La stratégie numérique : connecter l’UE

L'Internet à haut débit pour tous, y compris sur les téléphones portables, et des tarifs moins élevés représentent les principaux éléments de la stratégie numérique de la Commission, un plan étalé sur cinq ans visant à assurer une meilleure connectivité pour les citoyens et les entreprises de l'UE.

Contexte

La stratégie numérique a pour objectif de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises grâce à des connexions Internet rapides et à des applications interopérables.

Le projet de la Commission européenne, dévoilé en mai 2010, consiste à fournir un accès à l'Internet haut débit à tous les citoyens à l'horizon 2013, avec un Internet beaucoup plus rapide (30 Mbps ou plus) pour tous d'ici 2020. En attendant, la Commission espère qu'au moins la moitié des ménages bénéficiera d'une connexion Internet supérieure à 100 Mbps.

Afin de souligner l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la relance de la compétitivité de l'UE, Neelie Kroes a été nommée au poste de commissaire chargée de la stratégie numérique en février 2010.

Voici un résumé des principaux éléments de cet ambitieux projet sur cinq ans :

  • Créer un nouveau marché unique pour abolir toutes les barrières qui demeurent s'agissant des licences et du commerce transfrontaliers, simplifier l'affranchissement des droits d'auteur, progresser dans le développement de l'espace de paiement unique de l'UE, faciliter l'allocation du spectre à de nouveaux services comme les applications mobiles.  
  • Améliorer la normalisation des TIC et l'interopérabilité en révisant le cadre d'interopérabilité européen.  
  • Améliorer la confiance et la sécurité pour combattre la cybercriminalité et l'exploitation sexuelle. Révision du cadre applicable en matière de protection des données pour protéger les droits des consommateurs.  
  • Accroître l'accès à une connexion à l'Internet rapide et contribuer au lancement de réseaux fixes et sans fil.  
  • Relancer la recherche et l'innovation  en augmentant le budget TIC et R&D de 20% chaque année.
  • Elever le niveau de la culture numérique en promouvant les initiatives « compétences électroniques ».
  • Investir dans les technologies intelligentes afin de réduire la consommation d'énergie et d'aider les citoyens âgés, entre autres.

Problèmes

Même si l'Internet est sans frontière par essence, l'économie numérique européenne reste à la traîne derrière ses concurrents asiatiques et américains. Les consommateurs ont accès à moins de contenu et moins de modèles d'entreprise sont créés à cause des différentes réglementations en vigueur à travers l'Union sur les sociétés en ligne.

Comme le souligne la stratégie numérique de l'UE, la plupart des entreprises prospères sur la toile (Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas européennes.

Ce n'est pourtant pas faute d'essayer.  Malgré une législation européenne sur le commerce électronique (eCommerce), y compris l'e-facturation et les signatures électroniques, les transactions opérées dans cet environnement numérique restent trop complexes et leur progression reste lente en Europe.

De plus, les consommateurs ne sont pas encore suffisamment informés. Au bout d'environ 15 années d'existence, les réglementations Internet pour les consommateurs sont encore largement indéterminés et les utilisateurs souhaitent davantage de précisions sur la manière de récupérer leur argent sur des sites hébergés dans d'autres pays ou sur l'utilisation de leurs données.

L'UE a récemment entrepris un certain nombre d'initiatives pour simplifier les réglementations destinées aux entreprises et aux consommateurs en ligne afin de leur permettre d'épargner du temps et de l'argent.

e-Facturation

Afin de permettre d’économiser des milliards d'euros par an aux entreprises européennes qui luttent contre la crise, la Commission européenne souhaite que la facturation électronique (l'e-facturation) devienne la règle dans l'UE d'ici 2020. Si les factures papier étaient remplacées par une version électronique, Bruxelles estime que l'économie annuelle dans l'Union serait de l'ordre de 40 milliards d'euros.

Les différentes règles concernant l'e-facturation dans les Etats membres (comme les signatures électroniques avancées) génèrent des obstacles juridiques, ce qui décourage sérieusement les entreprises, et surtout les petites sociétés, de travailler au-delà des frontières.

Des versements internationaux plus simples

De plus, la mise en place d'un système de paiement transfrontalier par prélèvement automatique est une des pierres angulaires de l'espace de paiement unique de l'Union européenne (SEPA) qui devrait permettre que les paiements soient effectués avec les même coordonnées bancaires à travers l'Union.

