Le partage des données de santé en Europe se heurte au cadre juridique de chaque pays

Le grand projet de la Commission européenne de l’espace européen des données de santé a été présenté le 3 mai dernier. [sdecoret/Shutterstock]

Le principal obstacle à un partage des données de santé efficace reste la conformité entre la loi européenne et la loi en vigueur dans chaque pays, selon plusieurs acteurs de la santé réunis lors d’un évènement mercredi (11 mai) organisé par le Health Data Hub.

Le grand projet de la Commission européenne de l’espace européen des données de santé a été présenté le 3 mai dernier. Il vise à numériser les informations sur l’état de santé des citoyens afin de faciliter leur partage entre les professionnels de santé et les différents pats européens. Cependant, pour que le projet soit efficace il doit être en accord avec les cadres juridiques de chaque État membre afin de pouvoir être appliqué partout en Europe. 

Or, au niveau juridique les 27 ne sont pas encore d’accord. « Nous cherchons à corriger ces lacunes grâce à la proposition de l’espace européen des données de santé. Ce projet vise à soutenir un accès transfrontalier », a déclaré Ioana Maria Gligor, cheffe d’unité en santé numérique à la Commission. 

Selon Mme Gligor l’interprétation du RGPD, soit la réglementation des données personnelles en ligne, est très fragmentée selon les pays européens, notamment sur l’utilisation du consentement des utilisateurs. 

Même son de cloche pour Irène Kesisoglou, chercheuse à l’institut de recherche belge Sciensano qui propose de « réunir les différents juristes » des États membres afin d’adopter une position commune. Mme Kesisoglou a aussi noté que le second obstacle au partage de données est l’absence d’un catalogue des données européennes structurées. 

De son côté, le directeur scientifique du Health Data Hub, plateforme française de partage de données de santé, Emmanuel Bacry a déclaré que les tous les gouvernements étaient « hétérogènes » et que cela serait un « cauchemar » de trouver un accord au niveau européen. 

À plus petite échelle, le partage de données de santé permettrait par exemple aux universités en Europe d’échanger entre elles et de développer des nouveaux outils de recherche ensemble en s’inspirant de modèles déjà existants, a ajouté Mme Kesisoglou. 

Parmi les pays de l’UE, des différences subsistent également en termes de numérisation des données de santé. Le partage de ces données est par exemple plus facile dans les pays du nord que dans les pays de l’est, souligne Peija Haaramo, spécialiste des métadonnées chez Findata (Autorité finlandaise des données de santé). 

D’autant qu’une fois que l’UE sera connectée, le challenge sera de se connecter « avec les partenaires trans atlantiques », a-t-elle déclaré avant d’ajouter que la priorité reste la protection des données des utilisateurs et la conservation de ces données au niveau local dans chaque État.

Pour une utilisation efficace des données de santé, il faut écouter les citoyens, gagner leur confiance et établir une base juridique solide

Les acteurs du secteur de la santé qualifient l’Espace européen des données de santé (EHDS) d’initiative ambitieuse mais soulignent que les droits et la représentation des citoyens dans la gouvernance du système sont essentiels.

La crise sanitaire comme exemple

Au cours des discussions, des intervenants ont aussi mis en avant les leçons apprises lors de la pandémie de Covid. En termes de partage de données, c’est le « meilleur exemple » même si « le partage de données était limité », selon Bernard Hamelin, membre du cabinet de conseil en santé Euresis Partners.

Selon lui, les données collectées ont permis aux pays d’orienter leurs mesures de santé. Il considère que ces données sont « intéressantes » pour l’industrie pharmaceutique et la production de vaccins. « Beaucoup d’informations ont été rendues disponibles pour orienter les efforts des États membres », résume-t-il. 

Une idée partagée par Emmanuel Bacry, pour qui « il est évident que si nous avions déjà cet espace européen des données [au moment de la crise Covid-19], le partage de données aurait été beaucoup plus facile et ça aurait pu être une success story ». 

Au delà des leçons tirées de la pandémie, il reste de nombreuses zones d’ombres à éclaircir pour une mise en œuvre efficace du partage des données de santé. Les législateurs européens doivent encore « harmoniser les conditions d’accès sur les lois européennes, à fournir une sécurité pour l’utilisation et à créer un catalogue de données pour les chercheurs », a résumé Ioana Maria Gligor de la Commission. 

La Commission européenne demande une protection RGPD+ pour faciliter la réforme des données de santé

La protection des données, les droits des citoyens et la numérisation sont au premier plan du projet d’espace européen des données de santé révolutionnaire présenté par l’exécutif européen mardi (3 mai).

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