La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a confirmé sa conclusion de mauvaise administration dans une affaire où la Commission européenne a refusé l’accès du public à des documents concernant 1,5 million de masques défectueux.
Ces 1,5 millions de masques, qui avaient été achetés au début de la pandémie Covid-19, se sont avérés défectueux. Un journaliste avait alors demandé l’accès public aux documents relatifs à cette affaire, mais l’exécutif européen avait refusé l’accès complet aux 12 documents pour des raisons de sensibilité commerciale, même après que le journaliste a demandé une réévaluation de cette décision.
Ce refus a conduit Mme O’Reilly à ouvrir une enquête sur la question. Elle a déclaré par la suite que ce refus constituait un cas de mauvaise administration. Suite à une réévaluation de la Commission, un accès complet à neuf des douze documents a été accordé. En raison de l’absence d’accès complet, la Médiatrice a toutefois confirmé ses conclusions de mauvaise administration dans sa décision finale.
« La Médiatrice a noté que le public était déjà au courant qu’il y avait des problèmes au niveau de la qualité du premier lot de 1,5 million de masques et qu’il était peu probable que la publication d’informations sur les mesures prises pour résoudre le problème porte atteinte à la réputation du fabricant », a indiqué le bureau de la Médiatrice à EURACTIV à propose de l’affaire.
« [Mme O’Reilly] a également souligné qu’il y avait un fort intérêt public à connaître les mesures prises pour s’assurer qu’aucun masque défectueux ne soit mis en circulation et utilisé », ont-ils ajouté.
Dans ce cas, l’intérêt public était plus important que la protection des intérêts commerciaux, étant donné que les informations concernaient des produits achetés avec l’argent des contribuables pour garantir la santé publique « pendant la plus grave crise sanitaire mondiale depuis plus d’un siècle », précise le bureau.
Dans sa réponse à la décision finale, un porte-parole de la Commission européenne a confié à EURACTIV qu’ils sont d’avis qu’ils ont traité l’affaire conformément aux principes de « transparence et d’accès aux documents dans l’intérêt du public ».
« La Commission regrette donc le constat de mauvaise administration », a affirmé le porte-parole, qui a également souligné que les trois derniers documents contenaient des informations provenant d’un tiers qui n’avait pas donné son accord pour la divulgation des documents.
Avec le temps, les informations ont perdu leur utilité
Même si les trois derniers documents ne sont toujours pas entièrement accessibles, Mme O’Reilly salué la décision de la Commission d’accorder l’accès à neuf des douze documents. Malgré cela, cette autorisation est arrivée trop tard.
« Les informations ont été publiées près de deux ans après la demande initiale, et n’étaient donc plus utiles au plaignant. Lorsqu’il y a un tel retard dans la publication des informations demandées, cela revient à refuser l’accès à l’information », a déclaré le bureau de la Médiatrice.
Le journaliste avait initialement demandé l’accès aux documents en juin 2020. Après avoir été informé du refus d’accorder un accès complet, le journaliste leur a demandé de réexaminer la question. Alors qu’un accès plus large a été accordé, l’accès aux douze autres documents n’a pas été accordé, ce qui a poussé le journaliste à s’adresser à la Médiatrice en avril 2021.
La réponse de la Commission européenne à Mme O’Reilly, qui prévoyait un accès complet à neuf des douze documents, remonte quant à elle à avril 2022.
Bien que l’exécutif européen regrette le délai, il estime qu’il s’agissait d’une demande importante qui nécessitait un temps de réflexion.
« [Elle] concernait un grand nombre de documents, même après la proposition de la Commission pour une solution équitable. Les documents ont tous été identifiés, analysés et consultés avec toutes les parties prenantes concernées », a déclaré le porte-parole de la Commission.
« Le temps écoulé correspond au temps nécessaire pour traiter la demande d’accès du public à un très grand nombre de documents, y compris l’examen interne au sein de la Commission, et l’enquête de la Médiatrice », a-t-il poursuivi.
Dans la réponse à Mme O’Reilly, il est clair que le temps a pu être la seule raison d’accorder un accès supplémentaire à neuf documents. Ils y évaluent qu’en raison du temps écoulé et de « l’évolution de la situation de la pandémie de Covid-19 », le risque de porter atteinte à la sensibilité commerciale avait à présent disparu.