Ce système est basé sur l'utilisation de numéros de compte bancaire (IBAN) et du code BIC (bank identifier code). La Commission annoncera bientôt un règlement instaurant des délais contraignants pour la disparition totale des systèmes nationaux d’ici un an pour l'adoption des virements SEPA et de deux ans pour les prélèvements automatiques.

C'est le Conseil européen des paiements (CEP), une organisation mise sur pied par le secteur bancaire, qui a développé ce système.

Certains pensent que le SEPA causera du tort aux entreprises dans la mesure où il réduirait les possibilités en matière d'innovation et de compétitivité dans les systèmes de paiement.

Le Groupement européen des caisses d'épargne (GECE) affirme que le CEP sera utile pour normaliser l'authentification des cartes de paiements à travers l'Union, tout en permettant à de nouveaux systèmes d'être mis en œuvre.

Le lancement du SEPA ne se fera pas en un jour, dans la mesure où les entreprises attendent toujours que la Commission européenne leur précise la date de fin d'application des anciens systèmes.

Ventes en ligne

Outre les nouvelles réglementations sur les paiements, les ventes en ligne ne décollent pas dans l'UE sachant que les paiements continuent à échouer et que le consommateur n'est pas assez confiant.

Environ 57 % des citoyens européens ont commandé des produits via un service de livraison de colis sur Internet en 2010, selon Eurostat.

La directive sur le commerce électronique (e-commerce) qui réglemente de nombreuses activités sur Internet dans l'UE devra être révisée afin de fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs sur un marché en ligne sans frontière.

Les nouvelles règles devraient, par exemple, permettre aux créateurs et aux artistes de vendre leurs travaux en Europe via un guichet unique pour obtenir les autorisations.

Il faudra du temps pour que les règles qui régissent l'e-commerce soit élaborées dans la mesure où les institutions ne sont pas d'accord sur des sujets comme les droits du consommateur, la vie privée et les droits d'auteur.

Les frais d'itinérance sur les téléphones portables devraient à nouveau diminuer bientôt

Une action précédente, et incontestée, de la Commission européenne entreprise pour faciliter un marché unique des télécoms devrait réduire les coûts de l'itinérance afin d'éviter aux consommateurs de payer des frais injustifiés.

En juin 2007, la Commission européenne a introduit un règlement qui institue des plafonds pour les tarifs appliqués aux appels transfrontaliers en Europe, ce qui avait suscité de vives réactions de la part des opérateurs mobiles qui avaient qualifié cette décision de « populiste ».

La réaction des consommateurs fut quant à elle positive et un nouveau règlementfut adopté en 2009 avec pour objectif d'abaisser progressivement les plafonds pour les appels vocaux en itinérance et d'éviter aux clients d'avoir à payer des factures astronomiques pour l'itinérance des données.

Toutefois, les organisations de consommateurs, comme le BEUC à Bruxelles, souhaitent se débarrasser une fois pour toute des frais d'itinérance, qu’ils qualifient d'excessifs et d'opaques.

La Commission européenne a lancé une consultation publique en 2010 sur la manière d'améliorer la compétitivité des services d'itinérance pour les téléphones portables dans l'Union européenne. Il s'agit de consulter les consommateurs et les entreprises sur la manière de réduire à zéro la différence entre l'itinérance et les tarifs nationaux d'ici 2015.

Dans le même temps, les opérateurs mobiles, via la GSM Association, ont développé le système des tarifs interopérateurs (IOT) afin de guider la tarification établie par les opérateurs lors de la négociation d'accords bilatéraux.

Interopérabilité et normes

La Commission européenne prévoit de réécrire les règles de l'industrie des TIC afin de s'assurer que les technologies dominantes, comme les appareils connectés en permanence, ne forcent pas les consommateurs à soutenir des monopoles et donc à entraver l'innovation.

L'interopérabilité est l'aptitude des ordinateurs ou des systèmes numériques à échanger et à utiliser des informations. Le manque d'interopérabilité des logiciels et des serveurs Microsoft, par exemple, était au centre d'une affaire de concurrencerévélée par la commissaire européenne Neelie Kroes en 2008 lorsqu'elle dirigeait la direction générale de la concurrence de la Commission.

