Programme d’action dans le domaine de la santé (2007-2013) [FR]

La proposition de la Commission en vue de définir le nouveau programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (qui couvrira la période 2007-2013) aligne l’action future dans ce domaine sur les objectifs communautaires généraux de prospérité, de solidarité et de sécurité et tente d’exploiter davantage les synergies avec d’autres politiques. 

La Commission a lancé, en juillet 2004, un processus de réflexion invitant les acteurs concernés à exprimer leurs points de vue sur la future stratégie de l'UE en matière de santé. Un rapport du commissaire à la santé, intitulé "Favoriser la santé de tous - Processus de réflexion pour une nouvelle stratégie européenne en matière de santé", et un document non officiel complémentaire publié par la DG SANCO ("Santé et protection du consommateur"), intitulé "Partnerships for Health in Europe", ont servi de base à la consultation dont le résultat était censé contribuer à la conception de la future stratégie européenne en matière de santé que la Commission doit mettre au point.
Dans leurs contributions, les parties concernées ont demandé une meilleure coordination entre la santé publique et les autres domaines politiques, davantage de données comparables sur l'impact des investissements de santé et un nouveau débat sur les soins de santé.
Le 6 avril 2005, la Commission a adopté une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi qu'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs 2007-2013, qui réunit le programme actuel de l’UE en matière de santé publique et celui relatif à la protection du consommateur. Les politiques de santé publique et de protection du consommateur ayant de nombreux objectifs en commun (par exemple, promouvoir la protection de la santé, la sécurité, l'information et l'éducation), la Commission souhaitait, en combinant les deux programmes, exploiter les synergies entre les deux et garantir une meilleure cohérence, des économies d'échelle, ainsi qu'une visibilité et une rationalisation accrues des procédures. 
L’idée de fusionner les deux programmes a reçu un accueil mitigé des acteurs des deux domaines et du Parlement. La conférence des Présidents du PE a décidé, en juin 2005 de séparer le programme et de l’assigner aux commissions ENVI (Environnement, santé publique et sécurité alimentaire) et IMCO (Marché intérieur et protection du consommateur) pour l’élaboration de deux rapports distincts. 
La Commission a présenté deux propositions amendées distinctes en mai 2006 (voir le rapport sur la santé et le rapport sur les consommateurs).

La proposition modifiée de la Commission (mai 2006) établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé pour la période 2007-2013 repose sur les réalisations de l’actuel programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Elle aligne plus explicitement l’action future dans ce domaine sur les objectifs communautaires généraux de prospérité, de solidarité et de sécurité et tente d’exploiter davantage les synergies avec d’autres politiques. 

Les objectifs  de ce programme consistent à :

1) Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens (97,572 millions d’euros)

  • protéger les citoyens contre les menaces pour la santé (par exemple, élaborer des stratégies et des mécanismes de prévention et de réponse aux menaces, soutenir l’élaboration de politiques de prévention, de vaccination et d’immunisation);
  • améliorer la sécurité des citoyens (par exemple, soutenir les avis scientifiques et l’évaluation des risques en favorisant la détection précoce des risques, en analysant leurs effets potentiels, en échangeant des informations sur les dangers et l’exposition et en favorisant des approches intégrées et harmonisées.)

2) Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité

  • Favoriser un vieillissement actif et en bonne santé et contribuer à réduire les inégalités en matière de santé (par exemple, prolonger les années de vie en bonne santé)
  • Promouvoir des modes de vie plus sains en agissant sur les déterminants de la santé (par exemple, des modes de vie sains, les effets de la santé de déterminants environnementaux et socio-économiques plus généraux)

3) Produire et diffuser des connaissances en matière de santé

  • Echanger des connaissances et des bonnes pratiques
  • Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé

Pour mettre en œuvre le programme, de nombreux projets seront financés pour chacun des objectifs spécifiques et de nouvelles mesures seront proposées et adoptées. Des avis scientifiques devraient également être recueillis sur l’objectif, par exemple, d’améliorer la sécurité des citoyens. Des plates-formes thématiques doivent être mises en place afin d’encourager des modes de vie sains. 
Un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre du programme doit être présenté trois ans après l’adoption définitive du programme.  

Après l’accord institutionnel sur le budget européen pour la période 2007-2013, le budget prévu pour ce nouveau programme est de 365,5 millions d’euros. La proposition originale de la Commission était de 1 203 millions d’euros pour le programme conjoint en matière de santé et de protection du consommateur. 
Le budget adopté dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013 étant bien inférieur, la proposition modifiée de la Commission ne contient pas de volet d’action spécifique consacré à la lutte contre certaines maladies, contrairement à la proposition d’origine. En effet, compte tenu des ressources limitées, la Commission s’est plutôt fixée comme objectif de contribuer à réduire la charge de morbidité en agissant sur les déterminants de la santé les plus importants. Néanmoins, si une action communautaire ciblée sur une maladie spécifique est porteuse d’une valeur ajoutée importante, elle pourra être réalisée (dans le domaine des maladies rares ou de la santé mentale, par exemple). 

