Les ventes en ligne divisent les eurodéputés en amont du vote sur les droits des consommateurs

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Les groupes de consommateurs ont mis en garde contre le risque de rater certaines occasions dans l'ébauche de la directive sur les droits des consommateurs en amont d'un vote crucial sur cette législation au Parlement européen la semaine prochaine (1er février) qui semble diviser les eurodéputés.

Le groupe des consommateurs européens, le BEUC, a prévenu cette semaine (24 janvier) que si elle était adoptée sous sa forme actuelle, la directive sur les droits des consommateurs harmoniserait la législation sur la protection des consommateurs à travers l'UE « de manière insatisfaisante ».

En outre, il s'agirait d'une « occasion manquée d'établir des droits essentiels concernant les achats numériques en ligne » comme la musique, les vidéos et les logiciels, et le BEUC pense que ces domaines ne sont pas adéquatement couverts par la législation actuelle qui est antérieure à la révolution numérique.

« Il existe actuellement un manque énorme s'agissant des droits des consommateurs sur les produits numériques », a déclaré le BEUC, affirmant que malgré la popularité croissante du marché numérique, « les Européens ne bénéficient pas aujourd'hui de règles claires sur les recours si les choses tournent mal ».

« Nous avons demandé à l'UE d'utiliser cette opportunité et de débuter un processus pour établir ces droits complets et urgents », a ajouté l'organisation.

La présidence belge de l'UE a surpris le BEUC en « effaçant » la moitié de la directive sur les droits des consommateurs juste avant Noël. Elle a enlevé les clauses les plus controversées afin de parvenir à un accord avant la fin de son mandat à la tête de l'UE.

« Ce fut une situation difficile », a déclaré la directrice générale adjointe du groupe, Ursula Pachl, lors d'un entretien avec EURACTIV. « Certains Etats membres ne veulent simplement pas risquer de diminuer les droits des consommateurs dans leur pays alors que d'autres ne veulent pas aboutir à une harmonisation minimale ».

Pour sortir de l'impasse, la Belgique a décidé de faire pression pour une harmonisation complète des lois dans les 27 Etats membres, en effaçant certaines parties de la directive qui pourraient se révéler difficiles à négocier, comme les clauses contractuelles abusives et les garanties juridiques pour les consommateurs dans le cas où un commerçant rompt un contrat.

Cette semaine (24 janvier), les Etats membres ont officiellement accepté la décision de la Belgique en se mettant d'accord sur une position de négociation entre les institutions de l'UE s'agissant de la directive.

Tous les regards se tournent vers le Parlement

« Le Conseil a abandonné les questions controversées. Il pourrait s'agir de la dernière opportunité de protéger les consommateurs pour des décennies », a déclaré Monique Goyen, directrice générale de l'organisation européenne pour la protection des consommateurs, le BEUC.

« L'occasion de ce mardi ne doit pas être manquée », a-t-elle ajouté.

La commission du Parlement européen sur ce dossier, l'IMCO, votera sur la directive révisée le mardi 1er février.

« La semaine prochaine, le Parlement européen doit clairement montrer aux citoyens que la révision de la législation sur la protection des consommateurs se prépare avec leur intérêt à l’esprit, et non l’inverse.», a expliqué Mme Goyen.

« Mais il s’agit avant tout des entreprises. La politique des consommateurs est un outil pour améliorer la situation des PME », affirme Mme Goyens, expliquant que les législateurs souhaitent créer des conditions équitables pour les entreprises car ils pensent que cela relancera le commerce transfrontalier.

« Mais les consommateurs n'achètent pas à l'étranger. Ils ne font pas confiance au marché, ils ont peur de ne pas pouvoir renvoyer des produits et il y a des barrières linguistiques. Ils n'ont pas peur de la fragmentation juridique », a-t-elle déclaré.

« Même les entreprises s'inquiètent du fait que la Commission pense qu'éliminer la fragmentation juridique profitera aux entreprises et aux consommateurs. Les PME nous disent que la TVA et les questions de logistique (transport/livraison) sont les questions à aborder, et non la fragmentation juridique », affirme Mme Goyens.

« Les grandes entreprises ont des équipes d'avocats et ils ne s'inquiètent pas non plus de la fragmentation juridique », a-t-elle ajouté.

Un Parlement divisé sur le vote

Dans le même temps, des divisions ont émergé au sein de la commission sur le marché intérieur en amont du vote qui définira la position du Parlement pour les futures négociations interinstitutionnelles sur ce dossier.