L'exécutif de l'UE a récemment annoncé l'adoption du cadre d'interopérabilité européen qui était suivie de près par les grandes firmes de TIC qui souhaitent savoir quel genre de licences ils devront obtenir pour leur logiciel : équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) ou sur la base de l'exemption de redevances. La proposition du cadre d’interopérabilité européen reconnaît le FRAND et les licences basées sur l'exemption de redevances comme acceptables pour les normes ouvertes.

Lors d'un entretien accordé à EURACTIV, Mme Kroes a déclaré que l'interopérabilité serait au cœur de la stratégie numérique de la Commission, avec un tableau de bord annuel pour mesurer les progrès de l'industrie. Elle a ajouté qu'une de ses priorités serait de s'assurer que les nouvelles tendances du marché pour les biens de consommation numériques ne forcent pas les acheteurs à soutenir les monopoles.

« Dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, nous examinerons la faisabilité de l'introduction de mesures afin que les grands acteurs du marché mettent sous licence les informations garantissant l'interopérabilité », a-t-elle expliqué. L'objectif, a-t-elle ajouté, est que les appareils permettant une connexion continue, comme les iPhones de Apple, n'enferment pas les consommateurs dans les technologies brevetées. 

Les initiatives de la Commission à ce propos remontent au Livre blanc « Moderniser la normalisation dans le domaine des TIC dans l'UE – Vers l'avenir ». Le Parlement européen a également publié un rapport non législatif sur le futur de la normalisation européenne.

Confiance et sécurité

La confiance du consommateur est cruciale pour relancer les TIC en Europe. La lutte contre les cyberattaques et la conservation des données sont également des questions clés pour les responsables nationaux et pour l'UE.

La Commission européenne prévoit une révision de la directive sur la conservation des données qui pourrait contenir une harmonisation législative et une réduction des périodes durant lesquelles les autorités publiques peuvent avoir accès aux données électroniques des citoyens pour des raisons de sécurité.

L'exécutif de l'UE se prépare à publier début 2011 un rapport d'évaluation sur la directive qui devrait mener à des changements visant à combler les lacunes potentielles. Les périodes de conservation, par exemple, sont actuellement assez vagues.

Le texte précise que les données personnelles doivent être « conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication ». Ce large écart est le résultat d'un équilibre complexe entre des intérêts opposés.

D'un côté, les forces de l'ordre souhaitent conserver les données privées pendant longtemps dans la mesure où elles peuvent leur être utiles dans leurs enquêtes et fournir des preuves lors des procès. Les entreprises Internet, comme Google, affirment également qu'une conservation plus longue des données leur permet d'améliorer leurs algorithmes de recherche.  

La formulation peu précise de la directive a pour conséquence que les Etats membres ont opté pour différentes périodes de conservation au niveau national. Toutefois, la plupart des Etats membres appliquent des périodes allant de 12 à 24 mois. En Pologne, certains opérateurs conservent les données jusqu'à 10 ans.

Le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx (CEPD), fait pression sur les institutions européennes pour qu'elles révisent entièrement la directive. « Le CEPD considère que la directive constitue l'instrument le plus intrusif pour la vie privée jamais adopté par l'UE en termes d'échelle et du nombre de personnes concernées », a déclaré M. Hustinx, réclamant la preuve tangible « qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée » 

Selon un récent document, la Commission se prépare à prendre des mesuresconcernant la manière dont les sociétés du web, et en particulier des sites de réseaux sociaux comme Facebook et les agences de publicité en ligne, utilisent les données privées des citoyens.  

Les citoyens devraient être informés de leurs droits au cas où ils souhaiteraient avoir accès, rectifier ou effacer leurs données, peut-on lire dans le document intitulé « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne ».

La publicité comportementale, c'est-à-dire lorsque l'historique de navigation d'un individu est utilisé pour mieux faire correspondre les publicités au consommateur, est également avancée comme une pratique qui nécessite des règles plus strictes.

Des sources de l'industrie affirment, quant à elles, que les cookies sont nécessaires à leurs modèles d'entreprise et que la Commission devrait éviter d'inventer de lourdes dispositions relatives à la vie privée ou au consentement qui pourraient entraver leurs pratiques commerciales.

