Le Parlement pousse pour la baisse des prix des médicaments financés par la R&D

Si les États membres ont l'entière responsabilité de décider quels médicaments rembourser et à quel prix, la Commission européenne a quant à elle la responsabilité exclusive d'autoriser la commercialisation des produits médicaux sur le marché européen. [Michael Ken/Flickr]

Le Parlement européen a appelé le 2 mars à plus de transparence sur le financement de la recherche et du développement des nouveaux médicaments, pour que les investissements publics se traduisent enfin par un prix moins élevé pour les patients.

Fortement touchés par les mesures d’austérité, les systèmes de santé des États membres sont sous pression. Le vieillissement de la population, l’impact alarmant des maladies chroniques et le coût élevé des nouvelles technologies sont autant de facteurs qui contribuent à l’augmentation des frais pharmaceutiques pour les pays européens.

Si ces derniers ont l’entière responsabilité de décider quels médicaments rembourser et à quel prix, la Commission européenne a celle d’autoriser la commercialisation des produits médicaux sur le marché européen.

>> Lire : Les eurodéputés s’interrogent sur le prix des médicaments

Les eurosceptiques votent contre

Le Parlement a adopté le 2 mars un rapport appelant à faciliter l’accès aux médicaments et a reconnu que nombre de médicaments essentiels coûtaient excessivement cher en raison d’abus de la réglementation sur les brevets par les entreprises pharmaceutiques. Les grands déséquilibres dans la négociation des prix par les différents États membres y sont également pour quelque chose.

Au total, 568 eurodéputés ont approuvé la résolution, contre 30 rejets et 52 abstentions. Les groupes politiques eurosceptiques Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELDD), Conservateurs et Réformistes européens (CRE) et Europe des nations et des libertés (MENL) se sont abstenus ou ont voté contre la résolution visant à favoriser les malades.

D’après l’eurodéputée socialiste espagnole Soledad Cabezon Ruiz (S&D), qui a rédigé la proposition de résolution, les systèmes de santé publique en Europe font partie intégrante de l’identité européenne. Pour les préserver, l’accès aux médicaments doit donc être garanti.

« Pour atteindre cet objectif, nous devons aider les États membres de l’UE à retrouver leur pouvoir de négociation face à l’industrie pharmaceutique », a indiqué l’eurodéputée. « L’industrie doit être performante en matière d’innovation, tout en procurant des médicaments sûrs, efficaces et abordables. »

>> Lire : Le secteur de la santé s’attelle aux prix des médicaments en Europe

Où va l’argent public?

D’après le rapport, au cours des dernières décennies, le prix des médicaments est devenu de moins en moins abordable pour de nombreux citoyens européens, mettant ainsi en péril la viabilité des systèmes de santé nationaux.

« Pour établir un meilleur équilibre entre les intérêts des systèmes de santé nationaux et ceux de l’industrie pharmaceutique, des mesures doivent être prises pour améliorer la traçabilité des coûts de recherche et développement, des financements publics et des dépenses de commercialisation », peut-on lire dans le rapport, qui souligne que les fonds publics investis dans la rechercher et le développement ne se reflètent pas dans le prix des médicaments.

Les eurodéputés préconisent surtout une plus grande transparence sur les dépenses en R&D, y compris sur la part de la recherche financée par l’argent public et sur la commercialisation des médicaments afin que les patients ne paient pas deux fois pour le même médicament.

En juin 2016, les ministres européens de la Santé ont souligné que dans les cas où l’investissement public jouait un grand rôle dans l’élaboration d’un médicament, une partie du retour sur investissement provenant de la vente de ce médicament devait être utilisée pour financer la recherche, par exemple par le biais d’accords sur la distribution des profits pendant la phase de recherche.

Euractiv a cependant appris que le projet de conclusion initial prévoyait de redistribuer aux systèmes de santé publique une grande partie des bénéfices des médicaments innovants réalisés grâce à des investissements publics dans la recherche.

Les ministres de la Santé ont cependant apporté des amendements à la résolution, demandant que cette partie des retours sur investissements soit réinvestie dans la recherche.

Renforcer la position des États membres

Dans les conclusions du mois de juin, les ministres européens de la Santé avaient pointé du doigt une défaillance du marché, qui met en péril l’accès à des médicaments efficaces et abordables pour les patients. D’après les ministres, les patients pâtissent de « niveaux de prix très élevés et insoutenables, [du] retrait de médicaments hors brevet du marché, et [des] situations dans lesquelles de nouveaux produits ne sont pas introduits sur des marchés nationaux en raison de stratégies économiques d’entreprises, et sur lesquelles les gouvernements n’ont parfois guère de prise ».

Les ministres de la Santé appellent par ailleurs les États membres à coopérer afin de renforcer leur pouvoir de négociation et de créer un meilleur accès aux traitements. « Nous aimerions voir davantage de transparence dans la manière dont l’industrie pharmaceutique négocie les prix des médicaments avec les autorités qui les achètent », a récemment déclaré le ministre de la Santé maltais, Chris Fearne, lors d’une interview avec Euractiv.

Il a expliqué que pour l’instant, il est interdit aux États et aux autorités responsables de l’achat de médicaments de communiquer les prix obtenus. « Je pense que ce système permet [à l’industrie] d’imposer des prix élevés. Même à l’intérieur des différents États membres, un mouvement s’organise pour rendre les négociations plus transparentes, afin que les prix soient revus à la baisse et que les malades aient un meilleur accès aux médicaments », a précisé le ministre maltais.

Dans leur résolution, les eurodéputés invitent le Conseil et la Commission à renforcer les capacités de négociation des États membres afin d’assurer l’accès à des médicaments abordables au sein de l’UE.

>> Lire : « Le système actuel permet d’imposer des prix élevés pour les médicaments »

Réaction de l’industrie pharmaceutique

La Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (EUCOPE) a qualifié de « regrettable » la décision du Parlement d’écarter la différenciation des prix comme éventuelle solution pour améliorer l’accès des malades aux médicaments tout en préservant l’innovation.

D’après le Dr Alexander Natz, secrétaire général d’EUCOPE, le rapport a précisé que l’industrie pharmaceutique était un pilier de l’économie industrielle et un moteur en termes de création d’emplois. En particulier, les PME jouent un rôle fondamental pour améliorer l’accès aux médicaments au niveau européen. « Nous appelons à la prudence au sujet des prix de référence internationaux. Ceux-ci ne prennent en effet pas en compte les particularités de chaque pays au sein de l’UE et ont ainsi une incidence négative sur l’accès des patients aux nouveaux médicaments. »

« En réalité, cette pratique, tout comme la réévaluation par les autorités nationales de critères déjà établis par l’Agence européenne des médicaments, peut allonger les retards identifiés par le Parlement européen entre le moment de l’autorisation de commercialisation et celui des décisions de tarification et de remboursement qui en découlent », a-t-il ajouté.

Contexte

En juin 2016, les ministres avaient souligné que les patients pâtissaient de « niveaux de prix très élevés et insoutenables, [du] retrait de médicaments hors brevet du marché, et [des] situations dans lesquelles de nouveaux produits ne sont pas introduits sur des marchés nationaux en raison de stratégies économiques d'entreprises, et sur lesquelles les gouvernements n'ont parfois guère de prise ».

Si États membres de l’UE ont l'entière responsabilité de décider quels médicaments rembourser et à quel prix, la Commission européenne a quant à elle la responsabilité exclusive d'autoriser la commercialisation des produits médicaux sur le marché européen.

>> Lire: Les États membres s’attaquent aux défaillances du marché des médicaments

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