à un taux minimum de 15 %. La TVA au rabais de la Grande-Bretagne sur les biens économes en énergie représente une infraction à la réglementation européenne, a déclaré la Commission dans un communiqué

« Conformément aux règles de l’UE en matière de TVA, les États membres ne peuvent appliquer des taux réduits de TVA qu’à un nombre limité de biens et de services […] Cette liste n'inclut pas la fourniture et l'installation de « matériaux permettant d'économiser l'énergie » », peut-on lire dans ce document. 

La Grande-Bretagne applique un taux de TVA  plus bas sur la fourniture et l'installation de panneaux solaires, d'éoliennes, de turbines hydrauliques, sur le contrôle des systèmes de chauffage et d'eau chaude, ainsi que sur l'isolation. Tous ces éléments sont des points clés de la mise en oeuvre du nouveau programme britannique pour l'économie d'énergie, le Green Deal, qui devrait prendre effet en octobre prochain. 

La liste des produits et services susceptibles de bénéficier d'un taux de TVA réduit, incluse dans l'annexe III de la directive sur la TVA, comprend des éléments comme l'équipement médical, le transport de passagers et les places de théâtre et de cinéma. Cette liste a été mise à jour en 2009, mais uniquement pour y ajouter des services locaux comme la restauration, le coiffeur et les réparations domiciliaires. Elle ne peut être modifiée qu'à la suite d'une décision unanime des 27 États membres de l'UE, ce qui rend tout amendement difficile.

Dans sa lutte pour maintenir la TVA à 5 % pour les produits efficaces sur le plan énergétique, le Royaume-Uni avait un allié de taille : la France. Les deux pays tentent depuis longtemps d'inclure les produits bénéfiques pour l'environnement, comme les ampoules à faible consommation d'énergie ou les matériaux d'isolation, à la liste des produits pouvant bénéficier d'une TVA réduite. 

La plupart des États membres ont toutefois rejeté cette idée et favorisent d'autres méthodes. Cette fois-ci, pourtant, certains eurodéputés partagent la position du Royaume-Uni contre la décision de la Commission. 

Absurdité

« Je trouve qu'il est tout à fait absurde d'empêcher le gouvernement britannique d'encourager les investissements dans l'efficacité énergétique en abaissant la TVA. Honnêtement, je ne comprends pas […] Avec cette décision, la Commission se met elle-même des bâtons dans les roues », a déclaré l'eurodéputé vert Claude Turmes. 

L'eurodéputée britannique conservatrice Vicky Ford a elle aussi fustigé le manque de cohérence de la Commission sur la réglementation relative aux économies d'énergie.

« D'un côté, elle nous dit qu'il faut économiser de l'énergie et de l'autre, elle met un terme à une politique essentielle. Je me suis toujours battue en faveur des économies d'énergie, mais aussi pour que les États membres disposent de suffisamment de flexibilité pour introduire des programmes énergétiques qui fonctionnent sur leur territoire », a-t-elle expliqué.

L'eurodéputée britannique conservatrice Vicky Ford a déclaré : « Quand des pays qui tentent réellement de réaliser des économies d'énergie risquent d'être poursuivis par la Cour de justice européenne, bien sûr, cela nous inquiète vis-à-vis des objectifs d'économie à atteindre. J'aimerais sincèrement que les économies d'énergie soient encouragées et appliquées, dans mon pays comme dans les autres États membres. »

« Bien sûr, la Commission européenne ne fait qu'appliquer la loi. Comment peut-elle toutefois affirmer mener la lutte contre le changement climatique un jour et ensuite augmenter le prix de l'isolation le lendemain ? », a déclaré Martin Callanan, le porte-parole des conservateurs pour l'environnement au Parlement européen.

« Où est passée la cohérence ? Nous voulons une réglementation sur l'efficacité énergétique et, pour des raisons purement idéologiques, celle-ci empêche un gouvernement de réduire ses taxes. Lequel des deux favorise les économies d'énergie ? Je pense que la Commission n'est pas en mesure de me fournir des raisons valables après avoir proposé la directive sur l'efficacité énergétique », a déclaré l'europuté vert Claude Turmes (Luxembourg).

Le Royaume-Uni applique un taux de TVA réduit aux installations d'équipements efficaces sur le plan énergétique dans divers types de bâtiments. La Commission européenne a toutefois lancé une procédure juridique à l'encontre du Royaume-Uni, au motif que son taux réduit n'étant pas autorisé dans le droit de l'UE, le pays manquait à ses obligations en tant qu'État membre de l’Union européenne.

Les règles européennes actuelles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, incluses dans la directive de 2006 sur la TVA, précisent que les États membres doivent soumettre leur fourniture de biens et de services à un taux minimum de 15 %. Elle autorise pourtant les pays à appliquer des taxes réduites jusqu'à 5 % dans de nombreux domaines jugés essentiels, comme les médicaments ou les services à forte intensité de main d'oeuvre comme la rénovation des habitations, le nettoyage ou la coiffure.

La France et la Grande-Bretagne tentent depuis longtemps d'ajouter à cette liste les produits bénéfiques pour l'environnement, comme les ampoules à faible consommation d'énergie ou les matériaux d'isolation. Mais la plupart des États membres rejettent cette idée et favorisent d'autres méthodes. La Commission a tenté de sortir de l'impasse grâce à une proposition plus large de directive sur la taxation de l'énergie, récemment démolie par le Parlement.

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