Internet à très haut débit

La vitesse des connexions Internet a récemment doublé dans l'Union européenne mais de nombreux progrès restent à faire pour atteindre les objectifs définis dans la stratégie numérique.

Une récente étude réalisée par la Commission européenne a révélé que 29 % des citoyens bénéficiaient d'une connexion de 10 Mégabits par seconde (Mbps) alors qu'ils n'étaient que 15 % en juillet 2009. Toutefois, l'étude a également montré que certaines régions avaient encore beaucoup de chemin à faire pour atteindre 5 Mbps d'ici 2013 et une connexion à haut débit à l'horizon 2020.

La Commission travaille sur un certain nombre d'initiatives visant à atteindre ces objectifs (la plupart sont présentés dans un paquet de mesures pour le haut débit publié en septembre 2010). Le paquet comprend la très attendue et contestée recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération qui définit des lignes directrices non contraignantes pour un accès réglementé aux réseaux.

Le paquet contient également un programme sur cinq ans pour promouvoir une utilisation efficace du spectre radioélectrique, encourager les investissements publics et privés dans les réseaux et proposer l'introduction du haut débit dans les exigences de service universel afin d'accroître son utilisation.

En septembre, la commissaire européenne Neelie Kroes en charge du dossier a présenté une proposition sur le spectre radioélectrique afin d'accélérer le développement du haut débit mobile, surtout là où l'infrastructure filaire est peu développée.

La politique européenne en matière de spectre radioélectrique veut que les Etats membres freinent l'utilisation des services analogiques afin d'ouvrir la voie aux services numériques et donc de libérer de la bande passante pour une plus grande pénétration du haut débit dans les zones rurales, par exemple.

« Une connexion haut débit, c'est de l'oxygène numérique essentielle à la prospérité de l'Europe », a déclaré Mme Kroes. « Le haut débit va plus vite mais l'Europe doit aller plus loin ». Le programme relatif au spectre radioélectrique de la Commission est actuellement analysé par le Parlement européen et les États membres.

Recherche et innovation

La manière dont on a accès aux données et le nombre de données utilisées quotidiennement sont en constante évolution. Les appareils changent radicalement, à l’heure où nous commençons à écrire sur des tablettes électroniques ou à déplacer des images avec nos doigts. Ces tendances sont d'importants moteurs de l'industrie des TIC.

La Commission a l'intention d'investir davantage dans ces tendances. Augmenter les investissements à 3 % du PIB de l'UE pour la R&D est l'une des cinq priorités du projet de plan économique sur cinq ans dévoilé par la Commission européenne en mars, appelé Europe 2020.

La stratégie numérique présente également un certain nombre de priorités dans la R&D, comme la multiplication des fonds privés en matière d'achats publics avant commercialisation et de partenariats public-privé, l'utilisation des fonds structurels et une augmentation annuelle de 20 % du budget R&D et TIC, au moins pour la durée du 7e Programme-cadre pour la recherche.

Améliorer les e-compétences

En Europe, bien que l'enthousiasme soit grand s'agissant des technologies innovantes comme l'informatique en nuage (cloud computing en anglais), près de 40 % des Européens ne possèdent pas les compétences informatiques de base.

Il est essentiel que les citoyens européens acquièrent ces compétences s'ils veulent améliorer leurs perspectives d'embauche et être au courant des innovations technologiques.

Selon une étude réalisée par l'International Data Corporation en 2009 dans 14 pays européens, les PDG de grandes entreprises et de PME pensent que d'ici cinq ans, 90 % des emplois exigeront au moins des compétences de base en informatique.

L'initiative « De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois » de l'UE futlancée en décembre 2008. En fait, afin d'offrir des opportunités d'emploi pour tous et de mettre en place une économie plus compétitive et durable, l'Europe a besoin d'une main d'œuvre très qualifiée capable de relever les défis d'aujourd'hui, mais également ceux de demain.

La formation en entreprise représente un élément clé de ce projet, selon le commissaire européen chargé de l'emploi, László Andor. En novembre 2010, il a publié un ensemble de propositions dans une « stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois ».

La stratégie numérique compte sur une main d'œuvre féminine florissante âgée de 15 à 24 ans qui devrait être utilisée pour remettre à niveau sa culture numérique. Il mentionne également des formations en TIC plus efficaces et des qualifications obtenues en dehors du système d'éducation traditionnel, y compris l'utilisation d'outils en ligne et de supports numériques afin de former davantage les employés.