Andreas Schwab (Parti populaire européen), l'eurodéputé allemand de centre-droit chargé d'amener le dossier au Parlement, a adopté l'approche du Conseil. 

« Je suis heureux de voir que le Conseil est d'accord avec le Parlement concernant les principaux éléments de la nouvelle législation, comme les règles d'annulation pour les commandes passées par Internet ou par téléphone », a déclaré M. Schwab cette semaine (24 janvier).

« Les règles d'annulation sont un élément central. Ce n'est que si ces règles sont transparentes et communes que les consommateurs se sentiront assez confiants pour faire des achats en dehors des frontières. Cela renforcera tous les fournisseurs dans le marché intérieur, créera de nouvelles opportunités commerciales et, enfin, apportera un plus grand choix, de la compétitivité et du dynamisme sur le marché », a expliqué M. Schwab.

D'autres eurodéputés, cependant, ont mis en garde contre des conclusions prématurées et ont souligné la nécessité d'aboutir à un accord qui bénéficiera autant aux entreprises qu'aux consommateurs.

Le directeur de la commission pour le marché intérieur et eurodéputé conservateur britannique, Malcolm Harbour, a déclaré en amont du vote de la semaine prochaine que « de nombreux membres de la commission pensaient que cette importante directive devrait être examinée en deux lectures ».

« Les groupes de la commission souhaitent qu'aucune suppression d'éléments significatifs ne soit effectuée », a déclaré M. Harbour.

Les divisions au sein de la commission sont apparues dès le mois de juin lorsque la nouvelle directive a été débattue pour la première fois.

Le BEUC, quant à lui, craint qu'en faisant pression pour une harmonisation complète visant à créer des règles équitables pour les entreprises européennes à tout prix, M. Schwab ne court le risque de réduire la protection des consommateurs dans certains Etats membres où la loi va actuellement plus loin que le projet de directive.

« Avec une harmonisation complète, il est fort probable qu'un cas particulier pose problème. Mais ce n'est pas inévitable. Le Parlement européen a une avant-dernière chance de sauver cette directive et de l'adapter aux besoins en pleine évolution des consommateurs de l'UE », a déclaré le BEUC.

Le groupe plaide pour une « harmonisation mixte » où une harmonisation minimum au niveau de l'UE serait définie, mais où les Etats membres pourraient décider d'en faire plus s'ils le souhaitent afin de s'assurer que les pays qui bénéficient d'une protection plus développée ne soient pas contraints de ramener leurs lois au niveau de l'UE.

La Commission soutient les Etats membres

« La principale question est de savoir si le Parlement sera d'accord avec le Conseil. La Commission a indiqué qu'elle pourrait accepter ce qu'a fait le Conseil », a déclaré la directrice adjointe du BEUC, M. Pachl.

La vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, a en effet soutenu l'approche du Conseil en la qualifiant de « très grand pas en avant ».

« Une protection des consommateurs importante permettra d'assurer une sécurité juridique aux entreprises et encouragera l’e-commerce », a déclaré la commissaire après que le Conseil a officiellement adopté sa position mardi.

« [Le vote du conseil lundi] montre que les règles de protection des consommateurs sont .en train de se développer. J'ai hâte de travailler avec le Parlement et le Conseil pour aboutir à un accord final au cours des prochains mois », a ajouté Mme Reding.

En réponse à la déclaration de Mme Reding, Mme Pachl du BEUC a affirmé : « la Commission est comme un avion sans pilote. Elle veut juste que [la directive sur les droits des consommateurs] soit retirée de son agenda ».

Si un accord est conclu sur le projet de directive à la commission IMCO la semaine prochaine, le Parlement devrait voter sur ce dossier en séance plénière en mars ou en avril.

La présidence hongroise chercherait alors à assurer un accord en première lecture entre les trois institutions en mai.

« Nous tiendrons d’autres réunions [avant le vote de la semaine prochaine] pour voir si l’on peut aboutir à un consensus et si nous pouvons travailler avec le Conseil pour obtenir un accord qui sera bénéfique pour les consommateurs et les entreprises qui souhaitent utiliser le marché unique », a déclaré l’eurodéputé conservateur Malcolm Harbour, président de la commission sur le marché intérieur au Parlement européen.

 « A travers l’Europe, peu de droits sont aussi importants que ceux qui nous protègent dans nos achats quotidiens. Stimuler la participation des consommateurs au Marché Unique requiert un cadre juridique moderne et solide avec une protection des consommateurs efficace et réaliste pour l’achat de biens et services, dans son pays ou à l’étranger », a déclaré Monique Goyens, directrice générale adjointe du Bureau européen des Unions de consommateurs, BEUC, en amont du vote de la semaine prochaine.

