Covid-19 : résultats encore incertains même avec une dérogation aux droits de propriété intelectuelle

La nouvelle directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce, Ngozi Okonjo-Iweala (à gauche), à l’entrée de l’OMC après une séance de photos à son arrivée au siège de l’OMC pour prendre ses fonctions, à Genève, en Suisse, le 1er mars 2021. [Pool/EPA/EFE]

Un accord à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur une renonciation aux droits de propriété intellectuelle (PI) sur les vaccins et traitements de la Covid-19 n’aurait pas d’effet automatique, car les gouvernements devraient encore travailler sur sa mise en œuvre, selon un fonctionnaire de l’OMC.

En raison des nombreux malentendus et de la sensibilité des négociations à l’OMC, Antony Taubman, directeur de la division de la propriété intellectuelle au secrétariat de l’OMC, a choisi ses mots en évoquant le sujet à EURACTIV.

Les discussions étant toujours en cours, M. Taubman ne peut pas s’exprimer au nom de l’OMC ou des pays qui négocient, mais il pourrait nous en dire plus sur l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, également connu sous le nom d’Accord sur les ADPIC, afin de replacer les négociations actuelles sur une dérogation dans leur contexte.

Depuis le début du mois de mai, lorsque tous les membres de l’OMC ont reçu le « document final » de la Quadrilatérale (Afrique du Sud, Inde, UE et États-Unis), d’intenses discussions sont en cours.

Le document qui jette les bases des négociations actuelles est en grande partie identique à une fuite précédente, bien que des crochets aient été ajoutés à certains éléments, notamment une note de bas de page déroutante concernant les pays pouvant bénéficier d’une dérogation potentielle. Cela a suscité des discussions pour savoir si la Chine pouvait être considérée comme éligible ou devait être clairement exclue.

« Les crochets, en termes diplomatiques, signifient toujours que le texte n’est pas accepté », a confirmé M.Taubman.

Seule l’UE a confirmé qu’elle était en grande partie d’accord avec le contenu du « document final », tandis que les trois autres membres de la Quadrilatérale se sont abstenus, laissant le document orphelin.

Les discussions de la Quadrilatérale ont été « un processus difficile », a déclaré le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis devant la commission du Commerce du Parlement européen au début du mois de mai. Il estime que le texte « offre la voie la plus prometteuse pour parvenir à un résultat entre tous les membres » et a souligné que « nous avons tous dû élargir notre mandat de négociation pour atteindre ce résultat de compromis ».

Les espoirs sont grands de voir la conférence ministérielle de l’OMC parvenir à un accord final entre tous les membres du 12 au 15 juin, mais certains disent qu’il ne faut pas retenir son souffle.

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Une dérogation n’aurait pas d’effet automatique

Le « document final » actuellement sur la table a fait l’objet de nombreuses critiques pour son manque de ressemblance avec la proposition originale de dérogation aux ADPIC présentée conjointement par l’Inde et l’Afrique du Sud en octobre 2020, qui était beaucoup plus ambitieuse.

Cela étant dit, même une dérogation telle que la proposition originale ne suspendrait pas immédiatement les droits de propriété intellectuelle, car l’OMC n’a pas ce pouvoir.

Ce qu’elle ferait, c’est donner aux gouvernements un plus large éventail d’options pour prendre des mesures au niveau national, ce qui signifie qu’ils devraient travailler ensemble pour qu’un accord de dérogation aux ADPIC ait un impact réel.

« Il n’y a pas eu beaucoup de discussions sur ce que les gouvernements voudraient faire spécifiquement dans le cadre d’une dérogation plus large aux ADPIC — s’ils voudraient en quelque sorte abroger la législation ou adopter une législation suspendant certains droits de PI identifiés et pas d’autres, ou d’autres mesures d’urgence spécifiques dans le cadre du droit national », a déclaré M. Taubman en se référant à la proposition d’octobre.

