L’accord commercial UE-États-Unis affaiblirait indirectement le droit de la consommation

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Des organisations de consommateurs des deux côtés de l’Atlantique ont fait part de leurs inquiétudes quant à la proposition d’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Elles déclarent que cette proposition pourrait affaiblir de façon détournée les réglementations sur la santé, le secteur bancaire et la sécurité alimentaire.

Les négociations sur l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, probablement le plus grand accord mondial, devraient débuter au mois de juillet.

 

Alors que le partenariat vise à l'harmonisation de certaines lois commerciales européennes et américaines, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) craint que cet accord n’assouplisse les règles existantes en matière de protection du consommateur pour lesquelles l'association s'est battue des deux côtés de l'Atlantique.

 

« Nous pensons notamment à la sécurité alimentaire, à la protection des données, aux médicaments et aux dispositifs médicaux ou aux services financiers. En un mot, les règles existantes de l'UE seraient remises en doute par le biais de l'accord transatlantique », a expliqué Monique Goyens, la directrice générale de BEUC, à EURACTIV.

 

Le fait que les organisations de la société civile ne peuvent pas avoir accès aux textes de négociation suscite des craintes d'un manque de démocratie, a-t-elle indiqué, comparant la situation à celle de l'ACTA, le traité antipiratage finalement rejeté.

 

« Alors qu'aux États-Unis, un comité consultatif industriel est officiellement autorisé à accéder aux textes, mais sans représentant de la société civile, de telles structures n'existent pas du tout dans l'UE », a déclaré Mme Goyens.

 

« Étant donné qu'il existe de nombreux exemples de procédures internationales au sein de l'OMC et de l'OMS […] qui autorisent l'accès aux textes de négociations à toutes les parties prenantes, les organisations de la société civile ne comprennent pas pourquoi elles devraient être exclues de ce processus démocratique. »

 

Coûts pour la démocratie

 

Puisque les droits de douane entre les États-Unis et l'UE sont relativement bas, la partie la plus difficile des prochaines négociations consistera en la réduction de barrières réglementaires et d'autres obstacles « au-delà des frontières » qui entravent le commerce dans des secteurs allant de l'agriculture aux substances chimiques en passant par les voitures et la finance.

 

Aux États-Unis, un panel gouvernemental dirigé par le Bureau du représentant commercial vient d'achever ses objectifs pour la proposition de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) après deux jours d'audition. Quelque 62 témoins devaient apporter leurs points de vue sur la sécurité alimentaire, les services financiers, les chaînes d'approvisionnement mondial et les flux transfrontaliers de données électroniques, entre autres.

 

Public Citizen, un groupe de consommateurs américains, a indiqué que l'UE et l'Amérique ont des réglementations différentes, car les préoccupations des citoyens ne sont pas les mêmes. Les consommateurs de l'UE s’inquiètent par exemple davantage des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'alimentation que les Américains.

 

« Essayer d'éliminer une grande quantité de réglementations différentes à l’aide d’un accord commercial comporterait un coût pour la démocratie, car vous retirez un pouvoir aux électeurs », a déclaré Ben Beachy, le directeur de recherche de Public Citizen's Global Trade Watch, selon l'agence de presse Reuters.

 

Henry Jasny, vice-président de la coalition de groupes de consommateurs et de compagnies d'assurance Advocates for Highway and Auto Safety, craint que les négociations sur la réduction des barrières réglementaires dans le secteur automobile n’entraînent un assouplissement des normes de sécurité des véhicules des deux côtés de l'Atlantique.

 

« À la lumière des craintes mondiales quant à l'augmentation des accidents et du nombre de morts en véhicule à moteur, un assouplissement des normes de sécurité des véhicules à travers des accords commerciaux bilatéraux n'est pas approprié », a-t-il ajouté.

Contexte

Le 18 avril, les ministres européens du commerce se sont fixé jusqu’à la fin du mois de juin pour conclure un accord sur le mandat de lancement des négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), fortement soutenu par les dirigeants de l’UE et le président américain, Barack Obama.

 

Selon des sources diplomatiques, l’objectif est que le sommet du G8 en Irlande du Nord en juin permette de préparer le terrain.

 

Selon des évaluations de la Commission européenne et d'autres organes européens, un partenariat complet de commerce et d'investissement pourrait, avec le temps, accroître le PIB de l'UE de 0,5 % par an et permettre de créer environ 400 000 emplois dans l'Union.

 

Le PTCI ira plus loin que la suppression des droits de douane afin d'inclure l'ouverture des marchés publics, d'investissements et de services.

 

Il se concentrera en outre sur l'harmonisation des règles et des normes techniques de produits, qui constituent actuellement l'obstacle le plus important au commerce transatlantique.

Prochaines étapes

  • D'ici fin juin 2013 : l'UE devrait convenir d'un mandat pour que la Commission européenne commence les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)
  • Juillet 2013 : début des négociations entre l'UE et les États-Unis

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