 « Cela inclut une information claire des consommateurs, un droit de rétraction renforcé, une application facile des droits de recours en cas de problème et l’interdiction des clauses contractuelles abusives les plus répandues. Il est évident que les achats de produits numériques en ligne doivent également être couverts », a-t-elle ajouté.

L’UEAPME, l’association qui représente l’Artisanat européen et les petites et moyennes entreprises, a salué la directive sur les droits des consommateurs adoptée par le Conseil du 24 janvier comme un « pas vers l’harmonisation complète ».

Mais elle a prévenu les risques de la formulation actuelle des « contrats hors établissement » de nuire aux petits entrepreneurs qui ont souvent tendance à travailler en dehors du lieu d’implantation de leur entreprise.

L’UEAPME a bien accueilli la décision du Conseil d’abandonner deux chapitres de la directive sur les règles nationales d’harmonisation à l’échelle européenne qui « auraient été impossibles », mais a critiqué les clauses sur les contrats négociés hors du magasin du commerçant, qui pourrait « mener à des charges excessives sur les PME et les artisans ».

 « Nous saluons la suppression des chapitres concernant certains droits des consommateurs liés aux contrats de vente et aux termes des contrats. Le Conseil a reconnu qu’une harmonisation complète de la législation nationale n’est pas possible dans ces domaines, et justement décidé de se concentrer uniquement sur les questions où l’Europe peut apporter une valeur ajoutée », a déclaré Luc Hendrickx, le directeur de la politique d’entreprise d’UEAPME.

« Garder ces chapitres en place aurait laissé la situation réglementaire presque entièrement inchangée pour les entreprises et les consommateurs, tout en augmentant les charges sur les autorités qui auront à transposer la directive. Supprimer ces chapitres est donc une décision très intelligente que nous apprécions et soutenons complètement. Nous espérons que le Parlement suivra les pas du Conseil à cet égard », a-t-il dit.

 « Cependant, le Conseil a ignoré nos mises en garde sur les « contrats hors établissement », en adoptant un texte déséquilibré qui punit les petits entrepreneurs et artisans qui doivent aller chez les clients pour évaluer ce qu’il y a faire et proposer une offre. Ils seront soumis à de lourdes exigences en matière d’informations, et les clients auront deux semaines pour se rétracter, même s’ils ont demandé la visite. En conséquence, les PME rejetteront les visites chez les clients, factureront plus pour leurs services afin de couvrir les risques et commenceront seulement à travailler après la fin de la période de rétractation » a ajouté Luc Hendrickx

 « En bref, la décision d’aujourd’hui va finir par défavoriser les consommateurs plutôt que de les protéger, car ils auront moins de choix, des prix plus élevés et des délais de livraison plus longs. C’est pourquoi, lors de son vote, la semaine prochaine, le Parlement devrait rejeter cette approche unilatérale, qui est en contradiction flagrante avec le principe selon lequel il faut penser d'abord aux petites entreprises », a-t-il conclu.

Actuellement, les droits contractuels des consommateurs européens sont conçus en quatre directives différentes respectivement sur les clauses abusives des contrats, les ventes et les garanties, la vente à distance et le démarchage à domicile.

La proposition d’une nouvelle directive sur les droits des consommateurs, soumise par la Commission pour la première fois en octobre 2008, vise à simplifier cela en fusionnant les quatre directives de droits des consommateurs en une série de règles complètement harmonisées (EURACTIV 08/10/08 ; EURACTIV 10/10/08).

Le but est d’améliorer le fonctionnement du marché interne pour les consommateurs en encourageant la vente aux consommateurs à l’étranger et en augmentant la confiance des consommateurs envers les achats transfrontaliers.

La directive proposée concerne les contrats de vente entreprise-consommateur pour les biens et les services et couvre spécifiquement des questions telles que les informations précontractuelles, les règles de livraison, les périodes de réflexion pour les ventes à distance, les remplacements et garanties ainsi que les nouvelles technologies de vente.

Les membres du Parlement étaient divisés au sujet de la directive proposée lorsque celle-ci a été discutée au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en juin 2010 (EURACTIV 28/06/10).

  • 1er fév.: la commission IMCO du Parlement européen votera sur la directive concernant les droits des consommateurs.
  • Mars/avril 2011: date prévue du vote en plénière.
  • Mai 2011: la présidence hongroise espère ficeler un accord interinstitutionnel sur la directive.

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