Crédit à la consommation [FR]

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Après des années de négociations, les Etats membres européens sont parvenus à un accord sur la directive relative au crédit à la consommation, harmonisant les règles en matière de crédit à travers l’Europe et permettant aux consommateurs d’opter pour le meilleur contrat.

L'actuelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs date de 1987 et a été amendée à deux reprises. Les règles qui en découlent sont trop complexes et ne sont pas adaptées au recours grandissant au crédit depuis les années 1980.

Depuis 2002, la Commission tente de fondre les trois directives existantes actuelles en une seule. La proposition originale de 2002 a fait l'objet de 150 amendements parlementaires. Elle a été révisée mais toujours sans être adoptée.

En octobre 2005, la proposition a été révisée une deuxième fois afin de mettre à jour les amendements parlementaires. Mais jusqu'en mai 2007, les Etats membres ont été incapables de parvenir à un accord sur la proposition, craignant qu'une harmonisation des règles ne réduise le niveau de protection du consommateur.

Objectifs de la nouvelle législation

Depuis la fin des années 1980, le recours au crédit à la consommation a radicalement changé et est devenu beaucoup plus courant. De nouvelles formes de crédits se sont développées, telles que les crédits à versements échelonnés, les cartes de paiement / de crédit à débit différé, les crédits en espèces et les autorisations de découverts. Certains de ces cas ne sont qu'en partie couverts par la directive actuelle.

De plus, la directive actuelle ne répond pas aux besoins du marché unique. Elle ne fixe que des normes minimales pour la protection des consommateurs et de nombreux Etats membres ont déjà relevé ce niveau de protection par de nouvelles législations. Par conséquent, la situation en Europe est diverse et très complexe, ne permettant pas d'étendre l'offre de crédit au niveau transnational.

La nouvelle proposition cherche à couvrir tous les nouveaux types de crédits et à appliquer les dispositions harmonisées, tout en laissant une marge de manoeuvre aux Etats membres pour la mise en oeuvre.

Champ d'application limité

La proposition de directive couvre tous les crédits de moins de 50 000 EUR. Elle ne couvre donc pas les crédits immobiliers (achat d'une maison ou travaux d'aménagement). Ces crédits sont traités à part dans le LinksDossier d'EURACTIV sur les crédits hypothécaires). 

Taux en pourcentage annuel harmonisé

La méthode de calcul du taux en pourcentage annuel (TPA) sera harmonisée. Il s'agit du taux d'intérêt moyen payé par an sur le crédit, exprimé en pourcentage et calculé sur la durée du crédit. Il permet au consommateur de pouvoir facilement comparer le coût des crédits.

Reconnaissance mutuelle

Les Etats membres seront libres d'adapter les règles générales à leur propre législation dans certains domaines. Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, ils devront respecter le principe de reconnaissance mutuelle, qui consiste à respecter les règles des autres Etats membres. 

Droits du consommateur

La directive donne le droit aux consommateurs de:

  • recevoir des informations précises avant d'établir le contrat sur les frais, les remboursements mensuels et le TPA; 
  • revenir sur leur engagement par rapport au contrat de crédit dans un délai de 14 jours;
  • rembourser leur crédit plus tôt (droit soumis à une 'compensation équitable et objective' pour couvrir les frais des prêteurs);
  • revenir sur leur engagement de crédit si l'achat qui s'y rapporte est annulé.

Remboursement anticipé

La question du remboursement anticipé a été l'un des principaux points de désaccord. Le compromis actuel accorde aux prêteurs un droit de compensation limité pour les remboursements anticipés de crédit. En outre, les Etats membres peuvent restreindre les demandes de compensation à des cas où le montant à rembourser sur une période de 12 mois dépasse un seuil maximum de 10 000 euros.

Meglena Kuneva, la commissaire chargée de la Protection du consommateur, a déclaré que pour le moment, tenter de comparer différentes propositions de crédit sur le marché européen revient à comparer des pommes avec des poires. Selon elle, des informations comparables pour l'ensemble des crédits européens rendront le marché plus transparent pour les entreprises et les consommateurs.

Le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE) a estimé que la loi dans son ensemble était une issue positive mais qu’il était encore possible de l’améliorer en ce qui concerne le champ d’application de la directive et les demandes d’informations précontractuelles. Il a ajouté qu’il était désormais sceptique et avait une position partagée concernant les effets de la directive.

