L’accord européen sur l’étiquetage des denrées alimentaires prend forme

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Les Etats membres progressent vers un accord sur les nouvelles réglementations en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Cet accord laissera une plus grande marge de manœuvre aux industriels pour utiliser leurs propres systèmes d'étiquetage et choisir s'ils souhaitent afficher les informations nutritionnelles à l'avant ou l'arrière de l'emballage des produits.

Les 27 ministres de l'UE en charge des affaires de consommation devraient aboutir à un accord politique sur la proposition lundi prochain (6 décembre) lors d'une réunion.

Cet accord fait suite à une première lecture au Parlement européen l'été passé lors de laquelle les législateurs avaient rejeté les demandes des groupes de consommateurs et des professionnels de la santé pour un système "feu de signalisation" qui donnerait visuellement des informations sur les produits avec une teneur importante en graisse, en sucre ou en sel.

Le vote du parlement a été qualifié de victoire pour l'industrie alimentaire qui avait vigoureusement fait pression contre ce système de feu de signalisation actuellement en vigueur au Royaume-Uni.

Toutefois, l'aboutissement à un accord final est loin d'être assuré après la réunion de lundi dans la mesure où les positions des ministres et du Parlement restent très différentes.

L'étiquetage à l'avant de l'emballage facultatif

La Commission européenne avait initialement proposé un système obligatoire stricte selon lequel les informations sur la valeur énergétique, le sel, le sucre, la graisse et les acides gras saturés devaient être fournies à l'avant de l'emballage. Ces informations nutritionnelles devaient être affichées pour 100 g, 100 ml ou par portion.

Le texte original proposait également d'approuver des systèmes nationaux supplémentaires, obligatoires ou facultatifs, qui coexisteraient avec les réglementations européennes.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a soutenu l'étiquetage nutritionnel à l'avant de l'emballage mais a voté en juin pour supprimer tout le chapitre sur les systèmes nationaux. Le rapporteur du Parlement sur ce dossier, l'eurodéputée Renate Sommer (Parti populaire européen, Allemagne), a déclaré que tout devrait être géré via une réglementation paneuropéenne.

Elle a ajouté qu'ils ne souhaitaient pas de systèmes nationaux d'étiquetage supplémentaires.

Le Conseil, qui représente les 27 Etats membres de l'UE, devrait rejeter l'idée de systèmes d'étiquetage nationaux supplémentaires. Par contre, il propose de donner aux industriels la liberté d'utiliser leurs propres systèmes en plus des exigences européennes.

Les systèmes de l'industrie devraient dès lors se conformer aux critères définis dans la réglementation, comme éviter les étiquetages qui induisent les consommateurs en erreur. Contrairement à leurs homologues nationaux, les systèmes industriels ne devraient pas être préapprouvés au niveau de l'UE, a expliqué une source diplomatique à EURACTIV.  

S'il est adopté, ce système sera sans doute bien accueilli par l'industrie alimentaire qui utilise actuellement son propre système à travers l'Europe, basé sur les apports quotidiens recommandés.

De plus, le Conseil souhaite laisser les industriels choisir s'ils veulent placer les informations nutritionnelles à l'avant ou à l'arrière de l'emballage.

La position du Conseil risque d'exaspérer les groupes de consommateurs qui demandent depuis des années que les éléments nutritifs soient obligatoirement mentionnés à l'avant de l'emballage. Les organisations de consommateurs et les professionnels de la santé demandent un système "feu de signalisation" qui fournirait directement l'information aux consommateurs et un avertissement visuel sur les produits avec une teneur importante en graisse, en sucre, ou en sel.  

Commercialisation des "nanofoods"

La proposition initiale de la Commission ne faisait pas référence aux nanomatériaux, mais le Parlement a voté pour un étiquetage obligatoire des aliments qui contiennent des nanoparticules.

Les ministres de l'UE devraient approuver la position du Parlement lors de leur réunion lundi.

Dans un entretien récent accordé à EURACTIV, le BEUC, l'organisation européenne des consommateurs, demandait que l'industrie alimentaire soit plus transparente concernant l'utilisation des nanotechnologies dans l'alimentation.

Ruth Veale du BEUC regrette qu'il y a quelques années, l'industrie avait fait les gros titres sur l'utilisation des nanomolécules pour améliorer la qualité des aliments alors que depuis que les consommateurs ont commencé à se poser des questions sur l'impact de ces nanomolécules sur la santé, la communication a complètement cessé sur ce sujet.

Mme Veale a également fait remarquer que même si l'industrie dans l'ensemble nie catégoriquement utiliser, faire des recherches ou investir dans les nanotechnologies, un groupe de consommateurs néerlandais a récemment découvert un produit contenant de la silice à l'échelle nanométrique. Le groupe prétend que cette poudre est utilisée dans des produits alimentaires pour leur éviter de coller.

