L’UE défend le compromis sur la levée des droits de propriété intellectuelle, l’Inde et l’Afrique du Sud demandent son rejet

Cela fait presque 18 mois que l’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé à l’OMC la levée des droits de propriété intellectuelle pour les médicaments dans l’espoir de contribuer à « la prévention, l’endiguement et le traitement de la Covid-19 ». Jusqu’à présent, aucune dérogation n’a été accordée et les pays restent divisés. [Shutterstock / photobyphotoboy]

Une vaste plateforme internationale de militants, de syndicats et d’experts a exhorté l’Inde et l’Afrique du Sud à rejeter le compromis qui a fait l’objet d’une fuite concernant les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les vaccins pour la Covid-19, que la Commission européenne considère comme la « voie la plus prometteuse » pour résoudre la question.

Une lettre — signée par 308 ONG, syndicats, universitaires et experts du monde entier et adressée au Premier ministre indien Narendra Modi et au président sud-africain Cyril Ramaphosa — qualifie le texte sur les dérogations en matière de PI d’« inadéquat » et de « pas en arrière par rapport à un statu quo déjà insoutenable ».

L’Inde et l’Afrique du Sud sont les destinataires de cette lettre de même que deux des quatre membres, de la « Quad », à savoir l’UE et les États-Unis. Ce groupe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est chargé de négocier un compromis sur les dérogations en matière de PI avant qu’il ne soit soumis aux autres membres de l’OMC.

Cela fait presque 18 mois que l’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé à l’OMC la levée des droits de propriété intellectuelle pour les médicaments dans l’espoir de contribuer à « la prévention, l’endiguement et le traitement de la Covid-19 ». Jusqu’à présent, aucune dérogation n’a été accordée et les pays restent divisés.

En réponse aux fortes critiques à l’encontre de l’UE présentées dans la lettre, un porte-parole de la Commission a déclaré à EURACTIV que « l’UE s’est engagée intensivement avec les autres membres de l’OMC pour apporter une réponse en matière de politique commerciale ».

Le porte-parole a déclaré que, pour l’exécutif européen, le texte de compromis provisoire qui a fait l’objet d’une fuite « maintient, dans notre intérêt commun, un cadre de propriété intellectuelle fonctionnel, avec des incitations à l’investissement, à la recherche et au transfert de technologie, qui sont indispensables à la fois pour le développement de nouveaux vaccins et médicaments, mais aussi pour le renforcement de la capacité de production des pays africains ».

Il a souligné que nous avons besoin « du cadre de propriété intellectuelle qui sécurise les droits des inventeurs » étant donné que l’augmentation de la production dans les pays en développement nécessite des transferts de savoir-faire et des investissements de la part des entreprises pharmaceutiques qui ont produit les vaccins pour la Covid-19.

Une proposition initiale « menacée » ou la « voie la plus prometteuse » ?

Le texte qui a fait l’objet d’une fuite fait état d’éventuels projets visant à renoncer uniquement aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, mais pas encore sur les traitements pour la Covid-19. Toutefois, le texte indique également que, dans les six mois suivant un accord final de l’OMC, les membres de l’organisation doivent décider s’il convient de l’étendre aux outils diagnostiques et thérapeutiques de la Covid-19.

En outre, le texte suggère qu’une décision finale soit limitée à cinq ans et que la dérogation s’applique aux membres de l’OMC qui ont exporté moins de 10 % des doses de vaccin dans le monde en 2021, une disposition qui englobe l’UE, la Chine et les États-Unis.

Les signataires de la lettre ont déclaré que le texte qui a fait l’objet de la fuite ne ressemble en rien à la proposition de levée des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) initialement présentée par l’Afrique du Sud et l’Inde.

« Il s’agit plutôt du plus petit dénominateur commun de l’opposition de l’Union européenne à la levée des entraves de propriété intellectuelle et de l’insistance du gouvernement américain pour qu’elle soit limitée aux vaccins et exclue certains pays », peut-on lire dans la lettre, qui insiste sur le fait que la vision originelle d’une levée des droits de PI est menacée.

