Licenciement, passe sanitaire… Ce que contient le projet de loi anti-Covid définitivement adopté

Outre l’obligation vaccinale pour les soignants, le passe sanitaire est maintenu pour les mineurs et pour accéder aux terrasses. Mais les salariés démunis du précieux sésame ne pourront pas être licenciés. [Jerome.Romme/Shutterstock]

La loi anti-Covid a été définitivement adoptée, dimanche soir. Après la commission paritaire mixte, le Sénat, l’Assemblée a donné son feu vert peu après minuit à ce projet de loi controversé qui étend le passe sanitaire et impose l’obligation vaccinale aux soignants. Le licenciement pour les personnes ne disposant pas du passe sanitaire a été définitivement écarté du texte. Un article de notre partenaire Ouest-France.

Suite à l’accord trouvé par la commission paritaire mixte dimanche, le Sénat a adopté le projet de loi anti-Covid dans la foulée puis c’est l’Assemblée nationale qui a conclu, à 00 h 25, ces quatre jours de marathon parlementaire. Outre l’obligation vaccinale pour les soignants, le passe sanitaire est maintenu pour les mineurs et pour accéder aux terrasses. Mais les salariés démunis du précieux sésame ne pourront pas être licenciés.

Avant le vote final, David Dhabib, vice-président de l’Assemblée et président de séance a appelé les députés à l’apaisement : « L’heure est grave, on n’est pas obligé d’offrir un tel spectacle à nos concitoyens, un débat fort, oui mais pas un débat débridé ».

Le Sénat a adopté le texte par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Du côté de l’Assemblée, il a été validé par 156 députés, 60 ont voté contre.

Pas de licenciement pour les salariés

Ce point avait été âprement discuté dans les deux chambres. Les salariés des bars et restaurants qui ne disposeront pas de passe sanitaire après le 30 août ou les soignants qui ne seront pas vaccinés après le 15 octobre ne seront pas licenciés.

Bien que le refus de se conformer à l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire ne constituera pas un motif de licenciement, il pourra cependant entraîner une suspension de salaire.

Quid des terrasses et grandes surfaces  ?

Il faudra se munir d’un passe en terrasses. Retiré par les sénateurs, le passe sanitaire en terrasses a été définitivement réintégré au texte. Il n’y aura cependant pas de poursuites pénales pour les restaurateurs qui ne vérifieraient pas les passes de leurs clients. Des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture, pourront être prises.

Le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour se rendre dans les grandes surfaces commerciales. Mais un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le passe sanitaire pour certains centres commerciaux, a été validé par les sénateurs puis les députés. La mesure avait pourtant disparu en commission mixte.

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Les mineurs soumis au passe sanitaire

Les mineurs seront soumis au passe sanitaire à partir du 30 septembre. Le texte, tel qu’il est prévu par la commission, indique que « cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021 ».

En outre, comme le souhaitaient les sénateurs, c’est l’assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l’isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l’ordre en cas de besoin.

Clause de revoyure. Au-delà du 15 novembre, le dispositif ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement. Et les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps.

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