Pour ILGA-Europe, la loi sur la PMA pour toutes ne va pas assez loin

L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années en France. [SHUTTERSTOCK/Lopolo]

Après deux années de travaux, le Parlement français a adopté mardi (29 juin), le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA). Mais pour l’ONG ILGA-Europe, elle exclut les droits des personnes trans et intersexe.

L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années en France par les associations LGBT notamment, et a été combattue par certains mouvements conservateurs.

Le soutien de l’opinion à l’ouverture de la PMA à toutes augmente au fil des années : 67% des Français y sont désormais favorables, selon un récent sondage Ifop pour l’association des familles homoparentales.

Plusieurs pays européens offrent déjà la possibilité à des couples de femmes et à des femmes célibataires d’avoir recours à la PMA : la Suède, la Finlande, le Danemark, l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, ainsi que l’Espagne et le Portugal.

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En France, les textes d’application ont été préparés afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021 », a promis le ministre de la Santé Olivier Véran. « C’est un beau jour pour notre pays », a-t-il salué mardi (29 juin), se félicitant d’un « engagement tenu », au terme de quelques 500 heures de débats au Parlement.

Un recours auprès du Conseil constitutionnel par des députés de droite notamment pourrait cependant retarder de quelques semaines la promulgation de la loi.

C’est « neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur », selon l’Inter-LGBT. Évoquée par l’ex-président français François Hollande, puis promise par Emmanuel Macron, la première, et probablement seule grande réforme de société du quinquennat, a pris du retard notamment en raison de la crise de la Covid-19, faisant « perdre » des chances de grossesse à certaines, déplorent ces associations.

ILGA-Europe, dont l’association Inter-LGBT fait partie, est une ONG internationale, créée en 1978, qui rassemble plus de 600 organisations de 54 pays d’Europe et d’Asie centrale. Elle a regretté dans un tweet que « la loi n’aborde pas les droits des personnes trans ou intersexes, ce qui laisse encore du travail à faire ».

Reconnaissance mutuelle des relations parentales

Dans son Rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes 2021, ILGA-Europe rappelait que le 16 septembre 2020, la Cour de cassation avait rejeté le droit d’une femme transgenre à être reconnue comme la mère de son enfant, alors que l’enfant avait été conçu après que la femme avait changé son sexe légal en sexe féminin. Seule la Suède, la Slovénie, la Belgique et Malte reconnaissent à ce jour la transparentalité.

Elle rappelle également que la France ne permet pas la reconnaissance automatique de la parenté dans les familles composées de deux mères, ce qui oblige ces parents à adopter leurs propres enfants. En revanche, la coparentalité est automatique au Danemark, en Irlande, en Belgique, aux pays-Bas, en Espagne, au Portugal, en Autriche et à Malte.

À coup de milliers d’amendements, la droite a mis en garde contre une société guidée par le « désir individuel », sans considération pour « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire par mère porteuse, au nom de l’égalité en faveur des hommes.

Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, cependant en France elle reste une « ligne rouge infranchissable », a assuré le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Jusqu’alors, le parent non biologique devait passer par l’adoption pour être reconnu comme parent.

Dans son discours sur l’État de l’Union prononcé en septembre 2020 au Parlement européen, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’était clairement engagée à proposer une législation visant à garantir la reconnaissance mutuelle des relations parentales entre les États membres de l’UE : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays ». Cet engagement a été inclus dans la stratégie LGBTIQ de l’UE, et une proposition législative a été annoncée pour 2022.

Concernant les personnes intersexes, définies comme des personnes « nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions typiques de “ mâle ” et “ femelle ” » par l’ONU, l’Inter-LGBT s’est réjoui « que les débats parlementaires aient pu faire connaitre les dérives de la prise en charge actuelle et de proposer quelques pistes de solutions ».

L’association insiste malgré tout sur « la nécessité d’une réelle sanction des médecins continuant à faire des opérations mutilants les organes sexuels d’enfants sans nécessité thérapeutique, au mépris de leurs conséquences physiques et psychotraumatiques, et sur l’amélioration de l’accompagnement des parents ».

La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger

La CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.

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