Le Parlement demande également la mention obligatoire des substances qui accroissent l'appétit comme les édulcorants et que les producteurs l'indiquent à l'avant de l'emballage.

Le pays d'origine

La mention de l'origine est actuellement facultative sauf quand l'absence d'indication peut tromper le consommateur quant à la réelle origine du produit. En ce qui concerne la viande, seul le bœuf doit mentionner l'origine. La Commission n'a pas proposé de modifications de ces réglementations.

Cependant, le Parlement a demandé que la mention obligatoire de l'origine soit étendue au poisson, à la volaille et aux produits laitiers même lorsqu'ils sont utilisés dans des aliments transformés comme les autres produits à un seul ingrédient.

Le Conseil, quant à lui, est prêt à soutenir l'élargissement des réglementations actuelles au porc, à l'agneau et à la volaille mais il suggère à la Commission d'étudier, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la législation, la question de savoir si la mention du pays d'origine devrait être étendue à d'autres produits. Il s'agirait alors des produits laitiers, des produits à un seul ingrédient, des aliments transformés et d'autres ingrédients lorsqu'ils représentent plus de 50 % d'un produit.

Deuxième lecture

Qualifié d'épineux par les fonctionnaires à cause de son caractère technique et de sa complexité, le dossier sera transmis au Parlement pour une deuxième lecture.

Toutefois, les fonctionnaires du Parlement ont fait remarquer qu'un accord en deuxième lecture avec le Conseil nécessiterait de nombreux compromis, surtout avec le Parlement, dans la mesure où les positions sont très différentes entre le rapporteur, Mme Sommer (PPE), et les autres groupes politiques au Parlement.

A la première lecture, les avis divergeaient sur presque toutes les questions, donc nous devrons tenter de résoudre ces différends, explique un fonctionnaire.

Le Parlement aura aussi besoin de la majorité absolue pour modifier la position commune du Conseil.

Alors que les eurodéputés se dirigent vers une seconde lecture, le groupe socialiste au Parlement européen a souligné qu'il soutenait ardemment les systèmes nationaux et qu'il regrettait que le Parlement ait voté pour supprimer toute référence à ces derniers.

Même si le rapport de Mme Sommer "ne dit pas qu'on ne peut pas avoir de systèmes nationaux, il a supprimé les réglementations pour ces derniers, donc les entreprises peuvent utiliser ce qu'elles veulent. Tout le monde peut faire ce qu'il veut, ce que nous trouvons un peu étrange", a déclaré l'eurodéputée travailliste britannique Glenis Willmott, rapporteur fictif pour les Socialistes & Démocrates sur ce dossier.

Mme Willmott essaye donc de réintroduire les systèmes nationaux dans la réglementation pour assurer que tous les systèmes utilisés soient basés sur une preuve solide pour les consommateurs et pour la science.

Les Verts au Parlement européen soutiennent le rapport de Mme Sommer sur l'information nutritionnelle, mais avec quelques réticences dans la mesure où pour eux, le verre est à moitié plein et certains points positifs sont contrebalancés par d'autres points négatifs.

Les Verts regrettent que le rapporteur Sommer soit férocement opposée au système d'étiquetage "feu de signalisation" qu'ils pensent être un moyen clair et facilement compréhensible pour fournir l'information aux consommateurs.

Les Verts regrettent également que le Parlement ait voté contre les systèmes nationaux (facultatifs et obligatoires). C'est une grande perte par rapport à l'ébauche de la Commission, explique le groupe.

L'emballage et l'étiquetage alimentaires, comme pour le pays d'origine, peuvent être utilisés par les producteurs pour encourager les consommateurs potentiels à acheter leurs produits.

En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur les informations nutritionnelles fournies au consommateur.

La proposition combine deux directives existantes en une seule réglementation, une directive de 2000 (2000/13/EC) relative à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité des produits alimentaires et une directive de 1990 (90/496/EEC) sur l'étiquetage nutritionnel pour les produits alimentaires.

L'objectif est de rendre les étiquettes alimentaires plus claires et plus pertinentes pour les consommateurs et de définir des exigences spécifiques concernant les informations fournies sur les aliments transformés à l'avant de l'emballage.

  • 6 déc. 2010 : Le Conseil des ministres devrait aboutir à un accord politique sur le dossier. Une position commune devrait être officialisée 7 à 8 semaines après la conclusion de l'accord.
  • 2011: Deuxième lecture au Parlement européen.
  • 2011: Le dossier retournera au Conseil pour un éventuel accord final.

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