D'autres projets furent proposés dans le cadre de la proposition phare « Union pour l'innovation » d'Europe 2020.

Réactions

 

In an interview with EURACTIV, EU Digital Agenda Commissioner Neelie Kroes said interoperability would be at the centre of the Commission's efforts. Her plans, she explained, were designed to prevent dominant market players from locking consumers in to their technologies.

"The main challenge is that consumers need choice when it comes to software or hardware products. Any kind of IT product should be able to communicate with any type of service in the future," she said.  

"This is not just about Microsoft or any big company like Apple, IBM or Intel," the commissioner added. 

Highlighting the benefits to citizens of technology interoperability, Kroes spoke of the need to invest in ICTs for the benefits of all society and said she planned to follow progress on the Digital Agenda in a yearly report.

Citizen advocacy group La Quadrature du Net warned the Commission against the temptation to adopt measures to restrict access to Internet content. In its analysis of the document, the NGO said "there have been rumours that Home Affairs Commissioner Cecilia Malmström was pressuring Neelie Kroes in order to include wording supporting Internet blocking and filtering in the Digital Agenda".

"'Preventing viewing' could refer to filters installed and controlled by end-users or network-wide blocking of websites. As pointed out by many experts, network-wide blocking of websites raises serious concerns regarding fundamental rights and freedoms and should be disregarded by EU lawmakers," the NGO advises.

Jérémie Zimmermann, spokesperson for the organisation, commented: "The whole Digital Agenda is the partly equivocal result of ongoing tensions within the Commission, but it also reveals intense pressure coming from corporate lobbies. While parts of the agenda are somewhat disappointing for open standards and Free Software users, the proposals are quite encouraging overall."

Welcoming the Digital Agenda, German liberal MEP and European Parliament Vice-President Silvana Koch-Mehrin (ALDE), who takes a close interest in the digital economy, said: "We have to intensively explore new sources to boost the economy, therefore the European Union should take coherent action, e.g. by the creation of a digital internal market."

This view was echoed by ECTA, the European Competitive Telecommunication Association. "A fully functioning single market would benefit consumers and businesses by bringing wider choice, lower prices and higher broadband speeds," said ECTA chairman Hubertus Von Roenne.

Commenting on the European Commission's Digital Agenda, Frédéric Donck, director of the European Bureau of the Internet Society (ISOC), said: "This eagerly awaited first flagship of the Commission's 2020 strategy includes welcome moves on interoperability and network confidence."

"In addressing the issue of cyber security, we would encourage the European Commission and European member states to focus primarily on enforcing laws that already exist in the non-digital world rather than focusing on creating new legal systems that only address criminal behaviour in cyberspace. European policymakers and governments should also work with the Internet community to ensure that users have the information and skills they need to use the Internet safely and within the law," Donck said in a statement.

Manuel Kohnstamm, president of Cable Europe, a trade association that groups all leading broadband cable TV operators, welcomed the Digital Agenda's focus on broadband access for all.

"We are actually delivering ultra high-speed broadband networks today and see a quickly expanding reach among our 72 million customers across Europe. We want to reach more citizens and the EU wants us to as well," said Kohnstamm. 

"We share these strategic goals with the Commission, and we'll keep up the pace for Europe's digitisation. Our continued network investments keep pushing the competition," he added. 

The European Committee for Interoperable Systems (ECIS) also welcomed the Commission's tough stance on creating interoperable standards in ICT. "As our name suggests, interoperability is a central tenet of our group," said Thomas Vinjecounsel and spokesman for ECIS

"We're pleased the European Commission has given broad support to interoperability, and gratified it believes government acquisition of software should adhere to open standards," Vinje added. 

Bridget Cosgrave, director-general of DigitalEurope, a trade group representing ICT and consumer electronic firms, applauded the Commission's objectives. 

"The Digital Agenda for Europe together with the 'Europe's Digital Competitiveness Report' [...], are required reading for all ministers in all member states," said Cosgrave. "Alongside budget-cutting programmes, we should be seeing digital agendas from every EU head of state." 

Despite this united front on overall policy goals, members of DigitalEurope remain fierce competitors on their respective markets, with members including rivals such as Apple, Microsoft, Adobe, Nokia and Samsung.