« Je ne veux pas du tout passer pour un sceptique, mais ce n’est tout simplement pas simple. Cela ne se fait pas automatiquement », a-t-il ajouté.

S’il existe des obstacles liés aux droits de propriété intellectuelle, ils doivent figurer dans les législations nationales, selon M. Taubman.

« Ce ne peut être l’accord en lui-même qui pose des obstacles directs, car il s’agit d’un traité international et non d’un système de droit national de la propriété intellectuelle », a-t-il poursuivi, ajoutant qu’il ne dispense pas en soi de droits de propriété intellectuelle.

M. Taubman a expliqué que l’accord final est davantage un cadre commun de principes convenus, ce qui signifie que les obstacles réels en matière de PI ne peuvent se produire que dans les juridictions individuelles et les pays individuels.

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Options existantes pour un accord sur les ADPIC

Certains accords ADPIC existants (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC) offrent déjà aux pays des options pour passer outre les droits de propriété intellectuelle, appelées « licences obligatoires ». Cela permet aux gouvernements d’autoriser un concurrent à fabriquer un produit sans le consentement du propriétaire.

Alors que les licences obligatoires étaient à l’origine uniquement destinées à un usage interne sur les marchés nationaux, un amendement à l’ADPIC, entré en vigueur en 2017, a introduit la possibilité d’accorder des licences obligatoires pour l’exportation.

« Ce qui peut être utilisé, c’est quelque chose comme un ordre d’utilisation d’urgence, en gros où un ministre de la santé pourrait dire : il y a une pandémie, donc cette entreprise est maintenant autorisée à produire 100 millions de doses d’un certain vaccin », a déclaré M. Taubman.

Dans ces circonstances, le titulaire du brevet serait normalement en droit de demander une compensation.

« C’est comme si le gouvernement décidait de faire passer un chemin de fer dans mon jardin : il peut le faire, mais je peux demander une compensation », a expliqué M. Taubman dans une analogie, soulignant que dans ce cas, le détenteur de la propriété intellectuelle garde son brevet intact tandis que la compensation concerne simplement l’utilisation de la technologie dans l’intérêt public.

C’est là une bonne idée qui trouve des problèmes dans sa réalisation en pratique.

« Un obstacle qui a été cité à maintes reprises dans le débat est que les mécanismes nationaux existants de licences obligatoires sont trop étroits, restrictifs et bureaucratiques. Les gouvernements ont demandé quelque chose d’autre qui soit mieux adapté à une situation d’urgence », poursuit M. Taubman.

En effet, lorsque la Bolivie a notifié à l’OMC son besoin d’importer 15 millions de vaccins contre la Covid-19 par le biais de licences obligatoires en mai 2021, cela a eu peu d’effets. La Bolivie a passé un accord avec la société canadienne Biolyse Pharma pour demander une licence obligatoire d’exportation au gouvernement canadien, mais sans succès.

L’une des craintes des gouvernements pourrait être le renoncement aux brevets pour les vaccins et traitements Covid-19, lequel pourrait entraîner des problèmes avec les entreprises pharmaceutiques qui comptent sur eux pour un approvisionnement régulier.

Le « document final » sur la table vise désormais à ouvrir l’accord à l’approvisionnement d’initiatives multilatérales telles que le COVAX et à supprimer les exigences de notification critiquées qui sont attachées pour notifier un besoin de vaccins à l’OMC. Il ne supprime pas le droit à une compensation pour les détenteurs de brevets et se concentre uniquement sur les vaccins et — pour l’instant — pas sur les produits thérapeutiques.

Parallèlement, COVAX a récemment déclaré avoir accès à « suffisamment de vaccins contre la Covid-19 pour aider à protéger 70 % de la population dans 91 pays à faible revenu », mais se heurter à la demande et à l’adoption de ces vaccins dans ces pays, appelant à une action pour « garantir que les pays disposent des ressources nécessaires pour accélérer et étendre les stratégies nationales ».

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