Le président de la société pharmaceutique européenne Pfizer, Ian Read, estime que "les Européens doivent remettre en cause un point de vue arrêté sur les services de santé (considérés davantage comme un coût pour les gouvernements que comme un investissement dans la santé humaine). Pendant plus de dix ans, le débat politique a envisagé les services de santé en termes de dépenses. Une analyse plus poussée considérerait les dépenses de santé comme un investissement dans le moteur de l'économie. [...] Assimiler les services de santé à un moteur de croissance n'est pas seulement un bon raisonnement sur le plan économique; il vaut également pour les entreprises."
Le Forum européen sur la santé humaine (European Men's Health Forum, EMFH) a proposé un amendement à la stratégie européenne en matière de santé demandant explicitement à l'UE de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les activités communautaires, dont la protection de la santé. Selon son directeur, Erick Savoye, "une approche de dépistage adaptée, des programmes de préventions des maladies et des blessures pourraient contribuer à renforcer l'efficacité des ressources consacrées au traitement des problèmes de santé prioritaires, tels que le tabac, l'abus d'alcool, les maladies sexuellement transmissibles, les problèmes de nutrition et l'activité physique". Ludovic Lacaine, responsable des affaires européennes à l’EMFH, a qualifié la proposition de la Commission « d’aveugle » concernant les aspects de la santé liés au sexe. Le proposition modifiée de la Commission (mai 2006) tient compte de la demande du Parlement qui souhaitait que des actions soient menées en particulier concernant les aspects de la santé liés au sexe. 
Le réseau européen de la santé (European Heart Network, EHN), l’Association des Ligues européennes contre le cancer, la Fédération internationale du diabète – Europe et la Coalition européenne des patients atteints de cancer considèrent que la proposition modifiée de la Commission est « un événement regrettable […] car en traitant des déterminants de la santé indépendamment des maladies qu’ils provoquent, cette nouvelle proposition ne convainc pas du fait que l’UE a un véritable programme en matière de santé. »
L’EHN estime qu’il est important de lutter contre les maladies cardiovasculaires par le biais de ses facteurs-risques et de déterminants plus généraux et est déçu de la proposition modifiée de programme communautaire en matière de santé, car « elle ne met pas l’accent sur les maladies essentielles comme nous l’avions espéré. » 
L'Alliance européenne pour la santé publique (European Public Health Alliance, EPHA), qui se présente comme une "plateforme d'ONG et d'organisations à but non lucratif", demande un financement institutionnel des ONG du domaine de la santé, qui, contrairement à d’autres ONG, ne reçoivent aucun fonds communautaires. L’EPHA présenté un avis détaillé sur la proposition de la Commission et a identifié neuf points absents par rapport au précédent programme sur la santé.
L'association européenne 'European Health Management Association' (EHMA) considère la proposition de la Commission insuffisante en termes de garanties relatives à la sécurité des patients et des citoyens. Selon Petra Wilson de l'EHMA, "la santé est la quatrième fille oubliée de Lisbonne," ajoutant que le secteur de la santé est à l'origine de nombreux emplois. 
Paul de Raeve de la Fédération européenne des infirmiers (European Federation of Nurses, EFN), recommande aux gouvernements nationaux et à la Commission de rester en contact avec les professionnels de la santé de la société civile. Il souligne également l’importance d’avoir des « infirmières motivées », faisant référence à la mobilité des infirmières et à la reconnaissance de leurs qualifications. L’EFN considère que les futures stratégies en matière de santé publique et de soins de santé doivent avoir pour principal objectif de promouvoir la santé et de réduire les différences actuelles constatées entre les systèmes de santé des Etats membres et entre différents groupes au sein de chaque pays. Selon elle, « bien qu’il s’agisse de la responsabilité des individus et des familles de faire leur propre choix par rapport à leur mode de vie et leur santé, les politiques publiques ont un rôle essentiel à jouer afin de garantir que l’environnement physique et social soutient et favorise des choix sains. »
Le Forum européen des patients  (European Patients Forum)  s'interroge sur l'absence de "l'enseignement du style de vie" dans la proposition de la Commission et recommande à cette dernière de prendre davantage d'initiatives sur les questions de santé.
Un représentant espagnol a souligné, lors d’une réunion entre les acteurs du domaine de la santé en 2005, que "les Etats membres établissent des politiques de santé à différents niveaux (Organisation mondiale de la santé, Conseil de l'Europe et UE) et donnent des fonds à l'ensemble de ces organisations. Il est essentiel de savoir combien de fonds nous obtiendrons pour les nombreuses initiatives envisagées. Nous devons nous concentrer sur quelque chose que nous pouvons réaliser."
EURACTIV  recueille les commentaires d'autres parties concernées afin de les ajouter à ce dossier.

  • Le Conseil devrait conclure un accord politique sur le programme le 30 novembre 2006

  •  

    La Commission a adopté sa proposition modifiée de programmes distincts le 24 mai 2006 (voir rapport sur la santé et rapport sur les consommateurs)

  • La première lecture au Parlement a eu lieu en mars 2006 (voir rapport sur la santé et rapport sur les consommateurs)

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