« Je crois que les Socialistes et les Libéraux sont parvenus à un compromis raisonnable dans l'intérêt du consommateur européen », déclare Evelyne Gebhardt, porte-parole du Groupe socialiste pour le Marché intérieur. « En bouclant ce dossier au terme de négociations ardues avec les Etats membres, le Parlement européen remporterait un beau succès. Un résultat positif devrait inciter la Commission à proposer une législation sur les crédits hypothécaires que nous attendons depuis longtemps », souligne Evelyne Gebhardt.

D’après la porte-parole sur le Crédit à la consommation pour l’ALDE et eurodéputée libérale Diana Wallis, au mieux, cette directive pourrait avoir un effet stimulant pour le marché du crédit en Europe en facilitant et en encourageant les crédits à la consommation transfrontaliers, et en offrant un plus grand éventail de produits tout en continuant à maintenir un ensemble de règles harmonisées en matière de protection du consommateur. Cela permettra au consommateur de comparer les différentes offres et de décider en toute connaissance de cause.

L’eurodéputée verte Heide Rühle était plus critique : cette directive promet beaucoup aux consommateurs, mais suite au vote du Parlement européen, la législation n’assure ni un haut niveau de protection des consommateurs, ni un degré suffisant de sécurité pour les engagements de crédit transfrontaliers.

Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a affirmé : « même si les résultats sont loin de notre demande initiale, il y a eu des améliorations, notamment au niveau de l’information qui doit être fournie aux consommateurs. En revanche, nous regrettons que tous les efforts des cinq dernières années n’aient pas abouti à une solution plus ambitieuse sur une question qui touche presque chaque foyer en Europe ».

Eurofinas, la Fédération européenne des associations des instituts de crédit, considère la directive sur le crédit à la consommation comme une occasion manquée. Tanguy de Werve, directeur général de la fédération, estime que, par rapport au marché unique, les résultats sont décevants. Il trouve que nous sommes encore très loin de l’objectif initial, mais cela constitue au moins un pas dans la bonne direction.

La Fédération bancaire européenne (FBE) a exprimé des inquiétudes similaires, jugeant que la directive allait introduire une surcharge disproportionnée d’informations et de bureaucratie, sans offrir de choix supplémentaire aux consommateurs.

Stephen Sklaroff, directeur général de l’Association britannique Finance & Leasing (FLA), est satisfait que le Parlement européen ait amendé certaines propositions initiales de la directive, qui auraient eu un effet défavorable sur les consommateurs. Mais certaines craintes subsistent. Il assure que son association travaillera en étroite collaboration avec le gouvernement britannique afin de s’assurer qu’il tiendra compte de ces inquiétudes lors de la mise en place de la directive au Royaume-Uni. 
Xavier Durieu, le secrétaire général d'Eurocommerce association européenne représentant les détaillants, a indiqué : "En essayant de trouver un consensus à tout prix, le conseil risque de donner naissance à un texte qui trahira les premières attentes des entreprises ainsi que celles des consommateurs".

Alain Gourio de la fédération hypothécaire européenne (FHE) a déclaré que le principe de tendre vers l’objectif de totale harmonisation a été adopté dans la directive finale. Selon lui, l’approche en elle-même est très efficace parce qu’il n’est simplement pas réaliste de viser à couvrir tous les aspects du système de crédit. Cependant, la directive s’avère être moins ambitieuse à cet égard : les principaux éléments ne sont pas harmonisés tels que le droit à un régime de retrait ou les dispositions relativement aux crédits liés.

  • 4 décembre 2006 : Un accord politique avait été prévu mais aucune décision n'a été prise lors du Conseil Concurrence.
  • mars-avril 2007 : Une analyse d'impact sur la proposition révisée de directive a été demandée par le Parlement.
  • 21-22 mai 2007 : Les Etats membres sont parvenus à un accord sur la directive lors du conseil Concurrence.
  • 21 sept. 2007 : La Commission a publié une communication sur la position commune adoptée par le Conseil. La Commission a déclaré qu'elle n'avait pas soutenu tous les changements, mais qu'elle considérait que le compromis pouvait recevoir un soutien.
  • 10 déc. 2007 : La commission parlementaire du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO) a adopté quelque 236 amendements à la directive proposée.
  • 16 janv. 2008 : Date prévue pour la seconde lecture au Parlement.
  • 7 avril 2008 : Le Conseil a approuvé les changements effectués par le Parlement, marquant ainsi l'adoption du texte final.

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