Ce qu’ils jugent encore plus grave, c’est qu’elle « érigerait, de manière inexplicable et injustifiée, davantage d’obstacles à la fabrication de technologies médicales qui sauvent des vies, notamment en ajoutant l’obligation impossible de répertorier chaque brevet lié à un vaccin ».

Covid-19 : l’Afrique du Sud invitée à rejeter l’offre de l’UE sur la levée des brevets des vaccins

D’éminents économistes ont exhorté le président sud-africain à rejeter un compromis entre l’UE et les États-Unis sur la levée des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins Covid, avertissant qu’« un mauvais accord est pire que l’absence d’accord ».

Les États membres de l’UE sont représentés dans leur ensemble à l’OMC par la Commission européenne et le commissaire au Commerce Valdis Dombrovskis.

Dans la déclaration finale du sommet UE-Union africaine de février, l’UA et l’UE se sont engagées à « s’engager de manière constructive vers un accord » sur les droits de propriété intellectuelle.

« À l’OMC, l’UE préconise une approche globale, qui inclurait la propriété intellectuelle, en plus des engagements sur une meilleure transparence, la retenue des restrictions à l’exportation ainsi que des mesures de facilitation du commerce », a indiqué le porte-parole de la Commission à EURACTIV.

« Récemment, ces discussions ont débouché sur un compromis entre les principaux membres de l’OMC qui offre ce que nous pensons être la voie la plus prometteuse pour parvenir à un résultat significatif entre tous les membres de l’OMC », a ajouté la source.

Sommet UE-UA : de grandes promesses sur la santé, mais pas de levée des brevet des vaccins

À l’issue d’un sommet UE-UA, les dirigeants européens et africains ont formulé un certain nombre de promesses visant à garantir un accès équitable aux vaccins Covid. Toutefois, aucune décision sur une levée des droits de propriété intellectuelle n’a été prise.

L’industrie reste sceptique quant à la levée des droits de PI

Lorsque la fuite du texte a été rendue publique, la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP) a appelé « les gouvernements d’Europe et du monde entier à repenser de toute urgence les discussions sur une levée des droits de PI pour le vaccin Covid et à se concentrer sur les véritables obstacles à l’équité mondiale en matière de vaccins ».

Lors d’un point de presse Covid organisé par Global Biopharma CEO/Top Executives mercredi 13 avril, la question de la dérogation à la propriété intellectuelle a également été abordée.

David Ricks, président et PDG de Lilly pharmaceuticals, a déclaré que « l’objectif peut être partagé entre l’industrie et les critiques qui mènent cette discussion, qui est de s’assurer que nos médicaments et nos vaccins atteignent chaque personne dans le monde d’une manière équitable et juste ».

Il a déclaré qu’il ne voyait pas comment la modification des règles en matière de propriété intellectuelle pourrait aider à atteindre cet objectif et a prévenu qu’elle pourrait même le « saper ». Il a nié l’existence d’une contrainte actuelle sur l’approvisionnement en médicaments ou en vaccins.

« Donc, d’un point de vue pratique, ce n’est pas un problème d’approvisionnement. Ce n’est pas un problème de demande. C’est un problème d’adéquation entre l’offre et la demande. Une dérogation en matière de propriété intellectuelle ne changera rien à cette équation. Je pense qu’il y a d’autres questions pratiques sur lesquelles il est important de se concentrer. Un appel a été lancé pour renforcer les capacités des pays en développement afin qu’ils puissent faire face à cette pandémie », a déclaré M. Ricks.

Albert Boula, PDG de Pfizer, partage l’avis de M. Ricks et ajoute qu’il est difficile de distribuer les vaccins dans les pays en développement, car « le problème est que l’infrastructure de bon nombre de ces pays est très pauvre et qu’ils ne peuvent donc pas recevoir les vaccins ».

La pandémie a incité les États africains, ainsi que l’Union africaine, à donner la priorité au renforcement de leurs propres capacités de production pharmaceutique et de leurs chaînes d’approvisionnement. En février, BioNTech a annoncé qu’elle allait produire des vaccins dans des centres au Rwanda et au Sénégal.

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