La CNIL émet des conditions à l’utilisation des listes de patients non vaccinés

À ce jour, près de 52 % de la population française a reçu une première dose tandis que 37 % ont reçu un schéma vaccinal complet. [Anishka Rozhkova/Shutterstock]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tenu à rappeler plusieurs principes au gouvernement qui souhaite transmettre la liste des patients non vaccinés à leur médecin traitant dans le but de les inciter à franchir le pas.

Dans sa délibération rendue publique mercredi (7 juillet), l’autorité de protection des données a souligné que, si elle était en principe opposée à la constitution de listes de patients en fonction de caractéristiques particulières et à destination des médecins, le contexte sanitaire exceptionnel pouvait justifier la pratique, sous réserve de « garanties fortes ».

En raison de la crise sanitaire « particulièrement grave », elle a estimé que « des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre ».

La CNIL s’est exprimée, sur sollicitation du gouvernement fin juin, dans le cadre d’un projet de décret qui autoriserait la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à constituer puis transmettre aux médecins traitants les noms de leurs patients qui n’ont pas encore reçu d’injections contre la Covid-19.

Pour le gendarme de la protection des données, cette transmission ne devra être réalisée que « de façon sécurisée », uniquement « à la demande du médecin traitant qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématique à l’ensemble des médecins traitants » et à la condition que ces listes soient supprimées par le médecin à la fin de la campagne de sensibilisation.

Le texte prévoit également que la CNAM elle-même pourra contacter directement les personnes non vaccinées pour les inciter à se faire injecter. Afin d’éviter les doublons et les sursollicitations, la CNIL a demandé à ce que la CNAM soit « seulement complémentaire » et se concentre en priorité sur les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

L’autorité a d’ailleurs rappelé que ces sollicitations devront uniquement avoir pour but d’informer, et non de convaincre lorsque les personnes contactées indiqueront ne pas souhaiter vouloir être vaccinées.

À ce jour, près de 52 % de la population française a reçu une première dose tandis que 37 % ont reçu un schéma vaccinal complet.

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