Ross Biggam, director-general of the Association of Commercial Television Europe, said: "There are very important policy initiatives laid down in the document, on which we are very much looking forward to working with the EU institutions. In particular, we look forward to the opportunity of explaining to the Commission, in the context of the new Green Paper on Audiovisual Content, how copyright is evolving – as indeed it has done for the past 300 years – to meet the new technological challenges."

Jonathan Zuck, president of the Association of Competitive Technologies stated: "Developing European digital services and products is crucial. European SMEs are not only users but often pioneers in developing new and original services which are critical for EU employment, competitiveness and growth. If we talk about our digital future, then innovative SMEs have to be a focal point. Policies should protect users and consumers, but also promote the innovative creators behind successful technologies."

Michael Bartholomew, director of the European Telecommunications Network Operators association (ETNO), lauded the Commission's plans: "ETNO applauds the focus on the need to accelerate the deployment of fast and very fast fixed and wireless broadband access networks and to reinforce incentives for private investment," said Bartholomew.

But the association, which represents large incumbent firms such as France Telecom, Belgacom and Telefonica, warned the Commission about adopting regulations that would stifle investments in super-fast next generation networks.

"The forthcoming NGA Recommendation should now reflect the priorities of the Digital Agenda by allowing for a more targeted regulatory approach for next generation access networks," Bartholomew said. "Any regulatory approach to NGA should take into account the high investment risks, the varying levels of competition in different geographic areas and promote a fair sharing of risks between investors and access seekers," he added. 

The European Broadcasting Union, representing public TV stations in Europe, welcomed the Commission's plan to simplify copyright clearance, management and cross-border licensing. 

"The modernisation of the current copyright clearance system for audiovisual media would encourage innovation and ensure that audiences can legally access media content on a range of new digital platforms, therefore facilitating the development of a successful Digital Agenda," the EBU said. 

When updating the existing framework, the EBU urged the Commission to adopt a sectoral approach respecting all rights holders. 

Stephen Russell, secretary-general of consumer group ANEC, welcomed the Commission's focus on interoperability. "It is with great interest and anticipation that we take note of the European Commission's plans to put interoperability, inclusion and consumer trust at the centre of the Digital Single Market," said Russell. 

"In particular, we welcome the adoption of the principle of 'privacy by design' to ensure the fundamental rights of privacy and data protection are respected," he added.

Martin Whitehead, director of GSMA Europe, a trade group representing mobile phone operators, welcomed the Commission's plans to open up new frequencies for mobile Internet services. 

"It is a well-structured plan that recognises the role of all stakeholders in delivering the Digital Agenda," said Whitehead. 

"In particular at this point in time, we would like to re-emphasise the need to fix a date for EU countries to commit to the harmonised release of the 790-862 MHz digital dividend band for wireless broadband services – as this will provide one of the key building blocks to helping the digital economy flourish," Whitehead added.

Prochaines étapes

  • Juin 2000 : Le plan d'action eEurope (2000-2005) se concentre sur le haut débit et les réseaux. 
  • Juin 2005 : Le plan i2010 promeut les avantages économiques et sociaux des TIC (technologies de l'information et de la communication).
  • 9 fév. 2010 : Neelie Kroes devient la commissaire en charge de la stratégie numérique.  
  • Mars 2010 : Le Parlement européen fait son rapport sur la stratégie numérique.
  • Avril 2010 : La présidence espagnole de l'UE lance la stratégie de Grenade qui comprend une charte des droits des utilisateurs de TIC.
  • 17 mai 2010 : Rapport 2010 sur la compétitivité numérique de l'Europe.  
  • 19 mai 2010 : Mme Kroes dévoile une stratégie numérique sur cinq ans (lire le texte dans son intégralité)
  • 18 oct. 2010 : Adoption du rapport de l'IMC sur l'avenir de la normalisation européenne.  
  • 26 oct. 2010 : Conclusions du Conseil sur l'enrichissement mutuel de la Stratégie 2020, la stratégie numérique pour l'Europe et l'Union pour l'innovation.  
  • Déc. 2010 : Adoption de la révision du cadre européen relatif à l’interopérabilité par la Commission et révision de la politique européenne de normalisation des TIC.
  • Juin 2011: Première Assemblée numérique sur la stratégie numérique.

Plus d'information